Compte Sélect pour entreprise

La présente offre des Services aux commerçants (l’«offre») s’adresse aux clients qui l’acceptent en signant une lettre d’offre et qui, à compter du 12 septembre 2023 inclusivement, détiennent ou ouvrent un Compte Sélect pour entreprise – plan B (le «compte») et sont inscrits aux Services aux commerçants de Chase (les «clients admissibles»). Pour profiter de la réduction des frais de compte mensuels, les clients admissibles doivent utiliser le compte pour régler les opérations de dépôts traitées par l’entremise de Chase. Si aucune opération de dépôt par l’entremise de Chase n’est traitée dans le compte durant un mois, la réduction sur les frais mensuels du compte ne s’appliquera pas pour ce mois. Lorsqu’un client est admissible à une réduction pour un mois donné, les frais mensuels s’appliqueront au compte, puis un crédit sera porté au compte dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier jour du cycle de facturation au cours duquel les frais mensuels ont été appliqués. Le montant de la réduction sera équivalent au montant des frais appliqués à votre compte, jusqu’à concurrence de 40 $. Pour avoir droit à la réduction sur les frais de compte mensuels, le compte doit être ouvert et en règle au moment de l’application de la réduction. Un compte est en règle si le ou les titulaires respectent les conditions énoncées dans le Contrat de services financiers de la Banque Scotia et toutes autres conditions et ententes s’appliquant au compte. L’offre est conditionnelle à l’obtention des services de Chase. La présente offre n’a aucune incidence sur les autres frais de service s’appliquant au compte. Maximum d’une (1) offre par client, quel que soit le nombre de comptes admissibles ouverts. L’offre n’est pas transférable et elle peut être modifiée, prolongée ou annulée par la Banque Scotia en tout temps, sans préavis, notamment lorsqu’un client admissible n’a plus accès aux services de Solutions de paiements de Chase. 

Les frais mensuels minimums, les frais mensuels du plan et ceux s’appliquant aux services supplémentaires, aux paiements et aux opérations sont indiqués dans la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt et dans les contrats de service individuels, et peuvent être modifiés à l’occasion. 

 Il faut maintenir dans le compte un solde minimum mensuel tous les jours du mois pour profiter de la réduction des frais mensuels. 

Les opérations incluses dans les frais mensuels du plan pour l’option applicable sont accordées dans l’ordre des types de service figurant au tableau Frais d’opération de la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt. Des frais à l’utilisation sont facturés pour les opérations additionnelles s’il y a lieu. 

Les dépôts en espèces ne comprennent pas les dépôts de pièces de monnaie. Veuillez vous reporter à la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt pour plus de détails. 

Chase et le logo octogonal sont des marques déposées de JPMorgan Chase Bank, N.A. Aucuns frais de dépôt ne sont facturés aux clients des Services aux commerçants de Chase qui utilisent un des comptes d’entreprise désignés de la Banque Scotia. Le compte d’entreprise de base est exclu. Veuillez vous reporter à la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt. Des frais s’appliquent à chaque dépôt d’opération Visa^*, Mastercard^MD ou Interac^† si les paiements sont traités par un autre fournisseur que Chase. Les fonds sont disponibles le jour suivant pour les clients des Services aux commerçants de Chase pour les opérations sur carte Visa, Mastercard et Interac seulement. Les fonds sont disponibles le jour suivant sous réserve de l’approbation du crédit du commerçant et qu’ils soient soumis à un contrôle de prévention des fraudes. Les fonds admissibles seront déposés le jour ouvrable suivant, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les congés bancaires. 

Au 1^er juillet 2023, les frais mensuels du Compte Sélect pour entreprise (plan B) sont de 40 $. Ces frais peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis par la Banque Scotia. Pour des précisions sur les frais en vigueur, veuillez vous reporter au document Votre guide des frais et des taux d’intérêt, disponible sur www.banquescotia.com.