Conditions d’utilisation de la passerelle KONEK et d’Interac Direct

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») s’appliquent lorsque vous utilisez le « Service KONEK » (également appelé le « service ») fourni par Interac Corp. (« Interac ») pour régler un achat au moyen d’un mode de paiement offert par la Banque Scotia. Veuillez lire attentivement ces conditions. Ces conditions constituent une entente entre vous et la Banque Scotia. Si vous ajoutez, activez ou utilisez un mode de paiement de la Banque Scotia avec le Service KONEK, cela signifie que vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat d’accès aux Services numériques conclu entre vous et la Banque Scotia, et le mode de paiement fourni par la Banque Scotia est réputé être un service numérique tel que défini dans ledit contrat. La section 9 explique la façon dont nous gérons et protégeons vos renseignements personnels.

Le Service facilite l’exécution simple, souple et pratique des opérations de paiement de commerce électronique en vous (également appelé « client ») permettant de régler des achats effectués en ligne ou par l’entremise d’une application électronique ou mobile en utilisant l’un des instruments de paiement suivants fournis par la Banque Scotia : (a) un compte bancaire admissible (un « compte bancaire »); (b) une carte de crédit admissible (« carte admissible » ou « carte de crédit admissible »); ou (c) tout autre mode de paiement admissible (chacun, un « mode de paiement ») fourni par la Banque Scotia et par certaines autres institutions financières. Un « mode de paiement de la Banque Scotia » désigne précisément un mode de paiement fourni par la Banque Scotia.

Outre le Service, la « passerelle KONEK » est la passerelle d’identification fournie par Interac (également appelée « KONEK ») qui se veut une option de paiement largement répandue, dont le traitement s’opère sur plusieurs rails et réseaux de paiement, permettant aux clients de payer à l’aide de divers modes de paiement de leur choix, notamment au moyen d’un compte bancaire par l’entremise d’un réseau de paiement (« Interac Direct »). Interac fournit les services KONEK au moyen de la passerelle KONEK.

Les références à la passerelle KONEK, au Service KONEK et à Interac Direct dans les présentes conditions comprennent les caractéristiques, les fonctionnalités et les services actuellement ou éventuellement offerts par chacun d’eux.

Définitions : « Vous » et « votre » désignent le client de la Banque Scotia, et « nous », « notre », « nos » et « Banque Scotia » désignent La Banque de Nouvelle-Écosse.

1. Conditions supplémentaires des tiers.

En ajoutant, en activant ou en utilisant un mode de paiement de la Banque Scotia au moyen de ce service ou de la passerelle KONEK, vous acceptez également les conditions d’utilisation des tiers qui se rapportent à votre mode de paiement de la Banque Scotia, qui le régissent ou qui s’appliquent à son utilisation, comme l’entente conclue avec votre fournisseur de services sans fil ou autres commerçants, les conditions d’utilisation du Service KONEK d’Interac qui sont accessibles ici et, s’il y a lieu, les conditions d’Interac Direct, lorsque vous sélectionnez un compte bancaire ou un autre mode de paiement qui utilise Interac Direct (les « conditions des tiers »).

Les modes de paiement de la Banque Scotia que vous avez choisis sont toujours assujettis à l’entente ou aux autres ententes de service entre vous et nous (« documents relatifs à vos comptes »). Les documents relatifs à vos comptes continuent de s’appliquer à vos comptes même lorsque vous utilisez le Service KONEK ou Interac Direct. S’il y a divergence entre une clause des documents relatifs à vos comptes et les présentes conditions, les premiers documents prévaudront, dans la mesure nécessaire pour résoudre la divergence.

2. Utilisation du Service KONEK.

Vous pouvez choisir votre mode de paiement pour le Service KONEK parmi ceux proposés par n’importe quelle institution financière participante, y compris la nôtre. La disponibilité de certains modes de paiement de la Banque Scotia peut être limitée, notamment en raison de facteurs indépendants de notre volonté, par le commerçant concerné, par Interac, par un réseau de paiement ou par un acquéreur facilitant le traitement des paiements entre nous et votre commerçant. Il peut aussi parfois arriver que vous ne puissiez pas utiliser votre mode de paiement privilégié de la Banque Scotia. Par exemple, si votre carte admissible est expirée, si vous n’avez plus accès au compte bancaire que vous avez choisi ou si un mode de paiement de la Banque Scotia n’est pas en règle (notamment si vous êtes en retard dans vos paiements, si vous avez un découvert ou si vous avez dépassé une limite de crédit).

Vous nous autorisez, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour faciliter votre utilisation du Service KONEK (notamment pour prévenir les fraudes potentielles, les activités illégales ou pour garantir notre conformité aux lois applicables), ou qui peuvent être exigées par la loi ou les autorités.

Vous acceptez de ne pas (1) utiliser le Service KONEK à d’autres fins que celles autorisées par les présentes conditions; (2) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, déverrouiller, recréer, modifier, copier, autoriser l’utilisation ou transférer la licence du service, créer un logiciel dérivé, vendre, céder à bail, louer, prêter, distribuer, reproduire, afficher ou transférer tout ou partie de la passerelle KONEK, sauf dans les cas autorisés par les présentes; (3) envoyer ou stocker un code malveillant, du matériel illicite ou de contrefaçon sur un logiciel Interac ou la passerelle KONEK ou dans un tel logiciel; (4) tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de perturber l’intégrité ou la performance de toute partie de la passerelle KONEK, ou de toute donnée qu’elle contient, ou de tout système, équipement ou réseau connecté à la passerelle KONEK; (5) divulguer des identifiants ou mots de passe pour accéder aux services bancaires en ligne ou contourner la sécurité de la passerelle KONEK, ou de tout hôte, réseau ou compte qui s’y rapportent; (6) divulguer de renseignements personnels de quelque nature que ce soit; (7) utiliser les Services KONEK de façon contraire à la loi, à des fins illégales, frauduleuses ou malhonnêtes, ou en relation avec des opérations interdites; ou (8) utiliser tout système automatisé ou manuel pour accéder aux environnements de production des Services KONEK ou les mettre à l’épreuve. Les « opérations interdites » sont des opérations effectuées au moyen du Service KONEK qui sont proscrites par les présentes conditions, les documents relatifs à vos comptes, les conditions des tiers, la documentation ou les règles des réseaux de paiement qui s’appliquent à nous ou à votre mode de paiement et qui, dans tous les cas, comprennent également toutes les opérations qui ne sont pas conformes aux lois en vigueur.

En fournissant les services KONEK, nous devons nous conformer à toutes les règles des réseaux de paiement en rapport avec l’utilisation de la passerelle KONEK. Les « règles des réseaux de paiement » désignent les règlements administratifs, règles, bulletins, réglementations, documentations, manuels et autres exigences semblables applicables, mis en œuvre ou adoptés pour chaque réseau de paiement (chacun étant un « réseau de paiement »), lesquels peuvent être modifiés, complétés ou reformulés en tout temps.

3. Frais et intérêts applicables; limites.

Actuellement, nous ne percevons aucuns frais lorsque vous utilisez le Service KONEK ou Interac Direct. Néanmoins, d’autres tiers comme des fournisseurs de services sans fil ou des fournisseurs de services de données pourraient vous imposer des frais de service liés à l’utilisation de votre appareil électronique ou mobile, du mode de paiement de la Banque Scotia applicable ou du Service KONEK. Tous les frais et intérêts applicables à votre mode de paiement de la Banque Scotia continuent de s’appliquer à toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire du Service KONEK. Veuillez consulter les documents relatifs à vos comptes pour obtenir plus d’information sur les taux d’intérêt et les frais.

Les limites relatives aux opérations par l’entremise du Service KONEK sont établies et peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis par nous, Interac, les autres réseaux de paiement ou les commerçants, à notre entière discrétion. Cela peut se produire même si le mode de paiement de votre choix n’est pas en situation de dépassement ou de découvert, ce qui signifie que vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer une opération d’un montant supérieur à ces limites à l’aide du Service KONEK. L’utilisation du Service KONEK exige un mode de paiement en règle. 

4. Protection de vos identifiants.

Parallèlement à vos obligations aux termes du Contrat d’accès aux Services numériques concernant vos identifiants et la sécurité de vos cartes, numéros de carte, nom d’utilisateur et autres authentifiants, vous convenez de protéger et de garder confidentiels vos renseignements d’authentification comme votre nom d’utilisateur, vos mots de passe, vos codes d’accès et tous les autres authentifiants requis pour déverrouiller votre appareil mobile électronique (les « authentifiants ») et effectuer des achats avec votre mode de paiement de la Banque Scotia au moyen du Service KONEK ou d’Interac Direct. Si vous divulguez vos authentifiants à d’autres personnes, celles-ci pourraient avoir accès à votre mode de paiement de la Banque Scotia au moyen du Service KONEK ou d’Interac Direct et effectuer des opérations avec votre mode de paiement de la Banque Scotia ou obtenir des renseignements personnels à votre sujet. Avant de vous inscrire au Service KONEK, vous devez vous assurer que seuls vos authentifiants et, le cas échéant, votre empreinte digitale sont enregistrés dans votre appareil électronique ou mobile, car ils serviront à autoriser des achats réglés avec votre mode de paiement de la Banque Scotia. Si l’empreinte digitale ou les authentifiants d’une autre personne sont utilisés pour déverrouiller votre appareil mobile électronique ou pour effectuer des opérations, ils seront réputés avoir été autorisés par vous. Vous serez responsable de toutes les opérations effectuées avec votre appareil électronique ou mobile, qu’elles aient été effectuées avec vos authentifiants ou ceux d’une autre personne. Si votre appareil électronique ou mobile est perdu ou volé, si vous soupçonnez qu’une autre personne a utilisé ou découvert vos authentifiants du Service KONEK, ou encore si vous croyez que la sécurité de votre mode de paiement de la Banque Scotia ou de votre appareil électronique ou mobile a été compromise, vous êtes tenu de nous en aviser immédiatement. Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre mode de paiement de la Banque Scotia par l’entremise du Service KONEK ou d’Interac Direct, sauf dans les cas expressément décrits dans le présent document, dans les documents relatifs à vos comptes ou lorsque la loi le prévoit autrement. Vous devez aussi communiquer avec nous immédiatement si vous croyez que votre compte comporte une erreur ou encore si vous suspectez qu’une fraude a été commise au moyen de votre mode de paiement de la Banque Scotia. Vous devez nous informer immédiatement si vous apprenez qu’une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse a eu lieu au moyen d’un mode de paiement de la Banque Scotia lié au Service KONEK.

5. Responsabilité à l’égard du Service KONEK et d’Interac Direct.

Interac est le fournisseur du Service KONEK et d’Interac Direct. Interac est le seul responsable de leur utilisation et de leur fonctionnement. Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance liée au Service KONEK ou à Interac Direct ou de votre incapacité à utiliser le Service KONEK ou Interac Direct, y compris pour toute opération que vous effectuez. En outre, nous ne sommes pas responsables des pertes, des dommages ou des inconvénients que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation du Service KONEK ou d’Interac Direct, y compris si un commerçant refuse d’accepter des paiements par l’intermédiaire du Service KONEK ou d’Interac Direct.

6. Notre responsabilité en cas d’opérations non autorisées.

Vous ne serez pas tenu responsable de pertes financières découlant de l’utilisation de vos modes de paiement de la Banque Scotia par l’entremise des Services KONEK ou d’Interac Direct en raison de circonstances échappant à votre contrôle (à moins que vous n’ayez contribué à ces pertes) et nous vous rembourserons les pertes résultant de ce qui suit : (1) les opérations effectuées après que vous nous avez informés que vous suspectez que l’un de vos authentifiants est connu d’une autre personne, ou que vous avez remarqué une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse sur l’un des comptes de vos modes de paiement de la Banque Scotia; (2) les opérations effectuées au moyen de vos modes de paiement de la Banque Scotia pour lesquelles il est démontré que vous n’avez pas autorisé l’opération sur votre compte bancaire parce que vous avez été victime de fraude ou de vol, ou que vous avez été contraint par la tromperie, la force ou l’intimidation, pourvu que vous nous signaliez l’incident immédiatement et que vous coopériez et nous aidiez pleinement dans toute enquête ou, dans le cas d’une carte admissible, que vous n’ayez pas autorisé l’opération et que vous n’ayez pas fait preuve d’une négligence grave (ou d’une faute lourde au Québec) dans la protection de vos authentifiants; (3) les opérations effectuées au moyen de vos modes de paiement de la Banque Scotia résultant d’une négligence de notre part, de nos employés, d’Interac ou du commerçant; (4) toute panne, erreur, défaillance ou tout problème technique de notre système ou équipement ou de celui d’Interac ou de toute tierce partie participant au Service KONEK ou Interac Direct lié à un paiement effectué au moyen de vos modes de paiement de la Banque Scotia.

Cependant, nous ne sommes pas responsables et nous ne vous accorderons aucun remboursement pour les pertes que vous avez subies en utilisant vos modes de paiement de la Banque Scotia si : (1) vous ne respectez pas l’une ou l’autre de vos obligations aux termes des présentes conditions (y compris les conditions des tiers mentionnées dans les présentes conditions) ou vous ne respectez pas les instructions que nous pourrions vous donner relativement au Service KONEK ou à Interac Direct; (2) vous vous livrez à des actes frauduleux, criminels ou malhonnêtes relativement au Service KONEK ou à Interac Direct; (3) vous accédez au Service KONEK ou à Interac Direct au moyen d’un appareil dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il contient un logiciel permettant de révéler ou de compromettre l’un de vos mots de passe ou l’une de vos questions de vérification personnelle; (4) vous effectuez l’opération, y compris si celle-ci résulte d’une erreur, d’une omission, d’une inexactitude ou d’une autre inadéquation des données ou des informations que vous nous fournissez; (5) vous divulguez vos authentifiants à autrui (et dans le cas des cartes admissibles, si vous les transmettez d’une manière contraire aux obligations qui vous incombent aux termes des documents relatifs aux comptes que vous détenez auprès de nous); ou (6) vous consentez à une opération, y contribuez ou l’autorisez d’une manière ou d’une autre.

En aucune circonstance, même en cas de négligence de notre part, nous ne sommes responsables de toute perte de données ou de tout dommage indirect, consécutif, particulier, alourdi, punitif ou exemplaire, en tout ou en partie (notamment toute interruption d’activité, tout manque à gagner, toute perte de données, d’informations, de revenus, de clientèle ou toute autre perte commerciale ou économique), qui vous seraient occasionnés, sans égard à la cause d’action, même si nous avons été informés de la possibilité desdits préjudices.

NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE MODES DE PAIEMENT D’AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE KONEK OU D’INTERAC DIRECT.

7. Sécurité des portefeuilles numériques de tiers.

Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la protection des renseignements fournis à un tiers ou stockés par celui-ci en lien avec le Service KONEK ou Interac Direct. Nous n’assumons aucune responsabilité advenant une atteinte à la sécurité qui compromettrait toute information recueillie, stockée ou envoyée en lien avec le Service KONEK ou Interac Direct.

8. Opérations refusées, annulation et suspension.

Le type de modes de paiement admissibles au Service KONEK ou à Interac Direct peut être modifié, en tout temps, par Interac ou par nous. Nous pouvons cesser de participer au Service KONEK ou à Interac Direct à tout moment. Nous pouvons vous empêcher de lier un mode de paiement de la Banque Scotia autrement admissible au Service KONEK, suspendre votre droit d’utiliser un mode de paiement de la Banque Scotia pour régler des achats au moyen du Service KONEK ou d’Interac Direct, ou vous empêcher définitivement d’utiliser un mode de paiement de la Banque Scotia dans le cadre du Service KONEK ou d’Interac Direct. Nous pourrions adopter ces mesures à tout moment, sans vous en informer au préalable, et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas les présentes conditions, les conditions d’un tiers mentionnées dans les présentes conditions ou celles indiquées dans les documents relatifs à vos comptes, si nous suspectons une fraude, si votre mode de paiement de la Banque Scotia (et le compte associé à ce mode de paiement) n’est pas en règle, s’il y a une modification à la loi applicable ou pour toutes autres raisons.

Vous pouvez retirer un mode de paiement de la Banque Scotia du Service KONEK ou d’Interac Direct ou fermer votre compte du Service KONEK en suivant les instructions de fermeture de compte ou de retrait des modes de paiement de la Banque Scotia. 

9. Confidentialité.

Lorsque vous ajoutez ou utilisez un mode de paiement de la Banque Scotia avec le Service KONEK ou Interac Direct, nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et détruisons vos renseignements personnels conformément à l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia et à la Politique sur la protection de la vie privée numérique et la publicité ciblée par centres d’intérêt. Ces documents expliquent les choix qui s’offrent à vous en matière de confidentialité et la procédure à suivre pour poser des questions ou signaler des préoccupations. 

Renseignements que nous recueillons à votre sujet : Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement; toutefois, nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou organismes œuvrant dans le secteur des services financiers. 

Utilisation des renseignements à votre sujet : Nous pouvons obtenir, utiliser ou partager vos renseignements personnels aux fins suivantes : mettre en place, gérer et offrir des produits et services répondant à vos besoins; confirmer votre identité; déterminer si vous remplissez les conditions nécessaires pour avoir accès à nos produits et services; définir vos besoins; nous conformer aux exigences légales et réglementaires; évaluer et gérer les risques encourus par nous; prévenir ou détecter les fraudes ou les activités criminelles; et pour identifier et corriger toute erreur. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Communication des renseignements à votre sujet : Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris : le groupe de sociétés Banque Scotia^† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou organismes œuvrant dans le secteur des services financiers. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

Conservation des renseignements à votre sujet : Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement : Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web à www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à une succursale de la Banque Scotia pour obtenir une copie imprimée de l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.

Toute modification apportée aux renseignements personnels que vous fournissez à Interac pour utiliser le Service KONEK ne se répercutera pas automatiquement dans nos dossiers. Par exemple, si vous fournissez à Interac une adresse courriel différente de celle qui figure dans nos dossiers, ceux-ci ne seront pas automatiquement mis à jour pour indiquer cette nouvelle adresse courriel. Vous devrez communiquer avec nous séparément pour modifier l’adresse courriel qui figure dans nos dossiers. Toutefois, toute modification apportée à vos renseignements personnels dans notre système et pertinente au bon fonctionnement du Service KONEK sera reportée dans votre compte du Service KONEK par le processus assurant la synchronisation des données entre notre système et celui du Service KONEK.

En recourant au Service KONEK ou à Interac Direct, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos renseignements personnels avec Interac Corp. Outre vos informations bancaires et vos coordonnées, nous pouvons transmettre à KONEK des informations concernant l’utilisation que vous faites d’autres produits et services d’Interac afin de déterminer votre admissibilité au Service KONEK et de détecter et prévenir les fraudes. Votre utilisation du Service KONEK ou d’Interac Direct est également soumise à l’Avis de confidentialité d’Interac et à la Politique de confidentialité de Konek et peut être soumise aux politiques de confidentialité d’autres tiers, tels que les commerçants ou les autres institutions financières dont vous utilisez les modes de paiement. Nous vous invitons à lire attentivement ces politiques. Nous ne sommes pas responsables du traitement de vos renseignements personnels par Interac ou d’autres tiers.

10. Transmission électronique des renseignements.

Lorsque vous ajoutez ou utilisez un mode de paiement de la Banque Scotia dans votre profil du Service KONEK ou d’Interac Direct, vous acceptez de recevoir les communications suivantes par voie électronique concernant le Service KONEK ou Interac Direct : les déclarations ou les avis requis par la loi, les communications du service à la clientèle et toute autre communication liée aux présentes conditions ou à votre utilisation du Service KONEK ou d’Interac Direct. Nous pouvons envoyer ces communications électroniques à l’adresse courriel, au numéro de téléphone, à la boîte de réception des services bancaires en ligne ou à toute autre adresse courriel associée à votre compte bancaire, à votre carte admissible ou à votre profil dans Service KONEK.

Nous considérerons que vous avez reçu toute communication électronique qui vous est adressée après son envoi à votre courriel ou sa publication sur www.banquescotia.com ou par toute autre méthode, y compris toute méthode décrite dans le Contrat d’accès aux services numériques, comme indiqué à la rubrique Dispositions modifiées. Si vos coordonnées changent, vous devez les mettre à jour sur votre profil ou nous en informer. Nous utiliserons les dernières coordonnées qui figurent à votre profil pour communiquer avec vous par voie électronique.

Si vous souhaitez vous désabonner de toute communication électronique, vous ne pourrez pas utiliser votre mode de paiement de la Banque Scotia avec le Service KONEK ou Interac Direct.

11. Limitation de responsabilité et indemnisation.

LA BANQUE N’EXPLOITE PAS LE SERVICE KONEK NI INTERAC DIRECT ET NE CONTRÔLE AUCUNEMENT LEURS OPÉRATIONS. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SI UN ÉVÉNEMENT INTERROMPT, EMPÊCHE OU NUIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE KONEK OU D’INTERAC DIRECT (COMME LA NON-DISPONIBILITÉ DU SERVICE KONEK, D’INTERAC DIRECT OU DE VOTRE SERVICE SANS FIL OU DE VOTRE SERVICE DE COMMUNICATION SANS FIL OU ENCORE DES DÉLAIS DU RÉSEAU, DES PANNES DE SYSTÈME OU L’INTERRUPTION D’UNE CONNEXION SANS FIL).

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU SERVICE KONEK OU D’INTERAC DIRECT, OU TOUT SERVICE SANS FIL UTILISÉ POUR ACCÉDER À DE TELS SERVICES, LES UTILISER OU LES MAINTENIR. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE KONEK OU INTERAC DIRECT SERA DISPONIBLE POUR EFFECTUER UNE OPÉRATION, QU’UN COMMERÇANT OFFRIRA LE PAIEMENT AU MOYEN DU SERVICE KONEK OU D’INTERAC DIRECT OU QUE CE SERVICE NE SERA ASSURÉ SANS INTERRUPTION OU EXEMPT D’ERREURS. L’UTILISATION DU SERVICE KONEK ET D’INTERAC DIRECT ENTRAÎNE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR L’ENTREMISE DU RÉSEAU DE TIERCES PARTIES. DU FAIT QUE NOUS N’EXPLOITONS NI NE CONTRÔLONS LE RÉSEAU DE CES TIERCES PARTIES, NOUS NE POUVONS GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ NI LA PROTECTION DE CES TRANSMISSIONS DE DONNÉES.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE VOTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE OU MOBILE OU DE SES COMPOSANTS LOGICIELS OU MATÉRIELS, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE VOTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE OU MOBILE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU DES PRÉSENTES, LA BANQUE, SES FILIALES DIRECTES OU INDIRECTES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE, RÉCLAMATION OU PERTE (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE KONEK OU INTERAC DIRECT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12. Modification des conditions et résiliation.

Nous pourrions modifier les présentes conditions à tout moment sans vous en aviser, à moins d’y être tenus par les lois en vigueur.

Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informerons par écrit en publiant une version mise à jour sur le site Web www.banquescotia.com ou par toute autre méthode, y compris toute méthode décrite dans le Contrat d’accès aux services numériques, comme indiqué à la rubrique Dispositions modifiées. 

Vous consentez à toute modification en continuant à utiliser le Service KONEK, Interac Direct ou les services dans le cadre du Contrat d’accès aux services numériques.

La date de la dernière mise à jour des présentes conditions figure en tête de ce document.

Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux présentes conditions, vous devez supprimer tous les modes de paiement de la Banque Scotia dans votre profil du Service KONEK ou d’Interac Direct et cesser de les utiliser par l’intermédiaire de ces services.

La suppression des modes de paiement de la Banque Scotia dans votre profil du Service KONEK ou d’Interac Direct n’entraîne pas leur annulation ni leur résiliation (ni celle du compte associé à ces modes de paiement de la Banque Scotia).

Nous pouvons résilier les présentes conditions en tout temps en vous en avisant dix (10) jours à l’avance, ou immédiatement et sans préavis si vous manquez aux dispositions des présentes conditions. Nous pouvons résilier sur-le-champ les présentes conditions si nous avons des raisons de soupçonner que vous avez utilisé le mode de paiement de la Banque Scotia, le Service KONEK ou Interac Direct à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l’argent, ou si vous les avez utilisés d’une façon que nous jugeons, à notre seule discrétion, inappropriée ou abusive. Nous pouvons également mettre fin aux présentes conditions et à votre utilisation du Service KONEK si nous résilions le Contrat d’accès aux services numériques se rapportant à votre mode de paiement de la Banque Scotia (ou le compte associé à ce mode de paiement).

13. Droit applicable.

Les présentes conditions sont régies par les lois qui s’appliquent au Contrat d’accès aux services numériques conclu avec vous, et elles sont interprétées en conséquence. 

14. Règlement des différends directement avec les fournisseurs.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes éventuels de livraison, de prestation, de qualité ou de caractère approprié d’un article ou d’un service obtenu auprès d’un commerçant ou d’un autre tiers (chacun étant un « fournisseur ») et payé par l’intermédiaire des services KONEK et d’Interac Direct. Tout différend survenant entre vous et un fournisseur ou une autre partie, notamment au sujet de vos droits à une compensation (y compris un remboursement ou un crédit) ou tout droit à une indemnité, doit être réglé directement entre vous et ce fournisseur. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier si le fournisseur s’est acquitté envers vous de ses obligations avant de donner suite à votre demande de paiement à l’aide du mode de paiement de la Banque Scotia par l’entremise des services KONEK et Interac Direct.

Si un différend n’est pas résolu à votre satisfaction, reportez-vous aux documents relatifs à vos comptes. 

15. Dissociabilité.

Si une disposition quelconque des présentes conditions est jugée non valide ou non exécutoire, cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

^† Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.