Protocole d'entente sur le compte de dépôt de détail

La Banque Scotia s'engage à offrir pour une période indéterminée un compte de dépôt de particulier à frais modiques¹ respectant les caractéristiques minimales suivantes :

• possibilité d'effectuer un minimum de 12 opérations de débit par mois, dont au moins deux en succursale;
• possibilité de faire des chèques;
• aucuns frais supplémentaires applicables aux dépôts, aux cartes de débit, aux demandes de prélèvements automatiques, aux relevés mensuels imprimés², aux images de chèques en ligne³; et aux autres services disponibles à des frais raisonnables;
• frais mensuels maximums de 4 $.

La Banque Scotia s’engage à offrir ces mêmes caractéristiques minimales sans frais aux jeunes, aux étudiants, aux aînés et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI) avec l’un des comptes ci-dessous proposés à la clientèle en vertu de notre engagement :

• le compte bancaire de base, avec frais mensuels de 3,95 $ (ces frais sont annulés pour les aînés et les bénéficiaires d’un REEI);
• le plan Privilèges bancaires Étudiants et le programme d’épargne Horizon Jeunesse, offerts aux étudiants et aux jeunes qui sont admissibles, sans frais de compte mensuels.