Demandez una soumission

Comment puis-je présenter une demande de règlement? 

1. Déterminez votre admissibilité.

Vérifiez votre admissibilité en consultant le guide de référence rapide sur l’admissibilité aux demandes de règlement. 

2. Téléchargez votre demande et réunissez tous les documents nécessaires.

Téléchargez les formulaires ci-dessous, remplissez-les et suivez les instructions qui y sont indiquées.

Réunissez tous les documents nécessaires pour le type de couverture que vous voulez. 

3. Présentez votre demande de règlement

Vos formulaires peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées qui y sont indiquées.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous au 1-855-753-4272.

Notre service de traitement des demandes de règlement est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h (HNE).

Formulaires de demande de règlement