Codes de conduite et engagements envers le public
La Banque Scotia s'est engagée volontairement à respecter un certain nombre de codes de conduite et d'engagements envers le public, dont ceux indiqués ci-dessous, visant à protéger les intérêts des consommateurs.
- American Express - Protection contre la fraude
Engagement à ne rien faire payer aux consommateurs dans le cas de certaines opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.
- Visa e-Promesse
Engagement à aider les consommateurs à obtenir le remboursement d'un achat non satisfaisant effectué par voie électronique, par téléphone ou par la poste.
- Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire
Engagement à expliquer les différences entre les types de garantie exigées pour les hypothèques subsidiaires et les hypothèques conventionnelles.
- Engagement de l’ABC - des documents hypothécaires en langage courant
Engagement à assurer la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels.
- Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Code de conduite décrivant le type de renseignements que les clients devront recevoir pour les aider à prendre une décision éclairée sur le remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.
- Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation des cartes de débit au Canada.
- Interac Zéro responsabilité
Un engagement à protéger les consommateurs contre les transactions non autorisées.
- Des Comptes à frais modiques et des comptes sans frais
Engagement à offrir un compte de base à frais modiques à sa clientèle.
- Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
Normes de l'industrie relatives au transfert d'un régime d'épargne enregistré comportant des instruments de dépôts entre des institutions financières.
- Paiements en ligne
Pratiques et responsabilités de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'utilisation du service Interac en ligne.
- Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien
Guide visant à protéger les consommateurs qui effectuent des opérations en ligne.
- Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
Normes de l'industrie applicables aux employés des banques offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance-voyage et de l'assurance-accident aux particuliers au Canada.
- Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
Le présent code de conduite volontaire énonce les principes qui s’appliquent aux banques pour les guider lorsqu’elles offrent, au Canada, des produits et des services bancaires aux aînés.
- Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
Engagement envers les consommateurs en lien avec la modification ou le remplacement de produits ou de services existants.