Protection hypothécaire Scotia

La Protection hypothécaire Scotia est une assurance facultative conçue pour vous aider à respecter vos obligations financières en cas d’imprévu. En cas d’invalidité ou de perte d’emploi, cette protection peut assurer le versement des paiements mensuels sur votre prêt hypothécaire ou, en cas de maladie grave ou de décès, rembourser le solde de votre prêt hypothécaire.

• Un maximum de deux emprunteurs peuvent être assurés pour un même prêt hypothécaire.
• Il n’est pas obligatoire d’adhérer à cette protection pour obtenir un prêt hypothécaire.
  

Vous pouvez choisir entre quatre couvertures d’assurance :

• Invalidité :
  Cette assurance offre une prestation mensuelle maximale de 3 500 $, plus le montant de la prime de vos assurances invalidité et perte d’emploi, pour une période allant jusqu’à 24 mois par invalidité.
•  Vie :
  Cette assurance peut payer le solde de votre prêt hypothécaire jusqu’à hauteur de 1 000 000 $ pour l’ensemble de vos prêts hypothécaires si vous décédez.
• Maladies graves :
  L’assurance maladies graves peut rembourser le solde hypothécaire jusqu’à hauteur de 500 000 $ par compte ou jusqu’à 500 000 $ pour l’ensemble des comptes assurés si vous recevez un diagnostic de maladie grave (p. ex., crise cardiaque, AVC, cancer).
• Perte d’emploi : Cette assurance offre une prestation mensuelle maximale de 3 500 $, plus le montant de la prime de vos assurances invalidité et perte d’emploi, pour une période allant jusqu’à 6 mois par perte d’emploi.

• Pour être admissible à la couverture, vous devez être l’emprunteur principal, le coemprunteur ou le garant du prêt hypothécaire, être âgé entre 18 et 64 ans et être résident du Canada. Votre compte doit être en règle et ne comporter aucune restriction.
• Vous pouvez cependant effectuer une demande d’assurance vie si vous êtes âgé de 65 à 69 ans, à condition que vous refinanciez un prêt hypothécaire existant ou que vous obteniez un nouveau prêt hypothécaire dans les 90 jours suivant le remboursement d’un prêt existant assuré.

Couverture d’assurance invalidité :

• Vous devez activement travailler un minimum de 20 heures par semaine contre salaire ou perspective de profit et être capable d’effectuer les tâches habituelles de votre profession. Si vous êtes un travailleur saisonnier, vous devez disposer d’une preuve d’activité professionnelle passée et être capable d’effectuer les tâches habituelles de votre emploi. 

Couverture d’assurance perte d’emploi :

• Pour être admissible aux prestations de la protection en cas de perte d’emploi, vous devez :
  • également souscrire l’assurance invalidité ou l’avoir déjà souscrite;
  • avoir été employé à temps plein au moins 180 jours consécutifs, à raison d’au moins 20 h par semaine, avant la perte d’emploi. Les 20 heures de travail hebdomadaires doivent être continues, et non pas résulter d’une moyenne;
  • si vous êtes travailleur autonome, vous tiriez un revenu du métier ou de la profession que vous exerciez contre honoraires, d'une société de personnes dont vous êtes un associé, de votre propre entreprise ou d'une société fermée ou autre entité dans laquelle vous détenez une participation; et
  • fournir la preuve de votre admissibilité et de votre inscription aux prestations d’assurance-emploi du gouvernement du Canada.
• En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, le chômage hors saison habituel n’est pas considéré comme une perte d’emploi involontaire.

Rabais progressifs sur l’assurance vie et l’assurance maladies graves

Si votre prêt hypothécaire dépasse les 350 000 $, vous recevrez un rabais sur les primes des protections vie et maladies graves pour le montant supérieur à 350 000 $ :

Niveau 1 : rabais de 30 % sur les primes des protections vie et maladies graves pour le montant entre 350 000,00 $ et 499 999,99 $.

Niveau 2 : rabais de 35 % sur les primes des protections vie et maladies graves pour le montant entre 500 000,00 $ et 1 000 000 $.

Pour calculer votre prime en tenant compte des rabais progressifs applicables, rendez-vous au : https://dmts.scotiabank.com/tools/creditorinsurancemortgage/fr/index.html

Réductions de prime pour couverture multiple : Si vous et/ou un autre emprunteur du même compte de prêt hypothécaire êtes titulaires de deux couvertures pour le même compte de prêt hypothécaire, votre prime sera réduite de 10 %. Pour chaque couverture additionnelle que vous et/ou un autre emprunteur ajoutez au même compte de prêt hypothécaire, vous avez droit à une réduction additionnelle de 5 %, jusqu’à concurrence d’une réduction de prime totale de 20 %.

• En personne – prenez rendez-vous à votre succursale – Trouvez une succursale
• En ligne – ouvrez une session dans – Scotia en direct

• Pour souscrire une protection d'assurance vie, maladie grave et invalidité, vous devrez répondre à des questions sur votre état de santé.
• L’assureur communiquera avec vous si vous répondez par l’affirmative à l’une des questions sur votre état de santé.
  

Dès que vous aurez souscrit la protection, vous recevrez une attestation d’assurance dans laquelle figurent tous les renseignements sur votre couverture, y compris les limitations et les exclusions.

Le régime est assorti de conditions, exclusions, limitations et délais, notamment :

• Les indemnités ne sont pas versées si le décès résulte directement ou indirectement de blessure intentionnellement auto-infligée.
• Pour l’assurance maladie grave, aucune indemnité n’est versée si un diagnostic de cancer a lieu dans les 60 jours suivant la date d’effet de l’assurance.
• Les indemnités d’assurance contre le risque de maladies graves ne sont pas versées si le décès survient dans les 30 jours suivant le Diagnostic d’une maladie grave ou une opération chirurgicale.
• Pour les assurances invalidité et perte d’emploi, les prestations d’invalidité sont versées après un délai de carence de 60 jours.

Entrée en vigueur de la Protection hypothécaire Scotia :

• La protection commence à la date de prise d’effet indiquée au sommaire de l’assurance que vous recevrez avec l’Attestation d’assurance dans les 30 jours suivant l’approbation de la proposition.

Fin de la Protection hypothécaire Scotia :

• l’assurance maladie grave prend fin à l’âge de 65 ans;
• l’assurance vie, l’assurance invalidité et l’assurance perte d’emploi prennent fin à l’âge de 70 ans;
• à la date de réception de votre demande de résiliation de l’assurance; ou
• à la date où votre compte est fermé, gelé ou bloqué pour éviter tout débit

Voici la marche à suivre pour soumettre une demande de règlement :

• Appelez-nous sans frais au 1-855-753-4272, du lundi au vendredi entre 8 h et 20 h (HE).
• Ayez votre numéro de Carte Scotia ou votre numéro de compte à portée de main.
• Après que votre demande eut été reçue, un représentant du service à la clientèle vous enverra par courriel ou par la poste une trousse de demande de règlement à remplir
• Veuillez retourner les formulaires remplis et les documents justificatifs à l’assureur. Les coordonnées de l’assureur se trouvent sur les formulaires de demande de règlement.
• Une fois l’évaluation terminée, la décision vous sera transmise par écrit.

Pour de plus amples renseignements, regardez la vidéo Présentation d’une demande de règlement.

Si vous remplacez un Prêt hypothécaire assuré existant par un ou plusieurs nouveaux comptes hypothécaires, votre couverture existante de Protection hypothécaire Scotia pourra être directement transférée vers les nouveaux comptes hypothécaires si le montant total validé des nouveaux Prêts hypothécaires est égal ou inférieur au solde de compte actuel du Prêt hypothécaire assuré existant, votre couverture n’a été ni annulée ni résiliée, aucune demande n’a été formulée pour révision d’une couverture de Protection hypothécaire Scotia sous quelque forme que ce soit, et si vous avez complété et signé correctement la formulaire de transfert de Protection hypothécaire Scotia.

Si vous refinancez votre Prêt hypothécaire, la couverture d’assurance est résiliée, auquel cas il vous faut effectuer une nouvelle demande de couverture sur le nouveau montant du nouveau prêt hypothécaire.

Cependant, vous n’aurez pas à répondre au questionnaire de santé pour la couverture d’assurance Protection hypothécaire de la Banque Scotia lors d’un refinancement, si :

• le montant du compte de prêt hypothécaire visé par l'assurance vie n'est pas majoré de plus de 200 000 $; et

• après la majoration, le montant total de tous les comptes de prêt hypothécaire visés par l'assurance n'excède pas 500 000 $.

• Vous pouvez résilier votre protection en tout temps. Si l’annulation de la protection a lieu dans les 30 jours suivant la date d’effet, toute prime payée vous sera entièrement remboursée.
• Appelez au 1-855-753-4272 entre 8 h et 20 h (HE) du lundi au vendredi. Un représentant du service à la clientèle se fera un plaisir de vous aider.

• La Protection hypothécaire Scotia est établie par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie aux termes de la police collective délivrée à La Banque de Nouvelle-Écosse.
• Toutes les protections sont assujetties aux conditions énoncées dans l’attestation d’assurance que vous recevrez au moment de la souscription.
• La Banque Scotia prélèvera la prime d’assurance et les taxes de vente applicables sur votre compte de prêt hypothécaire de la Banque Scotia
• La Banque de Nouvelle-Écosse et ses employés ne sont pas des représentants de La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et, de ce fait, ne peuvent ni annuler ni modifier les conditions de la Protection hypothécaire Scotia.
• La Banque Scotia perçoit une rémunération d’administration de la part de l’assureur pour la distribution de cette assurance.