Autres conditions relatives à la carte de crédit

En remplissant cette demande ou en acceptant cette offre préapprouvée, vous confirmez que les renseignements que vous nous avez donnés sont exacts et complets. Dans les présentes, « vous » et « votre » désigne le demandeur (l’emprunteur principal) du compte de carte de crédit.

Résidence : Pour demander ou accepter un compte de carte de crédit de la Banque Scotia, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.

Limite de crédit : Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la limite de crédit demandée, vous acceptez que la présente demande porte sur la limite pour laquelle vous remplissez les conditions.

Ententes applicables : Si votre demande est acceptée ou si vous acceptez la présente offre, vous consentez à respecter les dispositions des ententes qui régissent le compte de carte de crédit (les «ententes»), y compris le Contrat relatif au crédit renouvelable ou le Contrat du titulaire de carte Mastercard Momentum Scotia, selon le cas, ainsi que les déclarations afférentes au compte de carte de crédit (dont la déclaration afférente à la demande, qui fait partie de cette demande) et l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, disponible en ligne au www.banquescotia.com/confidentialite ou à toute succursale de la Banque Scotia. Des exemplaires de ces ententes vous seront fournis ou mis à votre disposition (y compris, dans certains cas, lorsque nous vous ferons parvenir votre carte de crédit de la Banque Scotia), ou pourront être obtenus à toute succursale de la Banque Scotia. Vous acceptez de fournir une copie de ces ententes à tout titulaire de carte supplémentaire pour votre compte de carte de crédit ou de leur permettre d'en prendre connaissance. 

Frais annuels : Vous convenez de payer des frais annuels applicables à votre compte de carte de crédit, le cas échéant, quelle que soit sa date d’activation. Reportez-vous à la Déclaration afférente à la demande pour plus de détails concernant les taux et les frais en vigueur. Les taux et les frais peuvent être modifiés.

L’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia (qui est disponible à l’adresse banquescotia.com/confidentialite) explique comment et quand nous obtenons, utilisons et partageons vos renseignements personnels.     

Comme le stipule l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, nous pouvons obtenir des renseignements personnels sur vous et auprès de vous pour les utiliser aux fins suivantes : confirmer votre identité; déterminer si vous remplissez les conditions nécessaires pour avoir accès à nos produits et nos services et vous proposer des offres pertinentes; nous conformer aux exigences légales et réglementaires; évaluer et gérer les risques encourus par nous; faire enquête relativement aux indemnités d’assurance et prévenir les fraudes.

Conformément à l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, nous pouvons partager des renseignements vous concernant avec des fournisseurs de services de paiement électronique ou d’autres services, des réseaux de cartes de paiement, des partenaires de programmes de fidélisation, des assureurs offrant les protections carte de crédit, des entreprises de télécommunications et des commerçants aux fins de l’autorisation et de l’authentification de vos opérations, de la prestation de services, de la gestion et de l’évaluation du risque ou de l’enquête sur la fraude, du traitement des demandes de règlement d’assurance ou de l’établissement de votre admissibilité à des concours et à des promotions ou de toute autre fin liée à votre compte de carte de crédit.

Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services tiers pour qu’ils traitent ou gèrent en notre nom des renseignements personnels et pour qu’ils nous aident à effectuer diverses tâches comme l’impression, la distribution de courrier et le marketing. 

Certains de nos fournisseurs de services étant à l’étranger, il se peut que des organismes de réglementation dans les pays où se trouvent ces fournisseurs aient accès à vos renseignements personnels. Lorsque des renseignements personnels sont communiqués à nos fournisseurs de services, nous exigeons qu’ils appliquent des normes de sécurité conformes aux politiques et aux pratiques de la Banque Scotia en matière de protection de la vie privée.

Pour toute demande de carte de crédit ou offre préapprouvée, pour l’ouverture d’un compte de carte de crédit, nous pouvons à l’occasion, pendant que vous êtes titulaire du compte de crédit, partager vos renseignements personnels, y compris votre nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone cellulaire, avec les agences d’évaluation du crédit afin de vérifier votre identité, confirmer votre admissibilité au compte de carte de crédit ou à d’autres produits et services de la Banque Scotia et pour préapprouver d’autres offres de produits et services ou pour établir vos limites de crédit et nous aider à gérer et à évaluer le risque.

Nous continuerons de divulguer des renseignements sur vous aux agences d’évaluation du crédit, même après la fermeture de votre compte de crédit, et vous ne pouvez retirer votre consentement à cet égard. Ces mesures ont pour but d’assurer l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité du système de communication des renseignements de crédit.

Nous pouvons vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS) à des fins de vérification et de transmission de renseignements à des agences d’évaluation du crédit; cependant, vous n’êtes pas tenu de nous fournir votre NAS à de telles fins.

Vous pouvez consulter les renseignements vous concernant dont disposent les agences d’évaluation du crédit en communiquant avec elles par l’intermédiaire de leur site web equifax.ca et transunion.ca.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels ou les partager avec les membres du groupe de la Banque Scotia à des fins de marketing, y compris de télémarketing. La relation d’affaires que nous entretenons avec vous n’est pas conditionnelle à votre consentement à cet égard, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en suivant la procédure décrite dans l’Entente de confidentialité de la Banque Scotia.