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Report des versements pour un prêt hypothécaire

Mise à jour – Soutien COVID-19 : 

Il n’est plus possible de présenter une demande de report de versements hypothécaires.

Conditions

Si vous avez soumis une demande de report des paiements le ou avant le 30 septembre 2020, voici, aux fins de référence, les Conditions de la demande de report des paiements

Fonctionnement du report des versements hypothécaires

Nota :  Il n’est plus possible de présenter une demande de report de versements hypothécaires.

Report de versements hypothécaires

Le report des versements hypothécaires était offert aux clients dont la situation financière a été affectée. Si vous avez demandé le report de vos versements avant le 30 septembre 2020, vous n'êtes pas tenu d'effectuer vos paiements réguliers (principal, intérêts et impôts fonciers, le cas échéant) durant une période allant jusqu'à 6 mois.

Intérêts

Les intérêts continueront de courir pendant la période de report. Une fois cette période terminée, ils seront ajoutés au solde impayé du prêt hypothécaire. Vos versements hypothécaires seront donc un peu plus élevés après la période de report. Vous paierez plus d’intérêts sur votre prêt hypothécaire au bout du compte, mais vous obtiendrez des liquidités à court terme.

Assurance

Veuillez noter que si vous détenez une assurance Protection hypothécaire Scotia, vous devrez continuer à en payer les primes pendant la période de report afin de conserver votre couverture. Pour vérifier si vous avez souscrit une assurance Protection hypothécaire Scotia, ouvrez une session dans Scotia en direct ou appelez au 1-855-753-4272, du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (HNE) pour obtenir des renseignements sur votre couverture d'assurance.

Impôts fonciers

Si vos versements hypothécaires comprennent une provision pour impôt foncier, la Banque Scotia continuera d’effectuer le paiement des impôts fonciers à leur date d'exigibilité en votre nom durant la période de report.

Si la provision ne suffit pas à couvrir les paiements d’impôt foncier, nous vous facturerons les intérêts sur le solde débiteur, au taux d'intérêt prévu à votre prêt hypothécaire. À la fin de la période de report, la composante d’impôts fonciers de votre versement hypothécaire mensuel sera augmentée de manière à couvrir le manque à gagner dans le cadre de notre prochain processus de rajustement.

Si vous payez vos impôts fonciers directement à votre municipalité, vous devez continuer d'acquitter vos versements exigibles durant la période de report.

FAQ – Report des versements hypothécaires

Obtenez l’aide dont vous avez besoin

L'outil Mes conseils Scotia vous pose huit questions, puis vous propose des renseignements utiles, des astuces et des articles où vous trouverez des informations additionnelles.