Demande de soutien financier pour un prêt hypothécaire

Soumettre une demande de report des versements hypothécaires pendant six mois.

Admissibilité au report des versements hypothécaires 

Vous êtes admissible à un report de versements hypothécaires si :

  • un membre de votre famille ou vous perdez votre travail ou subissez une baisse de revenu importante en raison de la COVID-19;
  • vous avez un prêt hypothécaire, assuré ou non, auprès de la Banque Scotia.

Notez aussi :

  • Les prêts hypothécaires assurés pour lesquels des versements n’ont pas été réglés depuis 90 jours ou plus et les prêts hypothécaires non assurés pour lesquels des versements n’ont pas été réglés depuis 120 jours ou plus ne sont pas admissibles à un report des versements.
  • Votre résidence principale ainsi qu’un maximum de trois résidences secondaires peuvent être admissibles à un report de versements hypothécaires.
  • Vous n’aurez pas à soumettre une demande de crédit, mais tous les coemprunteurs devront être présents lorsque vous nous contacterez.

Vous trouverez tous les détails à la page Conditions de la demande de report des versements hypothécaires

Fonctionnement du report des versements hypothécaires

Report de versements hypothécaires

Si vous connaissez des difficultés financières, la possibilité de reporter vos versements hypothécaires existe. Autrement dit, vous pouvez demander de suspendre vos paiements réguliers (principal, intérêts et impôts fonciers, le cas échéant) durant une période allant jusqu’à 6 mois.

Intérêts

Les intérêts continueront de courir pendant la période de report. Une fois cette période terminée, ils seront ajoutés au solde impayé du prêt hypothécaire. Vos versements hypothécaires seront donc un peu plus élevés après la période de report. Vous paierez plus d’intérêts sur votre prêt hypothécaire au bout du compte, mais vous obtiendrez des liquidités à court terme.

Assurance

Veuillez noter que si vous détenez une assurance Protection hypothécaire Scotia, vous devrez continuer à en payer les primes pendant la période de report afin de conserver votre couverture. La possibilité de reporter les paiements de primes existe pour ceux qui connaissent des difficultés financières. Veuillez nous appeler au 1-855-753-4272 entre 8h et 20 h (HE), du lundi au vendredi si vous désirez discuter de cette option. Pour vérifier si vous avez souscrit une assurance Protection hypothécaire Scotia, ouvrez une session dans Scotia en direct. Vous y trouverez tous les détails.

Impôts fonciers

Si vos versements hypothécaires comprennent une provision pour impôt foncier, la Banque Scotia continuera d’effectuer le paiement des impôts fonciers à leur date d'exigibilité en votre nom durant la période de report.

Si la provision ne suffit pas à couvrir les paiements d’impôt foncier, nous vous facturerons les intérêts sur le solde débiteur, au taux d'intérêt prévu à votre prêt hypothécaire. À la fin de la période de report, la composante d’impôts fonciers de votre versement hypothécaire mensuel sera augmentée de manière à couvrir le manque à gagner dans le cadre de notre prochain processus de rajustement.  

Si vous payez vos impôts fonciers directement à votre municipalité, vous devez continuer d'acquitter vos versements exigibles durant la période de report. 

Comment fonctionne le processus de report des versements hypothécaires? 

Pour commencer, vous devez soumettre votre demande avant le 30 septembre 2020.

Pour ce faire, vous aurez besoin des renseignements qui suivent :

  • numéro du prêt hypothécaire;
  • montant de votre dernier versement hypothécaire;
  • adresse de la propriété

Nous traiterons ensuite votre demande.

Une fois votre demande reçue, nous vous le confirmerons par courriel. Si vous êtes admissible à un report, nous vous enverrons un autre courriel dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Votre période de report débutera avec le prochain versement exigible 2 jours ou plus suivant la soumission de votre demande.

Enfin, nous mettrons à jour vos versements.

À la fin de la période de report, nous vous acheminerons un avis indiquant le montant de vos nouveaux versements hypothécaires ainsi que vos coûts d’emprunt révisés.

Si vous souhaitez annuler le report de vos versements hypothécaires avant la fin de la période prévue, communiquez avec nous au moins deux semaines auparavant.


FAQ – Report des versements hypothécaires

Lorsque vous reportez des paiements dans le cadre des mesures de soutien établies en réponse à la pandémie de COVID-19, la Banque Scotia ne les signale pas aux agences d’évaluation du crédit comme des paiements non effectués. Par conséquent, ces paiements reportés n’entachent pas votre dossier. Cependant, votre cote de solvabilité se fonde sur de nombreux facteurs, y compris le solde vous restant à payer à la Banque Scotia, et elle vous est entièrement personnelle. 

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre cote de crédit, vous pouvez consulter TransUnion (www.transunion.ca) ou Equifax Canada (www.equifax.ca). 

Dans cet exemple, le report des versements hypothécaires pendant six mois entraîne des frais d’intérêts additionnels totalisant 2 981 $, qui s’ajouteront au solde du prêt hypothécaire à la fin de la période de report. L’exemple repose sur un prêt hypothécaire de 200 000 $ assorti d’un taux d’intérêt fixe de 3 %, compte tenu d’une période de report de 6 mois et d’un amortissement restant de 15 ans. Après la période de report, les versements sont 4,3 % plus élevés qu’avant le début de la période.

Le report de vos versements hypothécaires pendant six mois dégagera 8 274 $ (6 paiements de 1 379 $). Vous aurez ainsi une plus grande marge de manœuvre financière pendant cette période. 

Taux d’intérêt : 3 % 
Début de la période de report 
Fin de la période de report 
Solde du prêt hypothécaire 
200 000 $202 981 $ (+ 2 981,40 $ d’intérêts)
Montant du versement (mensuel) 
1 379 $
1 438 $ (+59 $) 
Amortissement restant 
15 ans, 0 mois14 ans, 6 mois 
Valeur totale des 6 versements reportés 
8 274 $

Fournis à des fins d’illustration seulement, ces calculs ne visent pas à remplacer des conseils financiers. Les coûts associés au report de vos versements hypothécaires varieront en fonction des caractéristiques de votre prêt hypothécaire. Les calculs supposent un taux d’intérêt constant durant toute la période d’amortissement. Cependant, les taux d’intérêt réels varieront durant cette période.

Si vous demandez un report de versements hypothécaires et que vous y êtes admissible, nous vous enverrons, à la fin de la période de report, un avis indiquant le montant de vos nouveaux versements hypothécaires ainsi que vos coûts d’emprunt révisés. 

Les clients qui font face à des difficultés financières peuvent se prévaloir du report de leurs versements hypothécaires et chaque situation sera évaluée au cas par cas. Vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour soumettre votre demande à la Banque Scotia.

Contactez votre conseiller en succursale ou appelez notre Centre de contact pour demander le report de vos versements hypothécaires. Vous pouvez également faire votre demande en ligne en cliquant sur le bouton Faites une demande ci-dessus.

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez faire une demande de report de vos versements hypothécaires en ligne

Pour soumettre votre demande, vous devrez fournir quelques renseignements de base, notamment : 

  • le numéro de votre prêt hypothécaire 
  • le montant de votre dernier versement hypothécaire 
  • l’adresse de la propriété

Si vous désirez discuter de la possibilité de reporter les paiements de primes sur l’assurance Protection hypothécaire Scotia, veuillez nous appeler au 1-855-753-4272 entre 8h et 20 h (HE), du lundi au vendredi.

Non, ce sont deux choses différentes. Un report de versements hypothécaires signifie que la Banque Scotia vous autorise à omettre les paiements hypothécaires pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Pendant ce temps, les intérêts continueront de courir sur le solde impayé du prêt. Le montant sera ajouté aux versements hypothécaires mensuels une fois la période de report terminée. Dans le cas d’une renonciation, le prêteur annule une partie de la dette ou y renonce. La Banque Scotia vous offre de reporter les versements hypothécaires, mais elle n’y renonce pas. 

Oui, vous pouvez renouveler votre prêt hypothécaire pendant la période de report. Nous appliquerons automatiquement la portion restante de la période de report de six mois à votre nouveau prêt. L’intérêt courra au taux applicable à votre prêt hypothécaire jusqu’à la date de renouvellement, puis au taux applicable à votre nouveau prêt hypothécaire pour le reste de la période de report. L’intérêt couru sera ajouté au solde de votre prêt hypothécaire à la fin de la période de report, et vos versements seront ajustés en conséquence. Si vous souhaitez annuler le report de vos versements hypothécaires avant la fin de la période de report, il suffit de communiquer avec nous. Veuillez prévoir un préavis d’au moins deux semaines.

Si vos versements hypothécaires accusent 30 jours de retard ou plus au moment de votre demande de report des versements hypothécaires, la période de report débutera à la date du premier versement hypothécaire non réglé et prendra fin 6 mois après cette date. Vos versements hypothécaires en retard ne seront donc plus considérés comme des paiements en souffrance ayant une incidence sur votre cote de solvabilité.

Veuillez prendre note que les prêts hypothécaires assurés pour lesquels des paiements n’ont pas été réglés depuis 90 jours ou plus et les prêts hypothécaires non assurés pour lesquels des paiements n’ont pas été réglés depuis 120 jours ou plus ne sont pas admissibles à un report, même si vous faites une demande de report et recevez un accusé de réception de notre part.

Demande de soutien financier pour un prêt hypothécaire