Protection Prêt pour entreprise Scotia¹

Si le montant de votre couverture est égal ou inférieur à 50 000 $, votre demande peut être immédiatement approuvée sans que vous ayez à remplir un questionnaire médical. 

Si le montant de votre couverture est supérieur à 50 000 $, vous devrez répondre à quelques questions simples relatives à votre état de santé. 

Si des renseignements additionnels sur votre état de santé sont nécessaires, l’assureur communiquera avec vous pour vous faire passer un examen paramédical gratuit, dans le cadre duquel vous devez parfois fournir un échantillon de sang et d’urine. 

Si votre proposition d’assurance relative à la couverture complète est refusée pour des raisons de santé, une couverture maximale de 50 000 $ pour une couverture globale vous sera tout de même accordée. 

Entrée en vigueur de la Protection Prêt pour entreprise Scotia :

Votre couverture d’assurance prendra effet à la plus éloignée des dates suivantes : la date à laquelle La Banque de Nouvelle-Écosse reçoit votre proposition d’assurance dûment signée, la date mentionnée sur la lettre d’approbation de l’Assureur, lorsqu’une telle approbation est requise, ou la date à laquelle toute portion du prêt assuré est versée ou que les fonds sont mis à votre disposition.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par la poste l’attestation d’assurance et une lettre de confirmation précisant la date d’effet de votre assurance. Si votre proposition d’assurance n’est pas approuvée suivant l’examen médical, on vous en avisera par écrit. 

Fin de la Protection Prêt pour entreprise Scotia :

• lorsque vous atteignez 65 ans (assurance invalidité, hospitalisation et malade terminale)
• lorsque vous atteignez 70 ans (assurance vie)
• à la date de réception de votre demande de résiliation de l’assurance
• à la date de fermeture de votre compte

Dès que vous aurez souscrit la protection, vous recevrez une attestation d’assurance dans laquelle figurent tous les renseignements sur votre couverture, y compris les limitations et les exclusions. 

Le régime est assorti de conditions, d’exclusions, de limitations et de délais, y compris, sans s’y limiter :

• Aucune prestation n’est versée si le décès se produit dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la couverture et résulte d’une affection préexistante. 
• Pour être admissible aux prestations d’invalidité, le client doit avoir travaillé au moins 20 heures par semaine immédiatement avant la date d’invalidité.

Dans certains cas, elle peut augmenter en fonction de l’âge. Le montant des primes mensuelles est calculé selon le montant de la couverture et, pour une couverture dont le montant est supérieur à 50 000 $, le calcul s’effectue en fonction de l’âge de chaque personne assurée à la fin de chaque période de facturation.

Voici la marche à suivre pour présenter une demande de règlement :

• Appelez-nous sans frais au 1-855-753-4272, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (HE).
• Ayez votre numéro de Carte Scotia ou votre numéro de compte à portée de main.
• Faites valider votre admissibilité par la représentante ou le représentant du service à la clientèle, puis remplissez les documents de la demande de règlement que vous recevrez par la poste ou par courriel. 
• Retournez les formulaires remplis et les documents justificatifs à l’assureur. Les coordonnées de l’assureur se trouvent sur les formulaires de demande de règlement.
• Prenez connaissance de la décision de l’assureur qui vous sera transmise par écrit.

• Vous pouvez résilier votre protection en tout temps. Si vous le faites dans les 30 jours suivant la date d’effet, toute prime payée vous sera entièrement remboursée. 
• Appelez-nous au 1-855-753-4272 entre 8 h et 20 h (HE) du lundi au vendredi. Une représentante ou un représentant se fera un plaisir de vous aider. 

Nous serons heureux de répondre à vos questions à propos de la Protection Prêt pour entreprise Scotia.

Si vous avez des questions à propos de votre Protection Prêt pour entreprise, appelez au 1-855-753-4272 du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (HE). 

Pour connaître le processus pour déposer une plainte, allez au www.banquescotia.com/reglementdesplaintes ou demandez un exemplaire de la brochure Règlement des plaintes en succursale. 

Si votre plainte concerne la souscription ou l’indemnisation, veuillez vous reporter à la politique de la Canada Vie sur le traitement des plaintes, accessible à la page Satisfaction de la clientèle > Plaintes ou questions sur le site canadavie.com.