Engagement - Billets à capital protégé

L’institution financière soussignée s'engage par la présente relativement à ce qui suit et convient de ce qui suit, tant que le règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière susmentionné demeure en vigueur et qu'elle offre de vendre des billets à capital protégé, tels qu'ils sont définis dans le règlement, par voie électronique ou par téléphone :

1. l’institution financière donnera aux investisseurs qui achètent un billet à capital protégé par voie électronique ou par téléphone la possibilité d’annuler l’achat dans un délai de deux jours après le plus tardif des événements suivants :
   • a. le jour auquel la convention d’achat du billet à capital protégé a été conclue; ou
   • b. le jour auquel la divulgation exigée aux termes du règlement est fournie à l’investisseur.
2. les investisseurs qui achètent un billet à capital protégé par voie électronique ou par téléphone seront réputés avoir reçu la divulgation écrite exigée par règlement :
   • a. le jour enregistré comme étant celui de l'envoi par le serveur ou un autre système d'envoi électronique, dans le cas d’une transmission par voie électronique;
   • b. le jour enregistré comme étant celui de l’envoi par le télécopieur, dans le cas d'une transmission par télécopieur;
   • c. cinq jours ouvrables après la date du cachet de la poste, dans le cas d’un envoi par la poste; et
   • d. à la date de réception, dans les autres cas.
3. dès l'annulation de l'achat d'un billet à capital protégé aux termes du présent engagement, l'institution financière remboursera, s'il y a lieu, le montant en capital versé pour acheter le billet à capital protégé et tous les frais afférents acquittés par l'investisseur; et
4. l'institution financière publiera sur son site Web les obligations par lesquelles elle est liée aux termes du présent engagement.

Daté de septembre 2022
La Banque de Nouvelle-Écosse