Carte Visa^* Momentum Scotia^MD Conditions du programme de remise en espèces

Voici les modalités qui s’appliquent au programme de remise en espèces (le « programme de remise en espèces ») concernant le compte de carte de crédit Visa^* Momentum Scotia^🅫 (le « compte »). Veuillez les lire attentivement.   

Dispositions générales/autres définitions :   

« Banque Scotia », « Banque » ou « nous » désigne La Banque de Nouvelle-Écosse. 

« carte » désigne une carte de crédit émise à l’égard du compte et « titulaire de carte » désigne tout titulaire d’une carte à l’égard du compte. 

« en règle » signifie, lorsqu’il est utilisé dans les présentes conditions du programme de remise en espèces, que votre compte est ouvert, qu’il n’est pas en souffrance (y compris que nous avons reçu votre paiement minimum total à la date d’échéance du paiement) et que tous les titulaires de carte respectent le contrat de crédit qui s’applique à votre compte.   

« montant net des achats admissibles » désigne chaque nouvel achat admissible porté au crédit du compte et inscrit au compte au cours d’une période de relevé (les « nouveaux achats »), moins les retours (y compris les bons de crédit), les remboursements ou autres crédits. Les crédits obtenus pour un remboursement, un retour de marchandise, un rabais ou tout autre crédit similaire auront pour effet de réduire la remise selon le taux auquel elle a été obtenue initialement.   

« relevé » désigne le relevé de carte de crédit du compte. Votre cycle de facturation figure sur votre relevé et est aussi décrit comme votre « période de relevé ».

« remise en espèces » désigne le montant (selon un pourcentage) de la remise en espèces (le solde de celle-ci) accumulée sur le compte en fonction des montants nets des achats admissibles.

« vous », « votre » ou « vos » désigne l’emprunteur principal du compte (sauf indication contraire) et comprend tout coemprunteur du compte ou tout titulaire de carte supplémentaire du compte (sauf indication contraire).  

Autres définitions : Tous les autres termes qui ne sont pas définis dans les présentes conditions de remise en espèces auront le sens qui leur est attribué dans le contrat de crédit qui s’applique à votre compte (le contrat relatif au crédit renouvelable, dont une copie vous a été fournie à l’égard de votre compte et qui est disponible en ligne).  

Codes de commerçants/réseau : Tous les codes de catégorie de commerçants/codes de commerçants (« CCC ») mentionnés dans les présentes conditions du programme de remise en espèces sont susceptibles d’être modifiés par le réseau de paiement associé à votre compte (le « réseau de paiement ») ou par la façon dont ils sont classés par le réseau de paiement et/ou le commerçant. Nous ne contrôlons pas les codes de catégorie de commerçant (CCC) attribués par les réseaux de paiement ni la façon dont les commerçants se classent eux-mêmes et classent leurs opérations. Ces CCC peuvent être modifiés à tout moment par les réseaux de paiement ou les commerçants. Certains commerçants peuvent vendre leurs produits/services ou sont des commerçants distincts situés dans les locaux d’autres commerçants. Ces commerçants peuvent être classés différemment par le réseau de paiement, auquel cas ils peuvent ne pas être admissibles à la remise en espèces (y compris si un cumul accéléré s’applique à votre compte pour certains achats).

1. COMMENT ACCUMULER UNE REMISE EN ESPÈCES

REMISE EN ESPÈCES DE 2 % : Vous accumulerez une remise en espèces de 2 % sur les achats admissibles portés à votre compte dans les catégories suivantes : les épiceries, les stations-service, les bornes de recharge pour véhicules électriques (VE), les transports en commun, le covoiturage, la livraison de nourriture, les pharmacies, ainsi que sur les paiements périodiques. La remise en espèces de 2 % s’applique aux commerçants qui, dans le réseau de Visa Inc. (Visa), sont classés dans les catégories suivantes : les épiceries et les supermarchés, les pharmacies, les stations-service (avec ou sans service d’assistance), les postes de distribution automatique de carburant, les bornes de recharge pour VE, les transports en commun, le covoiturage, les paiements périodiques et la livraison de nourriture (comprend les opérations effectuées par l’intermédiaire des services de livraison de nourriture admissibles sélectionnés par la Banque Scotia, sous réserve de modifications) (codes de catégorie de commerçant (« CCC ») : 5411, 5541, 5542, 5552, 5912, 4111, 4112, 4121, 4131, 4789). Par « paiement périodique », on entend le paiement sur une base mensuelle ou régulière d’un montant porté automatiquement à votre compte par un commerçant. Les paiements périodiques comprennent le plus souvent les télécommunications, l’assurance, les adhésions, les abonnements, etc. Certains commerçants n’offrent pas l’option des paiements périodiques. (Veuillez vérifier si votre commerçant offre les paiements périodiques sur les cartes de crédit.) 

Limite de dépenses annuelles pour les catégories de cumul à 2 % (le « cumul accéléré ») : Les remises en espèces qui peuvent être accumulées sur les achats admissibles dans les catégories de cumul à 2 % (le cumul accéléré) seront plafonnées à 25 000 $ de dépenses par année. Veuillez vous reporter à la rubrique « Limites de dépenses annuelles » pour obtenir de plus amples renseignements.

REMISE EN ESPÈCES DE 1 % (le « cumul régulier ») : Vous accumulerez une remise en espèces de 1 % sur les achats admissibles portés à votre compte après avoir atteint la limite de dépenses annuelles de 25 000 $ dans les catégories de cumul à 2 % (les « dépenses supplémentaires ») et sur tous les autres achats admissibles portés au compte.

Limites de dépenses annuelles :

Il y a des limites annuelles aux remises en espèces que vous pouvez accumuler selon un cumul accéléré, comme il est indiqué dans les conditions du programme de remise en espèces. Ces limites sont fondées sur les achats inscrits à votre compte chaque année, calculés à partir de votre période de relevé, en commençant par la période de relevé du mois où votre compte a été ouvert (« date d’ouverture du compte »). La limite annuelle de dépenses est réinitialisée tous les 12 mois à partir de la période de relevé du mois de la date d’ouverture de votre compte. Une fois que vous avez dépassé les limites de dépenses annuelles pour tout cumul accéléré, vous continuerez à accumuler des remises en espèces selon le cumul régulier.

2. AUTRES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT À UNE REMISE EN ESPÈCES ET POUR ACCUMULER OU ÉCHANGER DES REMISES EN ESPÈCES 

Votre compte doit être ouvert et en règle pour accumuler ou échanger des remises en espèces (y compris au moment de toute demande d’échange de remises en espèces).

Lorsque vous échangez une remise en espèces, vous pouvez choisir de la déposer dans un compte-chèques ou un compte d’épargne admissible en dollars canadiens de la Banque Scotia (selon que vous avez un compte de carte de crédit pour entreprise ou pour particuliers avec nous) (le « compte bancaire admissible »), ou de la faire porter au crédit de votre compte. Pour qu’il constitue un compte bancaire admissible, ce compte doit être détenu par la même ou les mêmes personnes que celles qui détiennent le compte (c’est-à-dire que la remise en espèces pour un compte d’emprunteur principal individuel ne peut être déposée que sur le compte bancaire individuel de cet emprunteur principal et que la remise en espèces pour un compte conjoint ne peut être déposée que sur un compte bancaire conjoint détenu par l’emprunteur principal et le coemprunteur uniquement). Les comptes bancaires des titulaires de cartes supplémentaires ne sont pas des comptes bancaires admissibles. Si vous avez plus d’un compte bancaire admissible, nous pouvons choisir le compte bancaire qui recevra la remise en espèces à notre discrétion, à condition que les noms correspondent. 

Un montant minimum de 25,00 $ de remise en espèces doit être échangé chaque fois que vous demandez un échange à l’aide de l’option d’échange de remise en espèces à tout moment. Seul l’emprunteur principal ou un coemprunteur d’un compte peut demander une remise en espèces à tout moment (pas un titulaire de carte supplémentaire). Si l’emprunteur principal ou le coemprunteur n’a pas de compte bancaire admissible, la remise en espèces sera portée au crédit du compte.

Les remises en espèces peuvent être échangées par l’intermédiaire de l’application Scotia ou de Scotia en direct, une fois que le solde de la remise en espèces est inscrit ou mis à disposition (sauf si nous vous permettons de l’échanger d’une autre façon). Nous pouvons également vous permettre d’échanger des niveaux inférieurs d’échange, à notre discrétion.

Si un relevé indique un solde de remise en espèces négatif (parce qu’il y a plus de remises que d’achats), la remise en espèces sera déduite de la remise en espèces accumulée ou de la remise en espèces reçue ultérieurement. Ces déductions seront calculées sur la même base que le cumul que nous appliquons.

Il n’y a pas de limite au montant de la remise en espèces que vous pouvez échanger (le cumul est soumis aux limites de dépenses annuelles). 

Les dépenses admissibles des titulaires de carte du même compte sont admissibles au programme de remise en espèces.

3. AUTRES DÉTAILS SUR LE CALCUL DE LA REMISE EN ESPÈCES 

La remise en espèces est basée sur le montant des montants nets des achats admissibles en dollars canadiens et sera calculée et créditée en dollars canadiens.

La remise en espèces sera arrondie à deux décimales près après la virgule.

Les montants des remises en espèces n’expirent jamais tant que votre compte est ouvert et en règle, et sont automatiquement reconduits indéfiniment. 

Si votre compte est annulé par nous ou par vous et qu’il est en règle, vous disposerez d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour échanger votre solde de remise en espèces, et ce, uniquement en nous téléphonant. Après le délai de quatre-vingt-dix (90) jours, tout solde de remise en espèces restant dans votre compte expirera.

Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous fermons un compte et que le compte n’est pas en règle, toute remise en espèces déjà accumulée à cette date sera annulée. 

4. ÉCARTS

Nous indiquerons votre remise en espèces sur votre relevé. Il est possible également que votre remise en espèces apparaisse en ligne (par le biais de nos services bancaires mobiles ou de Scotia en direct, ou par tout autre moyen que nous pourrons déterminer). En cas d’écart entre le montant de la remise en espèces indiqué sur votre relevé ou votre récapitulatif en ligne, le montant de la remise en espèces indiqué sur votre relevé est réputé être exact (sauf avis contraire de notre part).

Les titulaires de carte doivent aviser la Banque Scotia de tout écart relatif au montant net des achats admissibles dans les trois mois suivant la date de l’achat pour lequel un redressement est demandé. Sinon, le montant net des achats admissibles (sauf redressements indus) sera réputé être exact.

Nous pouvons annuler ou renverser toute remise en espèces qui n’a pas été émise correctement.

Si nous constatons que votre relevé ou votre récapitulatif en ligne n’indique pas correctement votre remise en espèces ou qu’il y a une erreur, nous pouvons corriger l’inexactitude (y compris annuler toute remise en espèces qui n’a pas été émise correctement) sur les relevés suivants ou dans les mises à jour de votre récapitulatif en ligne.  

5. MODIFICATIONS DU PROGRAMME

Si vous résidez à l’extérieur du Québec : La Banque Scotia a le droit de modifier ou d’annuler les présentes conditions du programme de remise en espèces à tout moment (avec ou sans préavis, à moins qu’un préavis ne soit exigé par la loi).

Si vous résidez au Québec : Nous pouvons modifier les conditions du présent programme de remise en espèces en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification.  

Pour tous les titulaires de cartes : Nous enverrons un avis à l’emprunteur principal sur le compte et l’emprunteur principal transmettra cet avis à tout coemprunteur et à tout autre titulaire de carte sur le compte, ou nous pouvons fournir un avis par voie électronique ou en l’affichant sur tout site Web où se trouvent les présentes conditions du programme de remise en espèces ou par tout autre moyen que nous pouvons autoriser et dont nous vous informons. Lorsqu’un avis est envoyé par la poste ou par voie électronique, nous l’envoyons à la dernière adresse dont nous disposons pour l’emprunteur principal,  y compris l’adresse électronique ou l’adresse postale.  

Si vous ne nous avisez pas dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur d’une modification que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, ou si vous gardez votre compte ouvert, utilisez le compte ou si vous conservez un solde sur votre compte ou un solde de remise en espèces ou effectuez un échange, nous considérerons que vous avez accepté les présentes conditions du programme de remise en espèces, dans leur version modifiée.

Les modifications peuvent viser ce qui suit :

• le montant de la remise en espèces qui peut être accumulé ou échangé, la façon d’accumuler des remises en espèces ou les niveaux minimums d’échange;
• la période disponible pour l’échange de remises en espèces;
• le compte, les cartes ou d’autres opérations qui permettent d’accumuler ou d’échanger des remises en espèces;
• les commerçants auprès desquels les achats doivent être effectués pour accumuler des remises en espèces;
• les circonstances dans lesquelles la remise en espèces peut être déduite ou perdue;
• la façon de transférer ou d’échanger la remise en espèces et le type de compte admissible;
• les conditions de toute offre que nous mettons à votre disposition dans le cadre du présent programme de remise en espèces, y compris toute offre supplémentaire;
• le réseau de paiement associé au programme ou au compte;
• toute autre condition faisant partie des présentes conditions du programme de remise en espèces.

Si nous annulons le programme de remise en espèces, nous porterons au crédit de votre compte les remises en espèces que vous avez accumulées, à moins que votre compte ne soit pas en règle à ce moment-là. 

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Les remises en espèces accumulées ne peuvent être transférées sur aucun autre compte qu’un compte bancaire admissible comme il est indiqué dans les présentes conditions du programme de remise en espèces.

La remise en espèces accumulée n’est pas la propriété du titulaire de la carte et ne peut être transférée ou grevée d’une charge, quelles que soient les circonstances, et elle ne peut être négociée, faire l’objet d’une saisie, être donnée en garantie, être affectée en nantissement ou être hypothéquée, pas plus qu’elle ne peut faire l’objet d’un partage ou d’une cession aux termes d’une entente privée, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de décès.

Tout usage abusif des privilèges du programme de remise en espèces, tout manquement aux présentes conditions du programme de remise en espèces ou toute fausse déclaration du titulaire de carte peut entraîner son exclusion du présent programme de remise en espèces et/ou la fermeture du compte, auquel cas toutes les remises en espèces seront immédiatement perdues.

Les titulaires de carte sont seuls responsables de toute imposition et déclaration fiscale découlant de toute remise en espèces ou du présent programme de remise en espèces.

Crédits : Toute remise en espèces portée au crédit de votre compte ou échangée sur votre compte n’est pas considérée comme un paiement et vous serez toujours tenu d’effectuer un paiement minimum pour maintenir votre compte en règle.

Offres spéciales ou en prime supplémentaires : La Banque Scotia peut offrir de temps à autre des offres de remise en espèces spéciales ou en prime  (y compris des offres d’une durée limitée) (les « offres supplémentaires »). Nous vous fournirons toutes les conditions supplémentaires qui s’appliquent  à ces offres supplémentaires, y compris les remises en espèces accumulées dans le cadre de ces offres supplémentaires et les opérations qui s’y appliquent. Les présentes conditions du programme de remise en espèces s’appliqueront également à ces offres supplémentaires.