Modification de la limite globale du programme
Crédit intégré Scotia^MD (CIS)

Le CIS est une solution d’emprunt modulable qui procure un crédit disponible en tirant parti de la valeur acquise sur votre propriété. Vous pouvez établir, dans le cadre de votre CIS, une combinaison de solutions de crédit de la Banque Scotia (lignes de crédit, prêts hypothécaires, etc.) qui saura répondre à vos besoins. 

La limite globale CIS correspond à la limite d’emprunt totale dont vous disposez. 

À compter du 1er novembre 2023, tous les CIS ouverts ou refinancés après le 15 septembre 2012, ou le jour même, dont la limite globale CIS est supérieure à 65 % de la valeur de la propriété au moment de l’approbation, seront progressivement réduits à 65 % sur une période de 25 ans. Ainsi, la limite globale CIS sera réduite par tranches mensuelles égales sur la durée de cette période.

Les CIS qui ont été ouverts ou refinancés avant le 15 septembre 2012 ne sont pas touchés par ces changements, même si leur limite globale est supérieure à 65 % de la valeur de la propriété au moment de l’approbation. Toutefois, si à un moment donné, ces CIS sont refinancés à une limite globale supérieure à 65 % de la valeur de la propriété au moment du refinancement, la nouvelle limite globale sera assujettie aux changements susmentionnés.

La réduction totale de la limite globale correspond à la différence entre la limite globale CIS approuvée et 65 % de la valeur de la propriété au moment de l’approbation. Pour parvenir à cette réduction, la limite globale CIS diminuera par tranches mensuelles égales réparties sur 25 ans (ou 300 mois). 

Le montant de la réduction mensuelle peut être calculé en divisant la réduction totale par 300.  Ce montant sera déduit de la limite globale CIS une fois par mois pendant 25 ans, jusqu’à ce que cette dernière soit ramenée à 65 % de la valeur de la propriété. 

Exemple de calcul de la réduction mensuelle de la limite globale du CIS : 

Situation :

Un client bénéficie d’une limite globale de 480 000 $ au titre du CIS. Sa maison était évaluée à 600 000 $ au moment de l’approbation. Cela signifie que sa limite globale du CIS correspond actuellement de 80 % de la valeur de la maison. À compter du mois de novembre 2023, cette limite globale sera progressivement réduite à 65 % de la valeur de la maison, soit 390 000 $, au cours des 25 prochaines années.

Comment cette réduction est-elle calculée?

Limite globale CIS actuelle (480 000 $) – Limite globale CIS à 65 % (390 000 $) = Réduction totale (90 000 $)

Réduction totale (90 000 $)/300 mois = Montant de la réduction mensuelle (300 $)

Réduction de la limite globale CIS sur 25 ans :

Ces changements n’ont d’incidence que sur la limite globale CIS et limiteront l’accès au crédit additionnel dans le CIS à l’avenir. 

Les limites de crédit existantes associées à toute ligne de crédit et/ou carte de crédit que vous possédez déjà dans le cadre du programme CIS ne sont pas visées par ces changements. De même, les versements hypothécaires et tous les versements pour les lignes de crédit et/ou les cartes de crédit existantes dans le programme CIS resteront inchangés. 

Si la limite globale CIS baisse en dessous du total combiné des limites de crédit et des soldes des prêts hypothécaires des comptes que vous avez dans le cadre du programme CIS (les « limites totales combinées des comptes »), la seule conséquence est que vous n’aurez pas de crédit additionnel tant que les limites totales combinées des comptes resteront au-dessus de la limite globale du CIS. Il n’y a pas de pénalité associée au fait d’avoir des limites totales combinées des comptes supérieures à la limite globale du CIS.

Par exemple, si le total combiné de votre ligne de crédit (limite de crédit de 100 000 $), de votre prêt hypothécaire (solde de 590 000 $) et de votre carte de crédit (limite de crédit de 10 000 $) s’élève à 700 000 $ et que votre limite globale du CIS baisse à 698 000 $ en raison des réductions mensuelles, il n’y a pas de pénalité.  

Vous aurez toujours la possibilité d’emprunter jusqu’à 80 % de la valeur de votre propriété. Il vous suffit d’en faire la demande et d’obtenir l’approbation d’un refinancement1 (ce qui comprend la réévaluation de la valeur de votre propriété). Toutefois, si vous refinancez pour atteindre une limite globale CIS supérieure à 65 % de la valeur de votre propriété au moment du refinancement, cette nouvelle limite fera l’objet d’une réduction mensuelle progressive pour être ramenée à 65 % sur une période de 25 ans.

L’accès au crédit dans le cadre du CIS a été modifié pour aider les clients à gérer la dette de leur ménage et assurer la conformité aux exigences réglementaires.

Vous continuerez à accumuler progressivement un crédit additionnel au fur et à mesure que vous rembourserez le prêt hypothécaire contracté dans le cadre du CIS pour autant que la limite globale CIS n’a pas baissé en dessous des limites totales combinées de tous les comptes existants du CIS. Si vous disposez d’un crédit additionnel, vous pouvez l’utiliser pour augmenter la limite d’une ligne de crédit existante ou pour ajouter un nouveau prêt hypothécaire ou une nouvelle ligne de crédit dans le cadre du programme CIS.

Vous pouvez accéder à votre crédit additionnel disponible, selon vos besoins, par l’intermédiaire des produits de crédit de la Banque Scotia admissibles au CIS, comme une ligne de crédit ou un prêt hypothécaire2. Vous pouvez le faire dans le confort de votre foyer, dans Scotia en direct à banquescotia.com/scotiaendirect ou dans l’appli mobile de la Banque Scotia, par téléphone en appelant notre Centre de contact au 1-866-267-9806, ou en personne en prenant rendez-vous avec l’un de nos conseillers à l’adresse banquescotia.com/rendezvouslcs. 

Pour vous faciliter les choses encore davantage, la fonction de relèvement automatique de la limite du CIS peut être configurée pour augmenter automatiquement la limite de crédit d’une ligne de crédit choisie au fur et à mesure que vous remboursez le capital de votre prêt hypothécaire3.  Pour recevoir l’aide d’un conseiller pour configurer le relèvement automatique de la limite du CIS, communiquez avec notre Centre de contact au 1-866-267-9806, ou prenez un rendez-vous avec l’un de nos conseillers sur banquescotia.com/rendezvouslcs.