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La vie en appartement pourrait bientôt prendre fin. Vous pourriez acheter votre première propriété plus tôt que vous ne le pensiez grâce au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Ce compte constitue une nouvelle façon d’accroître votre épargne.
Les propositions du budget fédéral 2022 du gouvernement libéral s’attaquent au problème croissant de l’abordabilité du logement. En plus d’accroître la construction de maisons neuves et de doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, le gouvernement a annoncé la création du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) permettant de cotiser jusqu’à 40 000 $ à l’abri de l’impôt pour l’achat d’une première maison.
Cela signifie que la maison que vous envisagez d’acheter pourrait être la vôtre plus tôt que vous ne le pensiez!
Les Canadiens âgés de 18 ans et plus pourront cotiser jusqu’à 40 000 $ à un CELIAPP en vue de l’achat de leur première maison. Si vous y êtes admissibles, vous pourrez cotiser jusqu’à 8 000 $ par année dans votre compte, mais (il y a toujours un « mais ») vous devez utiliser ces fonds dans les 15 ans suivant l’ouverture de votre CELIAPP ou avant d’atteindre 71 ans (selon la première des deux éventualités), sans quoi votre compte devra être fermé.
Ce nouveau compte est un excellent instrument d’épargne pour l’achat d’une première propriété, car vous n’aurez jamais à payer d’impôt sur celui-ci.* Le CELIAPP vous offre le meilleur des deux mondes : les déductions fiscales du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et la croissance à l’abri de l’impôt du compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Cela signifie que l’argent résultant des dépôts et des gains de ce compte peut être utilisé pour la mise de fonds de votre première maison.
Qui peut utiliser ce nouveau compte? Il existe trois critères importants d’admissibilité à cet instrument d’épargne.
- Vous devez être un résident canadien
- Vous devez être âgé de 18 ans ou plus (ou l’âge de la majorité dans votre province ou territoire)
- Votre conjoint et vous ne pouvez pas être propriétaires d’une maison où vous résidez pendant l’année au cours de laquelle le compte est ouvert ni pendant les quatre années précédentes
Si vous répondez aux trois critères mentionnés ci-dessus, vous êtes probablement admissible. Cependant, si vous souhaitez acheter une deuxième propriété ou une nouvelle maison en tant qu’ancien propriétaire, ce compte ne vous est pas destiné.
Dans le cadre de ce régime, vous êtes considéré comme étant acheteur d’une première maison si vous (ou votre conjoint) n’avez pas été propriétaire d’une maison où vous avez résidé au cours de l’année où alors que vous avez ouvert le compte était ouvert ou au cours des quatre dernières années. Par exemple, si vous avez fait l’acquisition de votre première maison en 2015, puis que vous l’avez vendue en 2018 et que, depuis la vente, vous louez un appartement ou habitez avec vos parents ou une personne n’étant pas votre conjoint, vous êtes considéré comme étant un acheteur d’une première maison.
Pour ouvrir un CELIAPP, aucun dépôt minimal n’est exigé.
Même si vous ne prévoyez accéder à la propriété que dans plusieurs années et que votre budget est serré pour le moment, vous pouvez tout de même tirer parti d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Vous pourrez y cotiser jusqu’à 8 000 $ chaque année où le compte est ouvert. Toutefois, si vous ouvrez un CELIAPP sans y verser de fonds la première année, vos droits de cotisation inutilisés seront reportés à l’année suivante, au cours de laquelle vous pourrez donc cotiser jusqu’à 16 000 $. Puisque ce report ne s’applique qu’aux comptes ouverts, vous pourriez avoir avantage à ouvrir un CELIAPP dès que possible, même si vos finances ne vous permettent pas d’y cotiser la première année.
Vous vous demandez peut-être comment ce nouveau compte se compare au REER et au CELI. Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété joint le meilleur des deux mondes.
Tout comme c’est le cas dans votre CELI, votre argent s’accumulera à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que vous atteigniez la limite de 40 000 $ (avec un plafond annuel des cotisations de 8 000 $). Cependant, contrairement au CELI, ce compte n’offre pas la même flexibilité en ce qui a trait à l’utilisation de vos économies. Le CELIAPP est uniquement destiné à l’achat d’une première maison. Tout retrait n’étant pas lié à l’achat d’une maison sera donc imposé.
À l’heure actuelle, vous pouvez retirer jusqu’à 35 000 $ de votre REER pour l’achat d’une nouvelle maison dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) sans être imposé. Le désavantage du REER est que vous devez remettre l’argent dans votre compte dans les 15 ans. Dans le cas du CELIAPP, il n’est pas nécessaire de remplacer ces fonds.
Voici un tableau des caractéristiques de ces comptes.
| CELIAPP | CELI | REER | REER – Régime d’accession à la propriété | |
|---|---|---|---|---|
| Personnes admissibles | Tous les résidents canadiens de 18 ans et plus (ou l’âge de la majorité dans leur province ou territoire) qui n’ont pas possédé de maison au cours de l’année en cours ou des quatre années précédentes | Toutes les personnes de 18 ans et plus (ou l’âge de la majorité dans votre province ou territoire) et plus qui possèdent un numéro valide d’assurance sociale (NAS) valide | Tous les résidents canadiens ou les non-résidents de moins de 71 ans1 | Tous les résidents canadiens de moins de 71 ans1 |
| Cotisations déductibles d’impôt | Oui | Non | Oui | Oui |
| Retraits non imposables | Oui 2, 3 | Oui | Non | Oui 4, 5 |
| Plafond de cotisation | 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ 3, 6 | Soumis aux règlements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) | Soumis aux règlements de l’ARC | s. o. |
| Date limite pour la fermeture du compte | 31 décembre de la 15e année suivant l’ouverture du compte ou au 71e anniversaire du titulaire du compte (selon la première des deux éventualités)7. Le compte doit également être fermé dans la première année suivant le premier retrait admissible. |
s. o. | La dernière journée pour cotiser à ce compte est le 31 décembre de l’année de vos 71 ans | s. o. |
Que pouvez-vous faire une fois que vous avez atteint le plafond annuel de cotisation de 8 000 $? En attendant que votre compte atteigne le plafond total de cotisation de 40 000 $, vous pouvez faire croître votre investissement. L’argent se trouvant dans votre CELIAPP peut être investi dans des fonds communs de placement, des certificats de placement garanti (CPG) et plus.
Oui, vous pouvez retirer des fonds d’un CELIAPP (jusqu’à 40 000 $ en plus de l’appréciation de votre capital dans le compte) et du RAP (maximum de 35 000 $) pour financer l’achat d’une propriété admissible.
Afin d’être en mesure d’effectuer un retrait admissible d’un CELIAPP, vous devez :
- être un résident canadien;
- être un acheteur d’une première propriété au moment d’effectuer un retrait;
- avoir une entente écrite visant l’achat ou la construction d’une habitation admissible (une unité de logement au Canada) avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait;
- avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale d’ici la fin de l’année suivant son achat ou sa construction.
Si votre conjoint et vous êtes tous deux considérés comme de premiers acheteurs, vous pouvez ouvrir des CELIAPP distincts et y cotiser. Ensemble, vous pourriez donc épargner jusqu’à 80 000 $ en vue de l’achat d’une première maison.
Toutefois, un CELIAPP ne peut pas prendre la forme d’un compte joint. Vous ne pouvez ouvrir un CELIAPP, y cotiser et réclamer des déductions fiscales). Néanmoins, rien ne vous empêche de donner de l’argent à votre conjoint pour qu’il le dépose dans un CELIAPP à son nom.
En cas de divorce ou de séparation, les fonds dans un CELIAPP pourraient devoir être partagés entre les anciens conjoints. Dans ces circonstances, un transfert direct des fonds de votre CELIAPP à celui de votre ancien conjoint (ou dans un REER ou FERR à son nom) n’aura aucune incidence sur les droits de cotisation inutilisés du CELIAPP ou du REER de votre ancien conjoint et n’entraînera aucune répercussion fiscale immédiate.
Toutefois, si les fonds ne sont pas transférés directement d’un compte à l’autre (par exemple, si les fonds sont retirés puis réinvestis sous forme de liquidités dans un REER), les deux parties concernées pourraient être touchées. Habituellement, la personne qui effectue un retrait d’un CELIAPP devra payer de l’impôt sur les fonds retirés et celle qui recevra les fonds verra ses droits de cotisation à son CELIAPP ou à son REER réduits.
Si vous n’utilisez pas votre compte d’épargne libre d’impôt pour faire l’achat d’une maison, vous pouvez transférer les fonds dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en tout temps dans un délai de 15 ans ou à la fermeture de votre comptesi vous avez 71 ans ou plus. Ce transfert s’effectuera avec report d’impôt.Le transfert de fonds n’aura aucune incidence sur les droits de cotisation de votre REER. Vous pouvez aussi choisir de retirer ces fonds, mais ceux-ci seront toutefois imposables
Un transfert avec report d’impôt vers un REER ou un FERR.aura une incidence sur vos droits de cotisation à votre CELIAPP. Par exemple, si vous transférez 10 000 $ de votre CELIAPP à votre REER, les droits de cotisation à votre REER demeureront les mêmes, mais vous perdrez ces droits (à hauteur de 10 000 $) dans votre CELIAPP.
En revanche, vous pouvez retirer des fonds de votre CELIAPP, mais ceux-ci seront imposables.
Non, de tels transferts n’auront aucune incidence sur les droits de cotisation à votre REER, mais vous ne récupérez pas de droits de cotisation à votre CELIAPP correspondant aux fonds retirés.
Vous pouvez transférer des fonds d’un REER ou d’autres CELIAPP à votre CELIAPP.
Dans la plupart des cas, ces transferts n’ont aucune incidence fiscale si les fonds sont transférés directement d’un compte à l’autre et si vous n’excédez pas la limite de cotisation de votre CELIAPP.
Voici certains points à retenir à ce propos :
- Les transferts de fonds de votre REER à votre CELIAPP ne sont pas déductibles d’impôt.
- En transférant des fonds de votre REER à votre CELIAPP, vous ne récupérerez pas les droits de cotisation correspondant au montant du transfert l’année suivante.
- Vous pouvez effectuer des transferts à votre CELIAPP à partir d’un REER, mais pas d’un FERR.
Vous pouvez aussi transférer des fonds d’un CELIAPP à un autre sans répercussion fiscale immédiate, à condition que les fonds soient transférés directement entre vos comptes. Pour effectuer un transfert direct, vous devrez remplir un formulaire de transfert émis par l’ARC et le remettre à votre banque ou votre institution financière. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Si vous préférez éviter toute répercussion sur vos droits de cotisation à un REER, vous pouvez transférer des fonds de votre CELI à votre CELIAPP.
Le transfert de fonds serait traité comme une cotisation à votre CELIAPP serait traité comme si la cotisation était effectuée à partir de votre compte-chèques ou d’un autre compte non enregistré. Vous perdrez vos droits de cotisation à votre CELIAPP correspondant au montant transféré pour l’année en cours, mais vous les récupérerez au mois de janvier de l’année suivante.
Si vous prévoyez d’acheter une maison au cours des prochaines années, mais que vous n’avez pas le temps de cotiser le montant maximal de 40 000 $ dans le CELIAPP, vous pourriez tout de même utiliser ce que vous avez épargné dans le compte en plus des nouvelles propositions fiscales.
Le gouvernement fédéral a également annoncé que le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation sera désormais de 10 000 $, ce qui offre jusqu’à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs. De plus, l’incitatif à l’achat d’une première propriété qui permet aux nouveaux acheteurs de réduire leurs paiements mensuels a été prolongé jusqu’au 31 mars 2025.
