Numéros GIINs et formulaires W-8
La Banque Scotia a inscrit toutes les entités juridiques de son groupe qui sont classées comme institutions financières étrangères (IFE) auprès de l’Internal Revenue Service (IRS). Pour obtenir la liste complète des numéros d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM) de ces institutions, veuillez cliquer ici.
Si vous représentez une institution financière à la recherche d’un formulaire W8 ou d’une autocertification au titre de la NCD pour l’une des entités juridiques de la Banque Scotia, veuillez en aviser votre directeur, Relations d’affaires (DRA) de la Banque Scotia ou communiquer avec l’équipe CSC – Sociétés affiliées de la Banque Scotia (scotiabank_kyc_rfi@scotiabank.com) pour obtenir du soutien.
Si vous êtes un client de la Banque Scotia et que vous avez besoin d’assistance pour vos comptes dans le cadre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ou de la Norme commune de déclaration (NCD), veuillez consulter les ressources ci-dessous, communiquer avec votre succursale ou consulter votre conseiller fiscal.
Pour toute question relative au régime des intermédiaires qualifiés (IA), veuillez communiquer avec l’équipe responsable, à qi@scotiabank.com.
Conformité et inscription (FATCA)
La Banque Scotia a l’intention de respecter les obligations prescrites par la FACTA et la NCD dans l’ensemble de son réseau mondial, tout en tenant compte de la réglementation visant les banques et les impôts en vigueur dans chaque territoire.
- Dans les pays où elle a signé un accord intergouvernemental applicable avec les États‑Unis, au titre de la FATCA, ainsi que l’accord multilatéral de l’OCDE, au titre de la NCD, et où ces régimes ont été mis en œuvre par les autorités législatives, la Banque Scotia a l’intention de remplir toutes les obligations juridiques qui découlent de ces accords.
- Dans les pays où la FATCA n’est pas appliquée, la Banque Scotia a l’intention de se conformer à la FATCA tout en respectant scrupuleusement la réglementation visant les banques et les impôts en vigueur dans le pays concerné.
- Dans les pays où le respect d’un régime d’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’IRS n’est pas permis par la législation en vigueur, nous allons résoudre la question sans compromettre la situation générale de la Banque Scotia dans le cadre de la FATCA et en respectant la législation en vigueur dans le pays concerné.