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Report des versements pour un prêt hypothécaire

Mise à jour – Soutien COVID-19 : 

Il n’est plus possible de présenter une demande de report de versements hypothécaires.

Conditions

Si vous avez soumis une demande de report des paiements le ou avant le 30 septembre 2020, voici, aux fins de référence, les Conditions de la demande de report des paiements

Fonctionnement du report des versements hypothécaires

Nota :  Il n’est plus possible de présenter une demande de report de versements hypothécaires.

Report de versements hypothécaires

Le report des versements hypothécaires était offert aux clients dont la situation financière a été affectée. Si vous avez demandé le report de vos versements avant le 30 septembre 2020, vous n'êtes pas tenu d'effectuer vos paiements réguliers (principal, intérêts et impôts fonciers, le cas échéant) durant une période allant jusqu'à 6 mois.

Intérêts

Les intérêts continueront de courir pendant la période de report. Une fois cette période terminée, ils seront ajoutés au solde impayé du prêt hypothécaire. Vos versements hypothécaires seront donc un peu plus élevés après la période de report. Vous paierez plus d’intérêts sur votre prêt hypothécaire au bout du compte, mais vous obtiendrez des liquidités à court terme.

Assurance

Veuillez noter que si vous détenez une assurance Protection hypothécaire Scotia, vous devrez continuer à en payer les primes pendant la période de report afin de conserver votre couverture. Pour vérifier si vous avez souscrit une assurance Protection hypothécaire Scotia, ouvrez une session dans Scotia en direct ou appelez au 1-855-753-4272, du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (HNE) pour obtenir des renseignements sur votre couverture d'assurance.

Impôts fonciers

Si vos versements hypothécaires comprennent une provision pour impôt foncier, la Banque Scotia continuera d’effectuer le paiement des impôts fonciers à leur date d'exigibilité en votre nom durant la période de report.

Si la provision ne suffit pas à couvrir les paiements d’impôt foncier, nous vous facturerons les intérêts sur le solde débiteur, au taux d'intérêt prévu à votre prêt hypothécaire. À la fin de la période de report, la composante d’impôts fonciers de votre versement hypothécaire mensuel sera augmentée de manière à couvrir le manque à gagner dans le cadre de notre prochain processus de rajustement.

Si vous payez vos impôts fonciers directement à votre municipalité, vous devez continuer d'acquitter vos versements exigibles durant la période de report.

FAQ – Report des versements hypothécaires

La demande de report des versements hypothécaires doit être soumise à la Banque Scotia avant le 30 septembre 2020.

Si vous avez des questions au sujet de votre prêt hypothécaire, appelez-nous au 1-888-282-2620, du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (HNE) ou le samedi entre 9 h et 19 h (HNE). Un de nos représentants sera heureux de vous aider.

Vous recevrez une version à jour de la Déclaration du coût d’emprunt à la fin de la période de report de vos versements hypothécaires.

Lorsque vous reportez des paiements dans le cadre des mesures de soutien établies en réponse à la pandémie de COVID-19, la Banque Scotia ne les signale pas aux agences d’évaluation du crédit comme des paiements non effectués. Par conséquent, ces paiements reportés n’entachent pas votre dossier. Cependant, votre cote de solvabilité se fonde sur de nombreux facteurs, y compris le solde vous restant à payer à la Banque Scotia, et elle vous est entièrement personnelle.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre cote de crédit, vous pouvez consulter TransUnion (www.transunion.ca) ou Equifax Canada (www.equifax.ca).

Dans cet exemple, le report des versements hypothécaires pendant six mois entraîne des frais d’intérêts additionnels totalisant 2 981 $, qui s’ajouteront au solde du prêt hypothécaire à la fin de la période de report. L’exemple repose sur un prêt hypothécaire de 200 000 $ assorti d’un taux d’intérêt fixe de 3 %, compte tenu d’une période de report de 6 mois et d’un amortissement restant de 15 ans. Après la période de report, les versements sont 4,3 % plus élevés qu’avant le début de la période. Le report fournit au client 8 274 $ de liquidités.

Le report de vos versements hypothécaires pendant six mois dégagera 8 274 $ (6 paiements de 1 379 $). Vous aurez ainsi une plus grande marge de manœuvre financière pendant cette période.

Taux d’intérêt : 3 % 
Début de la période de report 
Fin de la période de report 
Solde du prêt hypothécaire 
200 000 $202 981 $ (+ 2 981,40 $ d’intérêts)
Montant du versement (mensuel) 
1 379 $
1 438 $ (+59 $) 
Amortissement restant 
15 ans, 0 mois14 ans, 6 mois 
Valeur totale des 6 versements reportés 
8 274 $

Fournis à des fins d’illustration seulement, ces calculs ne visent pas à remplacer des conseils financiers. Les coûts associés au report de vos versements hypothécaires varieront en fonction des caractéristiques de votre prêt hypothécaire. Les calculs supposent un taux d’intérêt constant durant toute la période d’amortissement. Cependant, les taux d’intérêt réels varieront durant cette période.

Si le report de vos versements hypothécaires a été approuvé, nous vous enverrons, à la fin de la période de report, un avis indiquant le montant de vos nouveaux versements hypothécaires ainsi que vos coûts d’emprunt révisés.

La demande de report des versements hypothécaires doit être soumise à la Banque Scotia avant le 30 septembre 2020.

Si vous avez des questions au sujet de votre prêt hypothécaire, appelez-nous au 1-888-282-2620, du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (HNE) ou le samedi entre 9 h et 19 h (HNE). Un de nos représentants sera heureux de vous aider.

Non, ce sont deux choses différentes. Un report de versements hypothécaires signifie que la Banque Scotia vous autorise à omettre les paiements hypothécaires pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Pendant ce temps, les intérêts continueront de courir sur le solde impayé du prêt. Le montant est ajouté au solde du principal et intégré aux versements hypothécaires mensuels une fois la période de report terminée. Dans le cas d’une renonciation, le prêteur annule une partie de la dette ou y renonce. La Banque Scotia vous offre de reporter les versements hypothécaires, elle mais n’y renonce pas.

Oui, vous pouvez renouveler votre prêt hypothécaire pendant la période de report. Nous appliquerons automatiquement la portion restante de la période de report de six mois à votre nouveau prêt. L'intérêt courra au taux applicable à votre prêt hypothécaire jusqu'à la date de renouvellement, puis au taux applicable à votre nouveau prêt hypothécaire pour le reste de la période de report. L'intérêt couru sera ajouté au solde de votre prêt hypothécaire à la fin de la période de report, et vos versements seront ajustés en conséquence. Si vous souhaitez annuler le report de vos versements hypothécaires avant la fin de la période de report, il suffit de communiquer avec nous. Veuillez prévoir un préavis d'au moins deux semaines.

Si vos versements hypothécaires étaient en retard de 30 jours ou plus au moment de votre demande de report des versements hypothécaires, la période de report a débuté à la date du premier versement hypothécaire non réglé et prendra fin 6 mois après cette date. Vos versements hypothécaires en retard ne seront donc plus considérés comme des paiements en souffrance ayant une incidence sur votre cote de solvabilité.

Veuillez prendre note que les prêts hypothécaires assurés pour lesquels des paiements n’ont pas été réglés depuis 90 jours ou plus et les prêts hypothécaires non assurés pour lesquels des paiements n’ont pas été réglés depuis 120 jours ou plus n’étaient pas admissibles à un report, même si vous aviez fait une demande de report et aviez reçu un accusé de réception de notre part.

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