Engagement - Règlement sur les billets à capital protégé

L’institution financière soussignée s'engage par la présente relativement à ce qui suit et convient de ce qui suit, tant que le règlement susmentionné demeure en vigueur et qu'elle offre de vendre des billets à capital protégé, tels qu'ils sont définis dans le règlement, par voie électronique ou par téléphone :

  1. l’institution financière donnera aux investisseurs qui achètent un billet à capital protégé par voie électronique ou par téléphone la possibilité d’annuler l’achat dans un délai de deux jours après le plus tardif des événements suivants :
    1. le jour auquel la convention d’achat du billet à capital protégé a été conclue; ou
    2. le jour auquel la divulgation exigée aux termes de l’article 3 du règlement est fournie à l’investisseur;
       
  2. les investisseurs qui achètent un billet à capital protégé par voie électronique ou par téléphone seront réputés avoir reçu la divulgation écrite exigée par l’article 3 du règlement :
    1. le jour enregistré comme étant celui de l'envoi par le serveur ou un autre système d'envoi électronique, dans le cas d’une transmission par voie électronique;
    2. le jour enregistré comme étant celui de l’envoi par le télécopieur, dans le cas d'une transmission par télécopieur;
    3. cinq jours ouvrables après la date du cachet de la poste, dans le cas d’un envoi par la poste; et
    4. à la date de réception, dans les autres cas;
       
  3. dès l'annulation de l'achat d'un billet à capital protégé aux termes du présent engagement, l'institution financière remboursera, s'il y a lieu, le montant en capital versé pour acheter le billet à capital protégé et tous les frais afférents acquittés par l'investisseur; et

  4. l'institution financière publiera sur son site Web les obligations par lesquelles elle est liée aux termes du présent engagement.