Questions courantes

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi qui a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA oblige les institutions financières au pays à transmettre chaque année des renseignements sur les « comptes déclarables ». Ces déclarations sont envoyées à l’Internal Revenue Service des États-Unis par l’Agence du revenu du Canada.

Les « comptes déclarables » sont les comptes de particulier ou de personne morale détenus par :

• une ou plusieurs personnes des États-Unis;
• certaines entités au sein desquelles une ou plusieurs personnes des États-Unis détiennent une participation importante ou majoritaire.

Beaucoup d’autres restrictions s’appliquent, ce qui a pour effet de réduire le nombre de comptes dits « déclarables ». De plus, à notre connaissance, la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’a aucune incidence sur la grande majorité de nos clients.

Nota : Si vous désirez obtenir de l’aide pour savoir si vous êtes une « personne des États-Unis », ou connaître les incidences de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA sur vos comptes, nous vous suggérons de vous adresser à un fiscaliste.

Cela dépend si vos comptes sont « déclarables » ou non. À notre connaissance, la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’a aucune incidence sur la grande majorité de nos clients.

Comptes de particulier

Pour la plupart des comptes de particulier, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si les renseignements que vous avez fournis indiquent que la déclaration de vos comptes peut s’avérer nécessaire, nous vous demanderons de fournir des renseignements additionnels, soit possiblement un formulaire d’autocertification de votre situation fiscale aux États-Unis. Nous examinerons ensuite le tout à la lumière des exigences applicables pour voir si vos comptes sont « déclarables ».

Comptes de personne morale

Pour la plupart des comptes de personne morale, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si, en raison du type de votre entreprise, nous sommes tenus d’obtenir un formulaire d’autocertification, nous vous le demanderons. Nous examinerons ensuite ce document à la lumière des exigences applicables pour vérifier si vos comptes sont « déclarables ».

Le droit fiscal est un domaine très spécialisé. Bien que nous soyons en mesure de fournir des renseignements généraux sur la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, il nous est strictement interdit de fournir des conseils sur la fiscalité. Si vous avez besoin de conseils sur la manière de répondre aux questions et aux demandes relatives à cette loi ou à la réglementation fiscale canadienne, nous vous suggérons de vous adresser à un fiscaliste.

Si vous désirez obtenir de l’aide pour savoir si vous êtes une « personne des États-Unis » aux fins de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, nous vous suggérons de consulter un fiscaliste.

Voici des attributs susceptibles d’entraîner la désignation d’un particulier ou d’une personne morale comme « personne des États-Unis » :

• Être citoyen américain.
• Être un résident légitime des États-Unis.
• Répondre à la définition de société, succession ou fiducie américaine.

L’Internal Revenue Service des États-Unis distribue de l’information sur les règles applicables à ceux qui ne sont pas citoyens américains à cette adresse.

Si vous êtes une « personne des États‑Unis », nous pourrions vous demander de remplir un formulaire d’autocertification pour nos dossiers.

De plus, nous pourrions être tenus de fournir une déclaration annuelle sur votre compte à l’Agence du revenu du Canada, qui la transmettra à l’Internal Revenue Service des États-Unis. Cela n’aura aucune répercussion si vous respectez déjà vos obligations fiscales aux États-Unis, mais nous vous encourageons à examiner la situation avec un fiscaliste.

La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA est entrée en vigueur par étapes, à partir du 1^er juillet 2014. À cette date, les institutions financières ont commencé à :

• appliquer les nouvelles procédures d’ouverture de compte afin de connaître la situation fiscale du client aux États-Unis;
• examiner les comptes existants pour déterminer quels sont ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

Parce qu’elles y sont tenues par la législation canadienne.

À l’échelle mondiale, la plupart des grandes institutions financières le font.

Non, ce n’était pas complètement nouveau. La déclaration des opérations bancaires aux autorités fiscales canadiennes est, dans une certaine mesure, exigée depuis longtemps par la loi. Par ailleurs, certaines transactions financières doivent depuis des années être déclarées en vertu des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA ne fait qu’allonger la liste des types de données à déclarer en empruntant les structures de déclaration financière existantes.

La Banque Scotia a pour politique de se conformer rigoureusement à la législation sur la protection des renseignements personnels et de protéger les données de ses clients. Nous réagissons à la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA dans le plus strict respect des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Si vous refusez de nous aider à déterminer votre situation fiscale aux États-Unis, la législation canadienne nous obligera à considérer vos comptes comme « déclarables ».

Non. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA s’applique à de nombreux autres types de comptes financiers, notamment à certains types de comptes commerciaux, de contrats d’assurance et de comptes de placement ou de courtage.

Non. La devise du compte n’a pas d’influence en soi sur le caractère « déclarable » du compte.

Si au moins un des titulaires répond à la définition de « personne des États-Unis », celui-ci sera traité comme si le compte lui appartenait entièrement.

S’il y a plusieurs personnes des États-Unis parmi les titulaires du compte, chacune d’elles sera traitée comme si le compte lui appartenait entièrement.

Chaque secteur de la Banque Scotia doit obtenir les documents requis. Malgré tous les efforts que nous déployons pour simplifier ce processus, il se peut que plus d’un service communique avec vous au sujet de ces documents. Veuillez nous excuser pour tout désagrément occasionné; nous vous remercions grandement de votre patience.

Pour en savoir plus sur l’accord canado-américain, consultez le site Web :

• du ministère des Finances du Canada;
• de l’Agence du revenu du Canada;
• de l’Association des banquiers canadiens.

Vous trouverez des renseignements détaillés à propos de la loi FATCA sur celui de l’Internal Revenue Service des États-Unis.