À propos des REEI

Le régime enregistré d'épargne-invalidité est un régime d'épargne conçu pour aider les parents et toute autre personne à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme des personnes souffrant d'une déficience mentale ou physique sévère et prolongée.

Bien que les cotisations ne donnent pas lieu à une déduction fiscale, les sommes investies peuvent s'accumuler à l'abri de l'impôt jusqu'à ce que le bénéficiaire soit admissible à retirer les fonds pour obtenir un revenu.

Les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personne handicapée résidant au Canada ou leurs parents ou représentants légaux peuvent établir un REEI.

Contrairement aux REER et aux REEE, un seul REEI peut être établi pour accumuler les cotisations personnelles ainsi que les bons et les subventions pour l'épargne-invalidité.

Le montant total des cotisations et de toute somme versée à un REEI antérieurement ne peuvent dépasser le plafond de cotisation viager de 200 000 $.

Le REEI d'un bénéficiaire peut être transféré dans un autre REEI (le nouveau régime) au profit du même bénéficiaire. La désignation d'un bénéficiaire est irrévocable, ce qui signifie qu'un REEI ne peut pas être transféré d'un bénéficiaire à un autre.

Deux types de paiements peuvent être faits d'un REEI :

Paiements d'aide à l'invalidité (PAI)
paiement tiré d'un REEI versé au bénéficiaire ou à la succession du bénéficiaire.

Paiements viagers pour invalidité (PVI)
paiements d'aide à l'invalidité qui, après le début de leur versement, doivent être effectués annuellement jusqu'à la date du décès du bénéficiaire.

Note: Dès qu'un PAI est effectué d'un REEI, les subventions et tous les bons qui ont été versés dans le REEI au cours des 10 années précédant le retrait pourraient devoir être remboursés au gouvernement.

Tous les PAI incluent une portion imposable et une portion non imposable qui sont établies selon une formule de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La règle de retenue de 10 ans, ou le «montant de retenue», vise les sommes reçues à titre de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) versé dans le REEI par le gouvernement du Canada au profit du bénéficiaire au cours des 10 dernières années.

Dans les cinq cas suivants, le montant de retenue devra être remboursé au gouvernement du Canada :

1. la fermeture du REEI;
2. le désenregistrement du REEI;
3. le retrait d'un PAI tiré du REEI;
4. l'inadmissibilité du bénéficiaire au CIPH;
5. le décès du bénéficiaire.

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