Les implications de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) pour le Canada

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi ayant pour objet d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour se soustraire à l’impôt.

Elle a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Le 5 février 2014, le Canada a conclu un accord au sujet de cette loi avec son voisin du sud, par lequel il s’est engagé à obliger par voie législative les institutions financières à transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur certains comptes détenus au Canada par des personnes des États-Unis. L’ARC transmet ces déclarations à l’Internal Revenue Service des États-Unis en vertu des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA est entrée en vigueur par étapes, à partir du 1er juillet 2014.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients de la Banque Scotia?

La Banque Scotia s’est toujours employée à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients. Nous réagissons à la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA dans le plus strict respect des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et notre approche traduira notre attachement de longue date à la protection des renseignements des clients et au service à la clientèle.

La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’a aucune incidence sur la grande majorité de nos clients. Par ailleurs, chaque fois que nous constatons qu’un compte de particulier ou de personne morale pourrait être touché, nous :

  • communiquons avec le titulaire du compte pour lui expliquer pourquoi son compte pourrait être visé;
  • veillons, en collaboration avec le client, à ce que la situation soit correctement gérée.