Contrat d'accès aux Services numériques

Septembre 2023

Le présent contrat d'accès aux Services numériques (le « contrat ») énonce les conditions applicables à votre utilisation des cartes et des Services numériques de la Banque Scotia (définies à l'Annexe A) et à votre consentement à la réception de documents électroniques, le cas échéant, (définies à l'Annexe B). Il intègre par renvoi les dispositions des autres contrats, auxquels vous avez déjà consenti, entre vous et nous relativement aux Services numériques et votre consentement à la réception de documents électroniques aux termes de ces ententes (les « autres contrats »), notamment l'Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, le contrat Carte Scotia, les contrats de cartes de crédit, la garantie de sécurité en ligne, la garantie de sécurité des services bancaires mobiles, les conditions d'utilisation d'Apple Pay et les conditions d'utilisation d'Android Pay. S'il y a divergence entre le contrat et un autre contrat, l'autre contrat prévaut, dans la mesure nécessaire pour résoudre la divergence.

Les annexes et documents joints énumérés ci-dessous font partie intégrante du présent contrat d'accès aux services numériques :

Annexe « A » - Conditions applicables à l'accès aux services numériques

Document 1 joint à l'Annexe A - Conditions supplémentaires applicables aux services numériques

Annexe « B » - Conditions du consentement à la livraison électronique

Vous nous reconnaissez le droit de modifier ou remplacer périodiquement les conditions du contrat, ainsi que toute condition et politique intégrée aux présentes par renvoi, ou d'y faire des ajouts. Un ajout aux conditions ou une modification ou un remplacement de celles-ci peut vous être signifié de l'une ou plusieurs des manières suivantes :

• un avis envoyé à la plus récente adresse inscrite à votre dossier;
• un avis bien en vue à tous les GAB de la Banque Scotia (tels que définis à l'Annexe A);
• un avis sur le site Web de la Banque Scotia (www.banquescotia.com);
• un avis bien en vue dans nos succursales;
• un avis dans votre relevé mensuel;
• un avis ou un message électronique envoyé au centre de communications des services bancaires en ligne ou des services bancaires mobiles (tels que définis à l'Annexe A);
• la publication d'une version révisée du contrat sur le site Web de la Banque Scotia;
• un courriel envoyé à la plus récente adresse inscrite à votre dossier;
• un message texte envoyé à votre appareil mobile au plus récent numéro de téléphone inscrit à votre dossier;
• un message instantané envoyé aux plus récentes coordonnées inscrites à votre dossier; toute autre manière que nous pourrions permettre.

Votre utilisation du compte ou des services numériques (chacun étant défini à l'Annexe « A »), du(des) compte(s) sélectionné(s) (tel que défini(s) à l'Annexe « B ») ou de tout autre service constitue votre acceptation des nouvelles conditions du contrat et de tout autre contrat relatif au compte ou aux services, tels qu'ils sont modifiés ou remplacés.

Nous pouvons résilier le contrat en tout temps en vous en avisant dix (10) jours à l'avance, ou immédiatement et sans préavis si vous manquez aux dispositions du contrat. Nous pouvons suspendre votre utilisation de tout service numérique et résilier le contrat sur-le-champ si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ce service à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l'argent, ou encore de façon que nous jugeons, à notre seule discrétion, abusive.

Le contrat est régi par les lois de la province ou du territoire où vous résidez et par les lois du Canada applicables, et interprété en conséquence. Si vous résidez à l'extérieur du Canada, le contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada applicables, et est interprété en conséquence.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, présentez-vous à une succursale de la Banque Scotia ou composez l'un des numéros suivants :

Service en français 1-800-575-2424

Service in English 1-800-4SCOTIA (1-800-472-6842)

Des services de relais sont offerts pour les personnes sourdes et malentendantes au 1-866-267-8866.

Téléimprimeur/ATS seulement 1-800-645-0288

Pour toute demande relative aux Services bancaires mobiles (y compris pour nous aviser de la perte ou du vol de votre appareil mobile), composez le 1-877-918-8866.

Si votre appareil mobile est perdu ou volé, veuillez également en aviser votre fournisseur de services sans fil.

Pour en savoir plus sur les services numériques, les frais ou les taux, vous pouvez également consulter notre site Web, au www.banquescotia.com.

Si vous souhaitez déposer une plainte ou connaître la marche à suivre pour le faire, consultez notre Processus de traitement des plaintes, ou passez en succursale pour obtenir la brochure Règlement des plaintes.

En vous inscrivant aux services numériques, vous confirmez avoir reçu et lu le présent contrat et acceptez qu'il s'applique à vous.

Dans l’Annexe A,

Appareil d'accès numérique désigne un appareil mobile, un ordinateur personnel ou tout autre appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux services numériques.

Appareil mobile désigne une tablette ou un téléphone intelligent doté d'un accès Internet ou tout autre appareil sans fil portatif que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux services numériques.

Application désigne toute application, y compris l'application de services bancaires mobiles, téléchargée par vous (sur notre site ou par l'entremise d'un tiers autorisé) pour utiliser les services numériques.

Application de services bancaires mobiles désigne l'application logicielle de services bancaires mobiles de la Banque Scotia téléchargée dans votre appareil mobile à partir d'une boutique d'applications.

Authentifiant désigne chaque combinaison de chiffres, de lettres et de symboles choisie par vous en toute confidentialité, pour votre usage personnel, afin de confirmer votre identité, d'autoriser des opérations ou d'accéder à des services au moyen de votre carte, de votre numéro de carte ou de votre nom d'utilisateur. L'authentifiant comprend notamment votre numéro d'identification personnel (NIP), vos données biométriques, telles que vos empreintes digitales ou caractéristiques faciales enregistrées dans votre identifiant biométrique, et les autres renseignements, tels que les codes d'accès et les mots de passe, qui vous permettent d'accéder aux services numériques. Toute mention de l'authentifiant dans le contrat désigne l'ensemble de vos authentifiants.

Carte désigne toute carte qui comporte un numéro, que nous avons émise pour vous et qui :

• est associée à un ou plusieurs comptes;
• peut être physique et émise à votre nom;
• peut être au format électronique ou autre;
• peut être utilisée avec ou sans votre authentifiant, selon le cas, pour accéder aux services numériques.

Il peut s'agir notamment d'une carte de crédit de la Banque Scotia ou d'une carte de débit Carte Scotia. Carte désigne aussi la version de votre carte que contient votre portefeuille mobile.

Carte SIM désigne la petite carte à puce amovible équipant les appareils mobiles et qui contient le module d'identité d'abonné (SIM).

Compte désigne un compte de dépôt personnel ou d'entreprise, de Carte de crédit, de placement, de courtage, de prêt, de ligne de crédit ou de prêt hypothécaire ou tout autre compte dont vous êtes titulaire auprès de nous et auquel vous avez accès au moyen des services numériques.

Contrat désigne le présent contrat d'accès aux services numériques, et ses modifications et remplacements successifs.

Entreprise bénéficiaire de paiements de facture désigne une entreprise, un commerçant, une société par actions ou une autre entité ayant conclu une entente avec la Banque Scotia pour être bénéficiaire de paiements de facture par l'intermédiaire des services numériques auquel vous vous êtes inscrit dans le but d'effectuer des paiements de facture.

GAB désigne les guichets automatiques bancaires désignés.

Identifiant biométrique désigne une fonctionnalité, incluant « Touch ID » et « Face ID », qui utilise des données biométriques, telles que les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, et qui est offerte (i) sur certains appareils mobiles afin de déverrouiller l'appareil mobile et (ii) pour certains services numériques afin de permettre l'accès à ces services numériques.

Jour ouvrable désigne les jours de semaine habituels et exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés fédéraux.

NIP désigne un authentifiant qui prend la forme d'un numéro d'identification personnel secret et confidentiel que vous avez choisi pour votre carte.

Nom d'utilisateur désigne la combinaison de chiffres et de lettres que nous vous autorisons à choisir.

Nous, notre, nos, Banque Scotia et Banque font référence à La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, à n’importe laquelle de nos filiales canadiennes, comprenant, mais sans s’y limiter, Placements Scotia inc. et Scotia Capitaux inc.

Numéro de carte désigne le numéro unique associé à une carte.

Paiement par carte désigne un paiement (ou tout autre transfert de fonds, comme un remboursement) effectué par Visa payWave*, Flash Interac† ou tout autre système désigné par nous pour payer des biens et des services dans un terminal de paiement par carte au moyen d'une carte physique ou de la carte dans votre Portefeuille mobile.

Portefeuille mobile désigne la fonction « Votre portefeuille mobile », accessible par les services bancaires mobiles, qui vous permet d'ajouter et de conserver des cartes dans votre appareil mobile.

Services bancaires en ligne désigne les services de la Banque Scotia accessibles par Internet, à partir de votre ordinateur personnel, à Scotia en direct^MD (www.banquescotia.com).

Services bancaires mobiles désigne les services de la Banque Scotia accessibles par notre application de services bancaires mobiles ou au www.banquescotia.com/banquemobile sur le navigateur de votre appareil mobile.

Services bancaires par téléphone désigne les services bancaires par téléphone TéléScotia^MD, le service automatisé de courtage par téléphone ou tout autre service bancaire par téléphone offert par la Banque Scotia.

Service numérique désigne tout service actuel ou futur que nous fournissons et auquel nous vous permettons d'accéder au moyen d'un appareil d'accès numérique, notamment Flash Interac^†, Visa payWave*, American Express sans contact^Σ, dépôt mobile de chèques et service InfoAlertes Scotia (voir le Document 1 de l'annexe A).

Terminal de paiement par carte désigne un terminal point de vente qui permet d'effectuer un paiement par carte.

Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel et la sûreté de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur et de votre authentifiant. Si votre carte est ajoutée à votre Portefeuille mobile, l'information de votre carte (numéro de carte et autres données) peut être stockée dans votre appareil mobile ou dans votre carte SIM. Communiquez avec votre fournisseur de services sans fil à ce sujet.

Vous devez notamment :

• garder votre appareil d'accès numérique en votre possession, le conserver en lieu sûr et ne jamais laisser personne l'utiliser;
• récupérer votre carte et votre reçu (s'il y a lieu) dès que vous avez terminé un paiement par carte dans un terminal de paiement par carte;
• mémoriser votre authentifiant et le garder secret;
• choisir un authentifiant qui ne peut être deviné facilement, en évitant par exemple d'utiliser une combinaison inspirée de vos nom, date de naissance, numéros de téléphone, adresse ou numéro d'assurance sociale;
• ne jamais divulguer votre authentifiant à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d'une institution financière ni à qui que ce soit d'autre;
• prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne puisse avoir connaissance de votre authentifiant;
• ne jamais sauvegarder votre authentifiant sur votre appareil d'accès numérique, à l'exception de vos données biométriques;
• ne pas répondre aux messages texte, aux courriels ni à tout autre message sur Internet (par fenêtre contextuelle ou autrement) dans lesquels on vous demanderait de divulguer votre Authentifiant ou d'autres renseignements personnels (même si le message semble provenir de la Banque Scotia);
• activer la fonction de verrouillage de votre appareil d'accès numérique;
• utiliser les services numériques à partir de votre connexion sans fil personnelle, jamais à partir d'un réseau sans fil public;
• toujours mettre fin à votre session des services numériques, au moyen de la fonction prévue à cet effet;
• suivre les règles énoncées dans les pages « Utilisez votre ordinateur en toute sécurité », « Garantie de sécurité en ligne » et « Notre garantie de sécurité des services bancaires mobiles », que vous trouverez au www.banquescotia.com, et vous conformer à toute autre exigence en matière de technologie et de sécurité que nous définissons périodiquement;
• supprimer, ou demander à votre fournisseur de services sans fil de supprimer toute information liée à votre carte de votre appareil mobile et de votre carte SIM avant tout transfert ou mise au rebut volontaire de votre appareil mobile.

Vous devez communiquer avec nous immédiatement :

• si vous soupçonnez ou constatez que votre carte ou tout appareil mobile dont le Portefeuille mobile contient votre carte a été perdu ou volé;
• si vous soupçonnez ou constatez qu'une autre personne a utilisé votre carte, votre numéro de carte, votre nom d'utilisateur ou votre authentifiant;
• si vous soupçonnez ou constatez que votre numéro de carte, votre nom d'utilisateur ou votre authentifiant sont compromis ou connus d'une autre personne.

Pour ce faire, veuillez vous présenter à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou composer l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus.

Vous devez également prendre les précautions suivantes :

• Modifier votre authentifiant. Le NIP peut être modifié à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou à l'un de nos GAB comportant cette fonction (vous devez pour ce faire avoir votre carte physique en votre possession). Quant au mot de passe des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, il peut être modifié à l'aide de la fonction prévue à cet effet.
• Dans le cas d'un appareil mobile perdu ou volé, s'il était doté d'un Portefeuille mobile, demander à votre fournisseur de services sans fil de supprimer toute information liée à votre carte de l'appareil mobile.

Il est important de protéger vos comptes contre un accès non autorisé au moyen d'un identifiant biométrique. N'autorisez personne à enregistrer ses empreintes digitales ou toute autre donné biométrique dans votre appareil mobile. Si les données biométriques d'une autre personne sont utilisées pour effectuer une opération dans l'un de vos Comptes, cette opération sera réputée être autorisée par vous.

 Vous devez communiquer avec nous immédiatement, conformément à l'article - « Protection de l'identifiant biométrique » ci-dessus, si vous soupçonnez ou constatez que l'accès au moyen d’un identifiant biométrique est compromis. Vous devez en outre supprimer toutes les données biométriques de votre appareil mobile.

La Banque Scotia se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de l'identifiant biométrique dans son application de services bancaires mobiles ou tout autre logiciel ou service numérique qu'elle fournit, en tout temps et sans aucun préavis.

Les conditions du contrat s'appliquent à tous les services numériques. Vous trouverez dans le Document 1 joint à la présente Annexe «A» une description de certains de ces services et les conditions supplémentaires y afférentes.

Vous pouvez accéder à vos CPG et à vos Comptes de placement, y compris à vos Comptes Placements Scotia Inc. et à vos Comptes de courtage ScotiaMcLeod^MD et Scotia iTRADE^MD◆, par l'intermédiaire des services numériques; toutefois, certaines restrictions s'appliquent. Par exemple, les services bancaires mobiles sont soumis à des contraintes d'affichage et de fonctionnalité. En ce qui concerne vos comptes de placement, nous pouvons à certaines fins restreindre l'accès à certaines options de vos autres comptes.

Comptes de dépôt inactifs. Les services numériques ne permettent pas d'accéder aux comptes de dépôt qui ne comportent aucune opération effectuée par le client depuis au moins 24 mois consécutifs. Pour restaurer l'accès à de tels comptes, vous devez vous présenter à une succursale. Toutefois, si vous avez adhéré aux relevés électroniques pour ces comptes, vous pouvez continuer à les consulter à partir du Centre de communications des services bancaires en ligne ou des services bancaires mobiles.

Cartes expirées. Votre carte est assortie d'une date d'expiration. Une nouvelle carte sera émise avant la date d'expiration qui figure sur votre carte. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre carte ou votre numéro de carte après cette date.

Vous convenez de payer et nous pouvons, sans préavis, porter au débit d'un de vos comptes (même si cela devait entraîner ou augmenter un découvert) ce qui suit :

Une commission fixée selon le tarif en vigueur (établie par nous selon les besoins) sur chaque opération pour laquelle votre carte, votre numéro de carte ou votre nom d'utilisateur a été utilisé pour accéder aux services numériques. Des renseignements sur les commissions et les frais, y compris sur les frais de comptes mensuels et annuels, sont fournis dans le document Opérations bancaires courantes - Guide d'accompagnement (pour les comptes de dépôt); le document Votre guide des frais et des taux d'intérêt, qui accompagne le Contrat de services bancaires pour entreprise (pour les comptes d'entreprise); le Contrat de crédit à un particulier - Guide d'accompagnement (pour les comptes de crédit, de prêt et de prêt hypothécaire); et la brochure Placements - Guide d'accompagnement (pour les comptes de placement).

Des commissions d'opération ou des frais de service perçus par d'autres institutions financières (au Canada ou à l'étranger) sur chaque opération effectuée avec votre carte à leurs terminaux de paiement par carte. Vous devez vous adresser à vos autres institutions financières pour connaître ces commissions d'opération et frais de service.

Des frais facturés annuellement ou autrement pour l'utilisation de votre carte.

Nous pouvons établir et modifier périodiquement les limites, en dollars ou autres, qui s'appliquent à l'utilisation des services numériques et aux opérations effectuées au moyen des services numériques, et ce, sans préavis. Vous pouvez connaître la limite qui s'applique aux Services numériques et à vos comptes en composant l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus, ou en consultant la section « Gestion des comptes » dans le site des Services bancaires mobiles.

Pour chaque opération effectuée au moyen des services numériques, vous pourrez choisir entre un relevé d'opération et un numéro de référence. Dans le cas d'un paiement par carte, nous pouvons faire en sorte qu'un tiers, comme un commerçant, vous remette un reçu.

Le terme « Carte » ci-après renvoie à l'utilisation de votre carte avec ou sans authentifiant.

Vous êtes responsable des dettes, des retraits, des dépôts, des opérations, des avances, des autres activités au compte et des pertes découlant :

• de l'utilisation autorisée de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant par vous ou par des personnes
  • à qui vous avez donné accès à votre carte, à votre numéro de carte, à votre nom d'utilisateur ou à votre authentifiant,
  • à qui vous avez donné accès à votre appareil mobile au moyen de votre identifiant biométrique,
  • qui ont enregistré leur(s) données biométriques dans votre appareil mobile, avec votre consentement, ou
  • qui ont en leur possession votre appareil mobile dont le Portefeuille mobile contient votre carte, avec votre consentement;
• de l'utilisation erronée ou frauduleuse d'une carte, d'un numéro de carte, d'un nom d'utilisateur ou d'un authentifiant par vous, ou autorisée par vous, notamment d'une opération (dépôt ou autre) erronée, frauduleuse ou sans valeur effectuée au moyen des services numériques;
• du défaut de vous conformer à l'obligation de protéger votre carte, votre numéro de carte, votre nom d'utilisateur et votre authentifiant, conformément à l'article « Protection de la carte, du numéro de carte, du nom d'utilisateur et de l'authentifiant » ci-dessus, et de prendre toute autre mesure raisonnable pour prévenir la perte;
• du fait de ne pas nous aviser immédiatement si vous apprenez qu'une activité décrite à l'article « Carte, numéro de carte, nom d'utilisateur ou authentifiant perdus, volés ou compromis » ou à l'article « Protection de l'identifiant biométrique »  a eu lieu;
• de toute autre utilisation de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant à laquelle vous avez contribué et qui ne fait pas l'objet d'une exception dans le contrat;
• de tout autre défaut de vous conformer aux conditions du contrat.

Sous réserve du respect de vos obligations en vertu du présent contrat et stipulées à l'article « Inscription et contre-passation des opérations, et entreprises bénéficiaires de paiements de facture », vous n'êtes pas responsable des pertes découlant :

• de problèmes techniques ou de toute autre défectuosité du système indépendante de votre volonté;
• d'erreurs, d'une fraude ou d'une négligence dont nous sommes responsables;
• d'opérations non autorisées effectuées après que la carte, le numéro de carte, le nom d'utilisateur ou l'authentifiant nous ont été déclarés perdus, volés ou compromis;
• d'opérations non autorisées effectuées avec la Carte après que celle-ci a été annulée ou qu'elle n'est plus valide;
• d'opérations non autorisées effectuées avec une carte de débit auxquelles vous avez contribué de manière non intentionnelle, dans la mesure où vous communiquez avec nous immédiatement lorsque vous en prenez connaissance et que vous coopérez pleinement à toute enquête subséquente (il est entendu que l'expression « manière non intentionnelle » exclut ici tout manquement à vos obligations énoncées à l'article « Protection de la carte, du numéro de carte, du nom d'utilisateur et de l'authentifiant » ci-dessus);
• d'opérations effectuées au moyen de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant pour lesquelles il est démontré que vous avez été victime de fraude, de vol, de tromperie, de coercition, d'intimidation, ou que la force a été utilisée contre vous, dans la mesure où vous nous informez rapidement de l'incident, coopérez pleinement à toute enquête subséquente et n'avez pas contribué à la perte.

La somme dont vous êtes responsable ne sera pas supérieure aux limites sur opérations (y compris aux limites quotidiennes ou hebdomadaires) des services numériques applicables, mais pourrait dépasser le solde créditeur ou les fonds présents ou disponibles dans un compte. Par exemple, cela peut se produire si un compte a une ligne de crédit ou une protection contre le découvert, ou est lié à un ou plusieurs autres comptes (comme un autre compte bancaire ou un compte de crédit).

Pour les opérations portées à vos comptes et dont vous êtes responsable en vertu du présent article, votre responsabilité s'ajoute à celle découlant des autres contrats de crédit (y compris le contrat relatif au crédit renouvelable) ou contrats applicables à vos comptes, ou encore à ce qui est prévu aux présentes.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE RETARD, DE PERTES, DE DOMMAGES, DE FRAIS OU D'INCONVÉNIENTS DÉCOULANT D'UN SERVICE QUE NOUS OFFRONS OU OMETTONS D'OFFRIR, À MOINS QU'ILS NE RÉSULTENT D'UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE LA BANQUE.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS ACTIONS OU OMISSIONS OU DE CELLES D'UN TIERS ET TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACCIDENT, D'AGRESSION, DE VOL, DE PERTES OU DE DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN UTILISANT LES SERVICES NUMÉRIQUES OU D'AUTRES SERVICES. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, SE LIMITERA UNIQUEMENT AUX DOMMAGES DIRECTS. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, IMPRÉVUS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS, NOTAMMENT DES DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE OU À L'ALTÉRATION DE DONNÉES, À UNE INTERRUPTION D'OPÉRATIONS COMMERCIALES OU À TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE NATURE COMMERCIALE POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D'ACTION, NOTAMMENT EN DROIT CONTRACTUEL OU EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ EST RÉGIE PAR LES LIMITES PRÉVUES DANS L'ARTICLE « NOTRE RESPONSABILITÉ », DANS TOUT AUTRE ARTICLE DU CONTRAT ET DANS TOUT AUTRE CONTRAT APPLICABLE.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous si un magasin, détaillant ou commerçant n'accepte pas votre carte ou si vous ne pouvez utiliser votre carte ou votre authentifiant pour quelque raison que ce soit, y compris si nous annulons ou désactivons temporairement votre carte ou refusons d'autoriser une opération en raison d'opérations sur votre compte ou d'une utilisation de votre carte que nous jugeons inhabituelle.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'affichage de renseignements bancaires importants à l'écran de votre appareil d'accès numérique, qu'il soit verrouillé ou non. Il est entendu que vous avez la responsabilité d'assurer que de tels renseignements ne soient pas accessibles à qui que ce soit, et ce, même si dans le cadre d'un service numérique, par exemple, cet accès n'est pas assujetti au déverrouillage de l'écran.

Vous devez régulièrement vérifier vos relevés de Compte et les soldes pour vous assurer que toutes les opérations ont été correctement inscrites et que vous n'avez pas été victime d'une fraude. Nos relevés feront foi de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire des services numériques, ainsi que des détails s'y rapportant, et engageront votre responsabilité à moins que, dans le délai applicable au compte visé et à l'option de relevé choisie, vous puissiez prouver que nos données sont erronées.

Sous réserve des exceptions prévues dans le contrat ou dans tout autre contrat relatif à vos comptes, ou de toute autre exception que nous pouvons établir, les opérations de compte de dépôt par l'intermédiaire des services numériques seront normalement inscrites au compte visé au plus tard le jour ouvrable suivant. Quant aux opérations de compte de carte de crédit, elles seront généralement inscrites au compte visé dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les opérations effectuées hors du Canada peuvent être inscrites au compte désigné à une date ultérieure. Un paiement de facture automatisé est réputé avoir été reçu par nous le jour où l'opération est portée au compte désigné.

Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des procédés, procédures ou pratiques en matière de traitement ou d'inscription des opérations des entreprises bénéficiaires de paiements de facture, ni des frais de paiement en souffrance ou des pénalités d'intérêt que ces entreprises pourraient vous facturer. Lorsque vous faites un paiement de facture par l'intermédiaire des services numériques, il vous incombe de veiller en tout temps à l'exactitude des renseignements sur l'entreprise bénéficiaire de paiements de facture (notamment le numéro de compte et le nom du bénéficiaire) dont nous avons besoin pour donner suite à vos instructions de paiement. Nous pouvons sans préavis mettre à jour les renseignements liés à votre profil de paiement de facture, comme le nom et l'adresse du bénéficiaire, si nous recevons des renseignements à cet égard d'une entreprise bénéficiaire de paiements de facture.

Un débit porté à votre compte pour un paiement de facture ou virement de fonds postdaté est traité à 18 h (HE) le jour de l'opération postdatée.

Une opération portée à un compte qui n'est pas suffisamment provisionné au moment du traitement sera refusée.

Vous reconnaissez qu'une fois que vous avez confirmé les particularités d'un paiement ou d'un virement, il vous est impossible de l'annuler ou de le bloquer, sauf s'il s'agit d'un paiement ou virement postdaté effectué au moyen des services bancaires en ligne, des services bancaires mobiles ou des services bancaires par téléphone. Un paiement ou virement postdaté peut être annulé en passant par les services bancaires en ligne, jusqu'à 18 h (HE), le jour où il doit avoir lieu. Vous pouvez aussi vous adresser à un représentant du service à la clientèle, au moins un (1) jour ouvrable avant la date prévue du paiement ou du virement.

Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, refuser d'autoriser une opération effectuée au moyen des services numériques et en aviser des tiers si nous le jugeons nécessaire. Le cas échéant, nous pouvons faire entrer les sommes portées au débit ou au crédit du compte dans le calcul des fonds disponibles.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes éventuels de livraison, de prestation, de qualité ou de caractère approprié d'un article ou d'un service commandé auprès d'une entreprise bénéficiaire de paiements de facture, d'un commerçant ou d'un autre tiers (chacun étant un « fournisseur ») et payé par l'intermédiaire des Services numériques. Tout différend survenant entre vous et un fournisseur, notamment au sujet de vos droits à une compensation ou une indemnité, doit être réglé directement entre vous et ce fournisseur. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier si le fournisseur s'est acquitté envers vous de ses obligations avant de donner suite à une demande de paiement.

Pour toutes les demandes non autorisées, nous enquêterons pour établir si un remboursement doit être effectué.

Nous n'effectuerons aucun remboursement, ou n'effectuerons qu'un remboursement partiel, si notre enquête établit que, selon la prépondérance des probabilités, vous avez contribué à l'utilisation non autorisée de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur, de votre authentifiant ou des services numériques. Si nous ne pouvons donner une suite favorable à votre plainte, nous vous informerons de nos motifs.

Si vous ne parvenez pas à obtenir la résolution de votre plainte,vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées qui se trouvent à l’article «Communiquer avec nous» ci-dessus.

Lorsqu'un magasin, détaillant ou commerçant est tenu de vous rembourser, nous créditons le compte désigné du montant de ce remboursement, mais seulement à la réception d'une note de crédit émise en bonne et due forme ou d'un justificatif ou d'une autorisation appropriée du magasin, du détaillant ou du commerçant.

Vous pouvez utiliser la ou les cartes de crédit dans votre Portefeuille mobile pour faire des paiements par carte à certains terminaux de paiement par carte à l'extérieur du Canada. Ces opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions sur les opérations en devises du contrat relatif au crédit renouvelable applicable à votre ou à vos cartes de crédit.

En tout temps et sans préavis, nous pouvons annuler ou modifier en totalité ou en partie les services numériques (notamment les exigences en matière de technologie et de sécurité, les fonctionnalités et les caractéristiques qui y sont associées) et mettre hors service tout terminal de paiement par carte.

Aucune opération faite au moyen des services numériques ne sera traitée après l'annulation du service numérique concerné.

Vous reconnaissez que les commissions, les frais et les modalités qui s'appliquent à votre compte, conformément au contrat, s'ajoutent aux commissions, frais et modalités prévus par les autres contrats et documents applicables à vos comptes et à votre utilisation des services numériques.

Ces documents comprennent notamment : le Contrat relatif au crédit renouvelable (pour les Comptes de crédit); le document Opérations bancaires courantes - Guide d'accompagnement (pour les Comptes bancaires personnels); la brochure Placements - Guide d'accompagnement (pour les Comptes de placement); et l'Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.

Témoins et outils de suivi. Lorsque vous utilisez un service numérique au moyen de votre appareil d'accès numérique, y compris pour vous connecter aux services bancaires en ligne, nous pouvons recueillir de l'information sur cet appareil, comme l'adresse IP, le système d'exploitation, le modèle, le nom du fournisseur de service sans fil ou d'accès Internet, le compte téléphonique, les paramètres et les données de localisation, ainsi que des renseignements personnels, comme vos données d'opérations, votre activité en ligne et votre utilisation des services numériques. Une partie de cette information est recueillie au moyen d'un témoin, ou « cookie », soit un élément de donnée créé par un serveur Web quand vous visitez un site Web. Il contient généralement des renseignements cryptés indiquant quand et comment vous avez utilisé un site Web. Il peut être placé sur votre appareil d'accès sous la forme d'un petit fichier texte.

Nous recueillons, utilisons et divulguons cette information à diverses fins, qui sont décrites dans notre Entente relative à la confidentialité au https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels.html, notamment pour :

• déterminer les paramètres appropriés pour votre système informatique;
• fournir ou améliorer des fonctions numériques et des options bancaires;
• détecter votre connexion (par exemple, vérifier si vous êtes connecté à un réseau mobile ou sans fil) et localiser votre appareil d'accès numérique;
• permettre de résoudre les problèmes techniques associés à un appareil ou à des configurations logicielles spécifiques;
• prévenir et détecter la fraude ou d'autres raisons de sécurité;
• évaluer l'efficacité de nos publicités (qui peuvent être hébergées sur des sites Web tiers);
• personnaliser les services numériques, notamment en vous donnant de l'information ciblée sur des produits et services susceptibles de vous intéresser.

Vous pouvez ne pas consentir à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de cette information, mais cela pourrait réduire la fonctionnalité de certains services numériques ou vous empêcher d'en utiliser certains. Pour obtenir plus de renseignements sur notre utilisation des témoins et savoir comment les désactiver sur votre Appareil d'accès mobile, consultez notre Politique sur la confidentialité et les « témoins » au https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels/la-confidentialite-et-les-temoins.html.

Forfait(s) du fournisseur. Vous reconnaissez que pour utiliser les services bancaires mobiles ou le Portefeuille mobile, vous devez vous abonner à un forfait de service d'accès et de données qui convient à votre appareil mobile. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur de services sans fil offre l'utilisation de données et l'accès à Internet requis. Vous comprenez que les services bancaires mobiles ou le Portefeuille mobile cesseront d'être accessibles si les services de données ou autres de votre appareil mobile prennent fin ou sont suspendus. En outre, vous devez régler les frais exigés par votre fournisseur de service sans fil ou d'accès Internet, y compris les frais applicables lorsque vous accédez aux services numériques à l'étranger.

Systèmes d'exploitation, navigateurs, appareils mobiles et ordinateurs. Bien que nous souhaitions offrir les services bancaires mobiles, le Portefeuille mobile ou autres logiciels et services numériques pour les systèmes d'exploitation, navigateurs, appareils mobiles et ordinateurs les plus courants au Canada (collectivement, les « plateformes »), nous ne sommes pas tenus de le faire, ni de continuer à le faire pour toutes les plateformes.

Comptes de placement. Vous pouvez accéder à vos comptes de placement désignés (y compris les CPG et les comptes Placements Scotia Inc.) et à vos comptes de courtage ScotiaMcLeod^MD et Scotia iTRADE^MD◆ par l'intermédiaire des services numériques; toutefois, certaines restrictions s'appliquent. Par exemple, les services bancaires mobiles sont soumis à des contraintes d'affichage et de fonctionnalité. En ce qui concerne vos comptes de placement, nous pouvons à certaines fins restreindre l'accès à certaines options de vos autres comptes.

Les services numériques, y compris les bancaires mobiles et le Portefeuille mobile, ne sont pas offerts sur tout appareil mobile où il y a eu élévation des privilèges (« rooted ») ou qui a été débridé, altéré ou modifié de quelque façon par quiconque, que ce soit sur le plan matériel ou dans le système d'exploitation. Vous nous déchargez de toute responsabilité relativement aux pertes entraînées par quiconque utilise les services susmentionnés sur un appareil mobile modifié.

Mise à jour logicielle, soutien technique et suppression. Si vous utilisez l'application, y compris l'application de services bancaires mobiles que vous avez téléchargée sur votre appareil mobile, vous convenez de mettre à jour l'application lorsqu'une nouvelle version paraît. La Banque Scotia ne prend en charge que la version à jour de l'application et la version précédente. Vous pouvez désinstaller le logiciel à tout moment en la supprimant de votre appareil mobile, selon les instructions du fournisseur du système d'exploitation de cet appareil.

Lorsque vous téléchargez une application sur votre appareil d'accès numérique, nous vous accordons une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation des services applicables. Cette licence ne prend fin que lorsque vous cessez d'utiliser l'application ou que nous la révoquons (notamment si nous cessons de vous offrir les services en cause). À ce moment, vous devrez supprimer l'application.

Absence de garantie. Les services numériques et l'application sont offerts « en l'état » et « sous réserve qu'ils soient disponibles » avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte, et nous déclinons par les présentes toute garantie ou condition expresse ou implicite relativement aux services numériques et à l'application, notamment en ce qui a trait à la qualité marchande, à la conformité à des besoins particuliers ou à l'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons aucunement que les services numériques ou l'application répondront à vos besoins, que leur exploitation sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, que leurs défauts seront corrigés par nous ni que vos transmissions ne seront pas détournées ou interceptées.

Nous ou nos concédants de licence sommes les propriétaires ou les fournisseurs autorisés de toute propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété relatifs aux services et à l’application.

Restrictions relatives à votre utilisation des Services numériques et de l'Application. 

Vous ne pouvez :

• altérer, modifier ou traduire, en totalité ou en partie, les services numériques ou l'Application. Vous ne pouvez non plus copier, compiler, diffuser, désosser, désassembler, décompiler ni désactiver quelque fonction que ce soit, effectuer une fusion avec un autre programme, manipuler une étiquette désignant la propriété, ni chercher autrement à obtenir le code source de l'application ou d'une de ses composantes, en totalité ou en partie;
• utiliser l'une des composantes de l'application pour tenter d'accéder aux applications avec lesquelles elle est reliée afin de réaliser l'une des activités susmentionnées;
• endommager des sites Web, serveurs, systèmes ou matériel servant à la prestation des Services numériques ou utilisés par un tiers. Vous ne pouvez accéder ou tenter d'accéder à des données sur les utilisateurs ni violer une mesure de sécurité liée aux services numériques;
• inclure dans les messages de paiement, de virement, de demande de fonds ou de communication similaire aucun élément de contenu qui pourrait : i) être nuisible pour la Banque ou toute autre personne, société, société de capitaux ou personne morale, ou gouvernement, organisme gouvernemental, organisme de personnes non constituées en société ou association; ii) être raisonnablement considéré comme des renseignements personnels d'une personne, sauf s’il y a eu consentement en bonne et due forme et que les lois de protection de la vie privée applicables sont respectées; iii) être un virus ou tout autre code ou dispositif dont l’objectif est de causer des dommages tels que décrits au paragraphe précédent, y compris, sans s’y limiter, tout URL malveillant ou trompeur; iv) être offensant ou diffamatoire; v) être en lien avec des activités illégales ou pouvant servir à de telles activités; vi) contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux lois et règlements applicables.

Si vous contrevenez à l'une des exigences susmentionnées, vous serez tenu responsable des pertes qui en découlent et vous devrez indemniser nos sociétés affiliées, concédants de licence et nous-mêmes relativement aux réclamations, alléguées ou réelles, et aux menaces de réclamations.

Vous convenez qu'aucun des partenaires de la Banque Scotia, concédants de licence ou fournisseurs de services (y compris les fournisseurs de boutiques d'applications Apple Inc., Research in Motion E-Commerce Inc. [BlackBerry] et Google LLC), de même qu'aucun de leurs concédants de licence et mandataires respectifs, n'a une obligation de vous fournir un service d'entretien ou de soutien relativement aux Services numériques et à l'application, et ne sont pas responsables envers vous de la vente, de la distribution, de l'utilisation, du fonctionnement ou du non-fonctionnement de l'application ou des services numériques. De plus, vous convenez que ces sociétés sont des tiers bénéficiaires des modalités « Restrictions relatives à votre utilisation des Services numériques et de l'Application » uniquement en ce qui a trait au présent article et que par conséquent, elles peuvent faire valoir contre vous les droits prévus par cet article.

Vous pouvez utiliser votre carte sans authentifiant avec les fonctionnalités énumérées ci-après. Vous aurez les mêmes droits et responsabilités que lorsque vous utilisez votre carte avec votre authentifiant.

Si vous dépassez la limite par opération sans contact pour un achat chez un commerçant, l'opération sera refusée. Si vous souhaitez quand même effectuer l'achat avec la même carte, il vous faudra effectuer une nouvelle opération en insérant votre carte et en entrant votre authentifiant ou en autorisant l'opération par un autre moyen autorisé par nous, par exemple en apposant votre signature manuscrite sur le reçu imprimé dans le cas d'une carte de crédit. Pour des raisons de sécurité, il peut arriver qu'on vous demande d'entrer votre authentifiant de temps à autre.

Flash Interac est une fonctionnalité qui vous permet de régler de petits achats (jusqu'à concurrence d'une certaine limite) en tenant votre carte de débit physique ou dans votre Portefeuille mobile au-dessus d'un Terminal de paiement par carte compatible avec Flash Interac. La limite par opération est fixée par chaque commerçant.

Pour une carte de débit émise avant mars 2013, le montant maximal par achat est de 50 $ chez la plupart des commerçants et de 100 $ dans les stations-service. Flash Interac ne peut servir qu'à payer des biens ou des services; les retraits d'espèces ne sont pas autorisés.

Pour une carte de débit compatible avec Flash Interac, cette option est activée lorsque vous effectuez votre première opération avec NIP à un Terminal de paiement par carte, à un GAB ou à une succursale.

Votre carte de débit doit être liée à un compte-chèques pour que l'option Flash Interac soit activée. Si vous demandez que l'option soit activée sur votre carte de débit, elle le sera également sur toute Carte de remplacement.

Vous pouvez faire activer ou désactiver l'option Flash Interac sur votre carte de débit en composant l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus ou en vous rendant à la succursale la plus proche.

Visa payWave est une fonctionnalité offerte sur certaines cartes de crédit Visa* de la Banque Scotia qui vous permet d'utiliser une carte de crédit physique ou dans votre Portefeuille mobile pour régler de petits achats chez certains commerçants en tenant votre carte ou votre appareil mobile, selon le cas, au-dessus d'un terminal de paiement par carte compatible avec Visa payWave. La limite par opération est fixée par chaque commerçant.

American Express sans contact est une fonctionnalité offerte sur certaines cartes Amex de la Banque Scotia qui vous permet d'utiliser une carte Amex physique ou dans votre Portefeuille mobile pour régler de petits achats chez certains commerçants en tenant la carte ou votre appareil mobile, selon le cas, au-dessus d'un terminal de paiement par carte compatible avec American Express sans contact. La limite par opération est fixée par chaque commerçant.

Grâce à la fonction de dépôt de l'Application de services bancaires mobiles, vous pouvez déposer des effets (définis au paragraphe « Effets » ci-dessous) dans un compte de dépôt admissible sans document physique. Pour ce faire, vous devez prendre une photo du recto et du verso de l'effet avec un appareil mobile admissible et envoyer l'image ( chacun étant une « image ») à la Banque Scotia.

Admissibilité. Pour utiliser le service de dépôt mobile de chèques, vous devez répondre à certains critères énoncés périodiquement par la Banque Scotia. Seuls certains clients, instruments, comptes et appareils mobiles sont admissibles. Pour connaître les critères, visitez le www.banquescotia.com/banquemobile.

Vous reconnaissez et convenez que lorsque vous créez une Image au moyen du dépôt mobile de chèques, vous agissez par procuration de la Banque Scotia, et que toute Image ainsi créée est juridiquement réputée avoir été créée par la Banque Scotia elle-même. Il vous est interdit de déléguer cette procuration.

Effets. Vous pouvez déposer par dépôt mobile de chèques l'original papier de tous les types de documents suivants délivrés par une institution financière du Canada ou des États-Unis et libellés en dollars canadiens ou américains :

• chèques,
• mandats bancaires,
• traites bancaires, ou
• tous autres effets que la Banque Scotia rendra éventuellement admissibles (chacun étant un « effet »).

Les effets libellés en dollars canadiens doivent être déposés dans un compte en dollars canadiens admissible, et les effets libellés en dollars américains doivent être déposés dans un compte en dollars américains admissible.

De plus :

• Vous ne pouvez déposer que des effets libellés à votre nom. Nous n'acceptons pas les effets libellés à un autre nom et endossés par vous.
• Tous les effets doivent suivre le format homologué par Paiements Canada. Toutes les données nécessaires doivent être présentes et lisibles, notamment la date, l'institution financière du tiré, le nom du bénéficiaire, le montant en lettres et en chiffres, la signature du payeur, le numéro du chèque, le code de reconnaissance magnétique de caractères et tout autre renseignement que nous pourrions éventuellement exiger.
• Toute image créée par le dépôt mobile de chèques doit être une photographie de l'effet original, et non d'une photocopie ou d'une impression d'une copie électronique.
• N'envoyez qu'une seule Image claire et exacte du recto et du verso de l'effet que vous désirez déposer.
• L'effet que vous déposez avec votre appareil mobile est considéré comme reçu lorsque vous recevez l'accusé de réception comportant un numéro de confirmation. Il ne s'ensuit cependant pas nécessairement que la Banque Scotia a accepté le dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser un effet si l'image ne répond pas aux critères indiqués dans le présent article « Dépôt mobile de chèques ».

Destruction des effets. Après avoir déposé un effet au moyen du dépôt mobile de chèques, vous devez écrire « déposé » au recto de celui-ci et le conserver en lieu sûr pendant les cinq (5) jours suivants. Vous consentez à détruire l'effet d'une façon sûre en le déchiquetant, en le broyant, en l'effaçant ou par tout autre moyen garantissant qu'il ne pourra pas être réutilisé, et ce, le plus tôt possible après le délai de cinq (5) jours et au plus tard 120 jours après la création de l'Image.

Double dépôt. Si vous avez déposé un effet au moyen du dépôt mobile de chèques, le même effet ne peut être ni encaissé, ni déposé au moyen d'un autre service de dépôt, ni transféré à une autre personne physique ou morale. Vous devez en outre vous abstenir d'utiliser le dépôt mobile de chèques pour déposer ou tenter de déposer un Effet que vous avez déjà déposé à distance au moyen d'un autre service de dépôt. Si vous enfreignez cette règle - volontairement ou non -, vous serez responsable des frais de retour si un Effet est retourné à la Banque Scotia. Ces frais peuvent être débités de n'importe lequel de vos comptes à la Banque Scotia. Vous pourriez également être reconnu coupable de fraude, selon les faits.

Déclarations et garanties. Chaque fois que vous déposez un effet au moyen du dépôt mobile de chèques, la Banque Scotia considère que vous déclarez et garantissez avoir respecté toutes les exigences énoncées dans le présent article.

Vous vous engagez à indemniser la Banque Scotia de toute perte ou responsabilité pouvant découler de votre utilisation du dépôt mobile de chèques si vous ne respectez pas les exigences énoncées dans le présent article « Dépôt mobile de chèques ».

Autres obligations. Nous pouvons, s'il y a lieu, solliciter votre collaboration dans le cadre d'une enquête relative à un dépôt. Le cas échéant, vous consentez à fournir rapidement, sur demande, l'effet déposé à la Banque Scotia pendant sa période de conservation. Vous êtes responsable des frais qui pourraient découler du remplacement d'un effet si la retransmission de l'image est demandée alors que l'effet original a été détruit ou perdu. Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette demande, nous nous réservons le droit de bloquer ou d'annuler le crédit porté à votre compte en lien avec l'effet, même si cette mesure entraîne un découvert. Vous consentez à collaborer à toute enquête concernant une opération inhabituelle, une transmission déficiente ou une plainte et à respecter toute autre obligation qui pourrait être vous être imposée périodiquement par la Banque Scotia dans le but d'assurer le fonctionnement du dépôt mobile de chèques.

Description du service. Investisseur futé Scotia est un produit numérique offert par Placements Scotia Inc., qui propose des recommandations de produits d’investissement appropriés en fonction des données saisies sur notre plateforme en ligne concernant votre situation personnelle et financière ainsi que vos objectifs.

Description du service. Le service InfoAlertes Scotia vous permet de mettre en place diverses alertes pour vos Comptes. Selon le type d'alerte, vous pouvez choisir de recevoir des courriels, des notifications poussées sur un Appareil mobile ou toute autre méthode que nous offrons périodiquement. Une alerte ne constitue pas une écriture de la Banque pour le compte auquel elle se rapporte.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que chaque alerte vous sera envoyée sans être chiffrée et qu'elle pourra comporter des renseignements sur votre compte. Nous masquerons partiellement vos numéros de comptes.

Fournisseur de services sans fil et fournisseur d'accès Internet. Vous pouvez recevoir des alertes sur un appareil d’accès numérique par courriel, notifications poussées ou toute autre méthode que nous offrons périodiquement. Il vous incombe de vérifier si votre fournisseur de services sans fil ou fournisseur d’accès Internet permet l'envoi de telles alertes et si votre appareil d’accès numérique peut en recevoir. Peu importe la méthode d'envoi des alertes choisie, les services Internet ou de données doivent être activés sur votre appareil d’accès numérique.

Les alertes de la Banque Scotia sont assujetties aux conditions de votre contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil et votre fournisseur d'accès Internet. Vous devez donc régler les frais de tous genres exigés par ces derniers.

Vos obligations - Accès non autorisé à vos alertes. Les alertes peuvent comprendre des renseignements comme le solde de votre compte bancaire ou la date d'échéance du versement de votre compte de crédit. Toute personne ayant accès à vos courriels ou à votre appareil d’accès numérique sera en mesure de les visualiser. Il vous incombe de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ces renseignements.

Vos obligations - Mise à jour de votre adresse de courriel et du numéro de votre appareil mobile. Les coordonnées que vous nous donnez ne sont vérifiées par nous ni avant ni après l'activation du service InfoAlertes Scotia. Il vous incombe d'en assurer l'exactitude et de les tenir à jour. Vous pouvez en tout temps composer l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus pour modifier le numéro de votre téléphone ou de votre appareil mobile, votre adresse de courriel d'InfoAlertes Scotia ou tout autre coordonnée qui est utilisée pour l’envoi des InfoAlertes Vous pouvez aussi modifier le numéro de votre téléphone ou de votre appareil mobile ou votre adresse de courriel à l'écran Mon profil de la fonction «InfoAlertes Scotia» dans Scotia en direct ou dans l'application des services bancaires mobiles. Veuillez noter que le fait de modifier votre adresse de courriel en succursale ou dans la section Profil/Préférences de Scotia en direct ne modifie pas votre adresse de courriel pour les InfoAlertes Scotia, et inversement.

Interruption du service ou modification de vos préférences. Vous pouvez en tout temps interrompre temporairement la réception de certaines alertes ou vous désabonner de toutes les alertes en modifiant votre profil dans le menu d'InfoAlertes Scotia dans Scotia en direct ou dans l'application des services bancaires mobiles. Vous pouvez aussi composer l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus. Veuillez toutefois noter que certains groupes d'alertes, par exemple les alertes de protection, ne peuvent être désactivés à moins que vous ne vous désabonniez complètement du service.

Modification du service. Nous nous réservons le droit d'interrompre, de modifier ou d'annuler le service InfoAlertes Scotia à tout moment et sans préavis, y compris d'ajouter, de supprimer ou de modifier des alertes et des groupes d'alertes. Ainsi, vous pourriez commencer à recevoir de nouvelles alertes qui ont été ajoutées au service, dans un groupe d'alertes ou autrement, et vous pourriez ne plus recevoir certaines alertes que vous aviez activées. Toutefois, vous pouvez désactiver une alerte ajoutée ou modifiée ou vous désabonner du service en tout temps, comme il est indiqué au paragraphe Interruption du service ou modification de vos préférences ci-dessus.

a) Définitions utiles

Dans le présent article « Virement Interac »:

Acxsys s'entend d'Acxsys Corporation, exploitant du service Virement Interac.

Compte de la Banque Scotia désigne le compte de dépôt que vous avez sélectionné pour l'envoi ou la réception de fonds virés.

Destinataire désigne la personne à qui l'expéditeur a envoyé ou prévoit envoyer des fonds au moyen du service ou du service Virement Interac d'une autre institution financière.

Expéditeur désigne la personne qui a envoyé, est en train d'envoyer ou enverra des fonds à un destinataire par l'intermédiaire du service ou du service Virement Interac d'une autre institution financière.

Service désigne le service Virement Interac de la Banque Scotia, offert à tous les clients de la Banque par l'intermédiaire des Services financiers Scotia en direct et des Services bancaires mobiles.

Virement s'entend d'un virement de fonds effectué ou reçu au moyen du Service.

Exigences générales

• Pour envoyer des fonds à partir de votre compte de la Banque Scotia ou pour y déposer des fonds au moyen du Service, vous devez être inscrit aux Services financiers Scotia en direct.
• Pour envoyer des fonds à partir de votre compte de la Banque Scotia au moyen du service, vous devez avoir suffisamment de fonds dans ce compte pour couvrir le montant du virement, plus les frais applicables, le cas échéant.
• Vous devez vous conformer en tout temps aux exigences en matière de technologie et de sécurité qui peuvent être fixées relativement au service et dont vous avez été informé. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées à l'occasion.

Il est entendu que la Banque, les autres institutions financières participantes et Acxsys peuvent imposer des limites, en dollars ou autres, à l'utilisation que vous faites du Service, notamment aux sommes que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir au moyen du Service. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et peuvent être consultées sur le site des Services financiers Scotia en direct ou à la section « Réponse à tout Scotia » du site www.banquescotia.com. Ni la Banque ni Acxsys ne sont responsables des retards, pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir par suite de l'application ou de la modification de ces limites.

Question de sécurité et réponse. Chaque fois que vous, l'expéditeur, envoyez des fonds à un destinataire qui n'a pas activé la fonction de dépôt direct, vous devez créer une question de sécurité (la « question de sécurité ») et une réponse à cette question qui serviront à vérifier l'identité du destinataire. Afin d'empêcher un accès non autorisé aux fonds, seuls vous et le destinataire devez connaître la réponse à la question de sécurité. Ni la Banque, ni Acxsys ne sont responsables des dépôts non autorisés si vous créez une question de sécurité et une réponse qu'une personne autre que le destinataire connaît ou est susceptible de connaître, ou peut facilement deviner ou obtenir. La Banque n'est pas responsable des pertes subies par un expéditeur ou un destinataire par suite d'une utilisation abusive ou d'une communication inappropriée de la réponse à la question de sécurité.

Service de Dépôt automatique. Grâce à ce service, les fonds qui vous sont virés sont automatiquement déposés dans votre compte de la Banque Scotia sans que vous ayez à répondre à une question de sécurité. Pour activer ce service, vous devez inscrire votre adresse de courriel.

Service de demande de fonds. Grâce à ce service, vous pouvez envoyer une demande de virement à un expéditeur au moyen du service (une « demande de fonds »). Si l'expéditeur ne répond pas à votre demande dans les trente (30) jours, Acxsys vous avisera par courriel que votre demande est expirée.

Annulation d'un virement ou opposition à un virement. Vous, l'expéditeur, pouvez faire une demande d'opposition à un virement en allant à la section permettant de consulter et annuler des virements en attente de la fonction « Virements » de Scotia en direct ou de la section « Virement Interac » des services bancaires mobiles, à condition que le destinataire n'ait pas déjà déposé les fonds dans son propre compte à la Banque Scotia ou à une institution financière participante. Une fois que le destinataire a déposé les fonds ou donné des instructions à cet effet, vous ne pouvez plus les récupérer au moyen du service. Si votre demande d'opposition est acceptée, le montant du virement sera déposé dans votre compte de la Banque Scotia.

Vie privée et renseignements personnels

Pour envoyer des fonds au moyen du service, vous devez nous fournir votre adresse de courriel, que nous pouvons communiquer à Acxsys et à ses employés et mandataires pour le traitement de vos virements. Si vous changez d'adresse de courriel, il vous appartient de demander la mise à jour de votre dossier relié au service sur le site des Services financiers Scotia en direct.

En utilisant ce service, vous acceptez les conditions de l'Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à l’une de nos succursales pour obtenir une copie imprimée de l’Entente. Nous pouvons par exemple communiquer ces renseignements à d'autres institutions financières participantes, à Acxsys et à ses fournisseurs et mandataires pour la prestation du Service.

Vous, l'expéditeur, convenez de ne pas envoyer de virement à une personne qui n’a pas consenti au partage de ses renseignements personnels aux fins de traitement du virement ou au virement lui-même. Lorsque vous effectuez un virement, nous pouvons communiquer l'adresse de courriel ou les coordonnées de messagerie instantanée du destinataire à d'autres institutions financières participantes, à Acxsys et à leurs fournisseurs et mandataires respectifs pour la prestation du service. Le destinataire reçoit un avis par courriel ou messagerie instantanée l'informant du virement et précisant : a) le nom de l'expéditeur (vous); b) le nom du destinataire; et c) le montant du virement. L'avis explique également au destinataire comment déposer l'argent dans son compte de dépôt à la Banque Scotia ou à une autre institution financière participante. L'expéditeur d'un courriel envoyé au destinataire est votre adresse de courriel, et celui d'un message instantané (message texte) est Interac.

Lorsque vous faites une demande de fonds à un expéditeur, vous convenez que vous avez déjà un lien avec celui-ci et qu'il saura que la demande vient de vous. L'avis par courriel ou messagerie instantanée envoyé à l'expéditeur indique que vous, le destinataire, demandez des fonds, et contient : a) votre nom ou le nom de votre entreprise, selon le cas; b) le nom de l'expéditeur; et c) le montant du virement demandé. L'avis explique également à l'expéditeur comment envoyer des fonds à partir de son compte à la Banque Scotia ou à une autre institution financière participante. L'expéditeur d'un courriel envoyé à l'expéditeur est votre adresse de courriel, et celui d'un message instantané (message texte) est Interac.

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web à www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à une succursale de la Banque Scotia pour obtenir une copie imprimée de l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.

Responsabilité liée aux avis. Il vous appartient de vérifier votre compte de courriel ou votre appareil mobile pour prendre connaissance des avis (courriels ou messages instantanés) concernant les virements que vous effectuez ou recevez. Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent recevoir un ou plusieurs courriels ou messages instantanés concernant une même opération. Ni la Banque ni Acxsys ne sont responsables des courriels ou messages instantanés qui sont volontairement ou involontairement transférés à un tiers par l'expéditeur ou le destinataire.

Adresse de courriel non valide. Si vous, l'expéditeur, donnez une adresse de courriel non valide pour le destinataire et que de ce fait, ou pour toute autre raison, le courriel n'est jamais reçu à cette adresse, un avis vous est envoyé par courriel (à condition qu'Acxsys ait été avisée que le courriel n'a pas été reçu) pour vous informer que l'adresse de courriel n'est pas valide. À la réception de cet avis, vous pouvez soit entrer une autre adresse de courriel (à condition que le virement n'ait pas expiré), soit retourner les fonds dans votre compte de la Banque Scotia en cliquant sur le lien fourni dans l'avis et en suivant les instructions. Ni la Banque ni Acxsys ne sont responsables des pertes liées au délai de transmission de cet avis.

Vos obligations à l'égard du destinataire. Vous reconnaissez avoir informé le Destinataire que, pour déposer les fonds provenant d'un virement que vous avez effectué, le destinataire pourrait devoir s'inscrire aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante. Si le destinataire ne veut pas s'inscrire aux services bancaires en ligne ou si son institution financière n'offre pas le service virement Interac, il peut faire déposer les fonds dans son compte bancaire en s'inscrivant auprès d'Acxsys et en fournissant à celle-ci les coordonnées de son compte et tout autre renseignement exigé. Le cas échéant, les fonds sont déposés dans le compte du destinataire généralement entre trois (3) et six (6) jours ouvrables après que le destinataire a accepté le virement.

Renseignements conservés en dossier. Vous convenez que l'institution financière de l'expéditeur, celle du destinataire et Acxsys peuvent conserver les renseignements suivants relativement à un virement : le nom de l'expéditeur ou du destinataire, et le code succursale, le numéro de compte et le nom de l'institution financière de l'expéditeur et du destinataire.

Service limité aux virements en dollars canadiens à l'intérieur du Canada. Vous reconnaissez que le service est offert pour les virements en dollars canadiens seulement et permet de virer des fonds entre des comptes en dollars canadiens tenus par des institutions financières canadiennes participantes, dont la liste peut être consultée à https://www.interac.ca/fr/consommateur/produits/virement-interac/.

Délai nécessaire pour accéder aux fonds. Le destinataire peut généralement accéder aux fonds dès la réception du courriel ou du message instantané l'informant que le virement a été effectué au moyen du service, sauf s'il n'est pas inscrit aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante, comme il est décrit au paragraphe k) ci-dessus. Le délai réel nécessaire peut toutefois varier selon les circonstances; par conséquent, la Banque ne se prononce aucunement sur le délai maximal d'exécution d'un virement.

Réclamation de fonds virés. Le Destinataire a trente (30) jours à partir de la date d'envoi du virement par l'expéditeur (la « date du virement ») pour réclamer les fonds virés. Passé ce délai, Acxsys enverra un avis par courriel à l'expéditeur, qui pourra alors récupérer les fonds en cliquant sur le lien fourni dans l'avis, et indiquer dans quel compte de la Banque Scotia il souhaite les faire déposer.

Vous convenez de payer, et nous pouvons porter au débit d'un de vos comptes de la Banque Scotia (même si cela devait entraîner ou augmenter un découvert) les frais fixés selon le taux en vigueur et applicables au Service. Les frais en vigueur sont précisés dans le document Opérations bancaires courantes - Guide d'accompagnement et au https://www.scotiabank.com/ca/fr/particuliers/comptes-bancaires/apercu-des-frais-de-service.html et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est entendu que ces frais s'ajoutent à ceux qui s'appliquent à vos comptes, ainsi qu'aux frais standards exigés pour la messagerie texte et le transfert de données par votre fournisseur. Si vous envoyez des fonds à un destinataire, l'institution financière de celui-ci ou Acxsys pourrait lui facturer des frais pour le dépôt des fonds, et ces frais pourraient être déduits des fonds virés, facturés comme des frais supplémentaires ou inclus dans des frais de service. Si vous envoyez une demande de fonds à un expéditeur, celui-ci n'aura pas à payer de frais pour y répondre.

Utilisation par des tiers interdite. Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser le Service pour effectuer des opérations dans vos Comptes de la Banque Scotia, qu'il s'agisse d'envoyer, de recevoir ou de demander des fonds ou de se livrer à des activités frauduleuses ou illégales ou de blanchir de l'argent.

Limitation de responsabilité. Outre les autres limitations de responsabilités énoncées dans le contrat, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, de pertes, de dommages ou de frais attribuables aux facteurs suivants :

• acte ou omission d'un expéditeur ou d'un destinataire;
• acte ou omission d'un tiers, y compris toute institution financière participante et Acxsys;
• divulgation par un expéditeur ou un destinataire de la question de sécurité et de la réponse à cette question;
• paiement des fonds virés à un tiers qui répond correctement à la question de sécurité, que l'acte ou l'omission donne lieu ou non à une cause d'action en vertu du droit des contrats ou de la responsabilité délictuelle, du droit législatif ou autre, et ce, même si la Banque a été avisée de la possibilité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.

Si vous utilisez le service pour effectuer, recevoir ou demander un paiement de biens ou de services, acquitter une dette ou autre obligation ou faire un cadeau, vous devez régler tout différend ou toute réclamation découlant de ces opérations directement avec l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas.

^MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.

† Interac, le logo Interac et Flash Interac sont des marques de commerce d'Interac Inc. utilisées sous licence.

* Visa Int./Usager lic.

^{MD ◆} Scotia iTRADE^MD (comptes d'exécution seulement) est une division de Scotia Capitaux Inc. (« SCI »). SCI est membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et du Fonds canadien de protection des épargnants.

Σ Marque déposée d'American Express Company et de ses sociétés affiliées.

Les présentes conditions régissent la livraison électronique des documents relatifs à vos comptes sélectionnés (indiqués ci-après).

1. Définitions

Aux présentes :

Banque Scotia, Banque et nous s’entendent de La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, à n’importe laquelle de nos filiales canadiennes, notamment Placements Scotia Inc., mais excluant la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Gestion d’actifs 1832 S.E.C., ScotiaMcLeod et Scotia iTRADE, des divisions de Scotia Capitaux Inc.

Vous s’entend de l’emprunteur principal et/ou du coemprunteur et/ou du cosignataire et/ou de l’entreprise cliente et/ou du titulaire de compte secondaire qui consentent à la livraison électronique de documents pour le ou les comptes sélectionnés.

Compte sélectionné s’entend d’un compte pour lequel vous avez choisi ou pour lequel vous choisirez l’option de relevés sans papier.

Système d’information désigné s’entend du système électronique que vous avez choisi pour la réception des documents électroniques liés à un compte sélectionné. Quand vous choisissez l’option de relevés sans papier pour un compte, vous choisissez les Services bancaires numériques de la Banque Scotia comme système d’information désigné.

Services bancaires numériques de la Banque Scotia s’entend de nos services bancaires en ligne auxquels vous accédez par banquescotia.com et les services bancaires mobiles.

2. Consentement et prise d’effet :

(a) Si vous avez accepté la livraison électronique, vous recevrez les documents qui suivent et d’autres renseignements ayant trait aux comptes sélectionnés, selon le cas, au moyen du système d’information désigné :

1. demandes et formulaires d’ouverture de compte, y compris les documents d’assurance (le cas échéant);
2. contrats avec le client;
3. relevés de compte mensuels ou périodiques;
4. documents d’information annuels, y compris les relevés de portefeuille personnel (RPP) et le document d’information annuel sur le prêt hypothécaire;
5. avis de modification des contrats régissant les comptes sélectionnés;
6. avis de modification des taux d’intérêt, des frais (y compris les nouveaux frais) et de tout autre élément figurant aux documents d’information;
7. communications sur les comptes sélectionnés et sur les présentes conditions, y compris les attestations de votre consentement et les avis de modification des présentes conditions; et
8. autres avis, attestations ou renseignements relatifs à vos comptes sélectionnés que la loi nous oblige à vous transmettre par écrit.

Si un des documents susmentionnés ne peut vous être envoyé sous forme électronique, il continue de vous être envoyé sur support papier jusqu’à ce qu’il soit disponible en format numérique aux fins de livraison électronique.

Le présent consentement s’applique à toute prorogation, à toute modification ou à tout renouvellement subséquent en lien avec les comptes sélectionnés.

Comptes joints. Si l’emprunteur hypothécaire principal ou le titulaire principal d’un compte de prêt, de ligne de crédit ou de carte de crédit consent à la livraison électronique de documents relatifs aux comptes sélectionnés, chaque coemprunteur (ou cotitulaire) continue de recevoir des relevés papier jusqu’à ce qu’il opte pour la livraison électronique. Les RPP papier continuent d’être envoyés par la poste aux adresses associées aux comptes sélectionnés ayant plus d’un propriétaire/titulaire jusqu’à ce que tous ces propriétaires/titulaires acceptent les présentes conditions, auquel cas tous les propriétaires/titulaires commencent à recevoir des documents électroniques. Pour les comptes de dépôt joints nécessitant la signature de l’un ou l’autre des cotitulaires, tous les cotitulaires reçoivent les documents sous forme électronique après le consentement de l’un ou l’autre des cotitulaires.

Un avis de livraison électronique est envoyé dans les Services bancaires numériques de la Banque Scotia.

Il peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables avant que votre consentement à la livraison électronique ne prenne effet. Si nous publions un document avant l’entrée en vigueur de votre consentement, vous pourriez encore recevoir un document papier.

(b) Reçus fiscaux. Si vous avez donné le consentement applicable, vous recevrez les documents fiscaux pertinents, notamment les feuillets T5, T4RSP, T4RIF, NR4, Relevé 2 et les reçus de cotisations à un REER, au moyen du système d’information désigné, à l’exclusion des services bancaires mobiles, pour tous vos comptes d’épargne et de placement. Pour les comptes d’épargne et de placement joints, dont les modalités de signature sont « un signataire ou l’autre » ou « tous les signataires », les documents fiscaux papier continueront d’être envoyés au titulaire de compte principal jusqu’à ce que cette personne ait donné son consentement à la réception de documents au moyen du système d’information désigné, à l’exclusion des Services bancaires mobiles.

3. Consentement verbal : Si vous consentez verbalement à la livraison électronique de documents, nous confirmons votre consentement en vous envoyant les présentes conditions par voie électronique dans le système d’information désigné ou sous forme de documents papier. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez révoquer sans délai votre consentement de la manière prévue à l’article « Révocation du consentement » ci-dessous.

4. Période de temps durant laquelle les documents demeurent disponibles : Chaque document décrit aux alinéas (i) à (iv) des paragraphes 2 (a) et 2 (b) ci-dessus est disponible durant 7 ans à compter de sa livraison au système d’information désigné. Les autres documents et renseignements qui vous sont livrés par voie électronique demeurent disponibles durant 90 jours. Il vous incombe d’imprimer ou de télécharger tous les documents qui vous sont livrés par voie électronique afin d’en garder une copie pour vos dossiers.

5. Votre obligation d’accéder au système d’information désigné : Vous vous engagez à accéder au système d’information désigné au moins une fois par mois pour prendre connaissance des documents électroniques. Toutes les inscriptions seront considérées comme exactes et vous serez liées par celles-ci, à moins que vous n’informiez du contraire la Banque Scotia dans le délai prévu au contrat régissant votre compte. Si aucun délai n’est précisé, vous devez nous faire part de toute erreur dans les 60 jours suivant l’inscription contestée. Vous confirmez que vous possédez les aptitudes techniques et que vous disposez des ressources technologiques nécessaires pour ce faire. Il est entendu que les exigences techniques et de sécurité pour accéder au système d’information désigné peuvent évoluer. Si vous n’êtes plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, d’accéder au système d’information désigné pour remplir votre obligation aux termes du présent article, vous devez révoquer votre consentement de la manière prévue à l’article «Révocation du consentement» ci-dessous.

Tout document qui vous est livré par voie électronique aux termes du présent consentement est considéré comme reçu par vous dès qu’il est affiché dans le système d’information désigné ou qu’il est mis à votre disposition au moyen de celui-ci, et ce, même si vous n’accédez pas, pour quelque raison que ce soit, au système d’information désigné.

6. Envoi de documents papier : Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir des documents papier si nous sommes dans l’impossibilité de vous les transmettre par voie électronique (y compris quand les documents ne sont pas disponibles en format numérique), si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas reçu les documents électroniques ou, autrement, si nous jugeons approprié de le faire. La livraison de documents papier s’effectue à l’adresse la plus récente que nous avons en dossier pour les comptes sélectionnés.

7. Révocation du consentement : Vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps :

1. en modifiant les options de livraison de documents dans les Services bancaires numériques de la Banque Scotia (à banquescotia.com ou au moyen des Services bancaires mobiles);
2. en composant le 1-800-575-2424 (tous les jours, 24 heures sur 24);
3. en vous présentant dans une succursale de la Banque Scotia.

Par voie électronique au moyen du système d’information désigné ou par document papier, nous accuserons réception de votre révocation et nous vous indiquerons le moment où elle prendra effet.

Il peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables avant que la révocation ne prenne effet. Il demeure donc possible que vous receviez des documents en format électronique s’ils ont été produits avant l’entrée en vigueur de votre révocation.

Les clients actuels qui utilisent un livret et qui passent à l’option sans papier ne pourront pas revenir à l’option Livret par la suite. Cependant, ces clients peuvent choisir l’option Relevé papier afin de recevoir à l’avenir des documents papier.

Le changement de consentement, pour que les documents fiscaux passent du format électronique au support papier, peut être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année d’imposition pertinente.

8. Dispositions nouvelles et modifiées : Nous avons le droit de modifier périodiquement les dispositions du présent document ou d’y faire des ajouts. Vous acceptez d’être lié par tout changement apporté au présent document. Un ajout aux conditions ou une modification de celles-ci peut vous être signifié de l’une ou l’autre des manières suivantes :

1. un avis posté à votre adresse la plus récente en dossier;
2. un avis dans votre relevé de compte électronique ou votre RPP;
3. un avis sur le site Web de la Banque Scotia;
4. un avis affiché dans les Services bancaires numériques de la Banque Scotia; ou
5. un avis envoyé au moyen des Services bancaires numériques de la Banque Scotia.

Lorsque d’autres types de documents (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas déjà énumérés à l’article 2) deviennent disponibles en format électronique, nous pouvons vous inviter à indiquer si vous souhaitez les recevoir par voie électronique ou en version papier.