Protocole d'entente sur le compte de dépôt de détail
de dépôt de détailLa Banque Scotia s'engage à offrir pour une période indéterminée un compte de dépôt de particulier à frais modiques1 respectant les caractéristiques minimales suivantes :
- possibilité d'effectuer un minimum de 12 opérations de débit par mois, dont au moins deux en succursale;
- possibilité de faire des chèques;
- aucuns frais supplémentaires applicables aux dépôts, aux cartes de débit, aux demandes de prélèvements automatiques, aux relevés mensuels imprimés2, aux images de chèques en ligne3; et aux autres services disponibles à des frais raisonnables;
- frais mensuels maximums de 4 $.
La Banque Scotia s’engage à offrir ces mêmes caractéristiques minimales sans frais aux jeunes, aux étudiants, aux aînés et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI) avec l’un des comptes ci-dessous proposés à la clientèle en vertu de notre engagement :
- le compte bancaire de base, avec frais mensuels de 3,95 $ (ces frais sont annulés pour les aînés et les bénéficiaires d’un REEI);
- le plan Privilèges bancaires Étudiants et le programme d’épargne Horizon Jeunesse, offerts aux étudiants et aux jeunes qui sont admissibles, sans frais de compte mensuels.
Sous réserve de respecter les conditions du «Règlement sur l'accès aux services bancaires de base».
Les images de chèques en ligne sont disponibles dans notre site de services bancaires en ligne Scotia en direct et dans notre application de services bancaires mobiles Banque Scotia