Autres conditions relatives aux comptes bancaires

Vous pouvez aussi consulter cette page en anglais.

Livraison électronique des documents

L’option sans papier sera associée à votre compte-chèques et à votre compte d’épargne. Vous recevrez par voie électronique les documents relatifs aux conditions ainsi que les avis et les relevés de compte. Vous pourrez modifier cette option en tout temps après l’ouverture du compte.
Consentement à la livraison électronique de documents (PDF)

Déclaration relative à l’impôt

Vous déclarez que les renseignements que vous pouvez avoir fournis sur la juridiction fiscale à laquelle vous êtes assujetti et votre numéro d’identification fiscale (NIF) sont exacts et complets. Vous vous engagez aussi à aviser immédiatement la Banque Scotia de tout changement de situation qui rendrait ces renseignements inexacts et à lui fournir un nouveau formulaire d’autocertification de lieu de résidence aux fins de l’impôt en règle dans les 30 jours suivant le changement de situation. Si vous omettez de le faire, des amendes réglementaires pourraient vous être imposées, directement ou indirectement, et vos comptes pourraient également être fermés.

Tiers

Vous n’ouvrez pas ce compte pour quelqu’un d’autre (un tiers). Un tiers est une personne ou une entité qui n’est pas titulaire du compte, mais qui donne des instructions ou dirige les activités relatives au compte. Un cotitulaire de compte ou une personne ayant une procuration n’est pas considéré comme un tiers.