Qu’est-ce que la Norme d’échange automatique?

Dans sa lutte contre la fraude fiscale internationale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi la Norme d’échange automatique, applicable par plus de 100 pays, qui devaient l’intégrer à leur législation en 2016 ou 2017. Le Canada l’a fait le 1er juillet 2017.

Conformément à cette norme et aux obligations actuelles des règles relatives à la connaissance du client, la Banque Scotia recueille des renseignements fiscaux sur les personnes non domiciliées au Canada aux fins de l’impôt, notamment le numéro d’identification fiscale (NIF) de tous les nouveaux clients.

Les clients actuels qui ouvrent un compte visé ou qui fournissent des renseignements selon lesquels leur résidence aux fins de l’impôt se trouve à l’étranger doivent remplir un formulaire d’autocertification à ce sujet.

Pour en savoir plus sur la Norme d’échange automatique, rendez-vous au www.OECD.org/fr.