Demande de report des versements sur une carte de crédit pour petite entreprise

En savoir plus et demander un report du paiement minimum mensuel sur une carte de crédit

Admissibilité au report du paiement minimum mensuel sur une carte de crédit

Vous êtes admissible au report du paiement minimum mensuel de votre carte de crédit si : 

  • Vous êtes un client dont la situation financière est affectée par la COVID-19.

Notez aussi :

  • Vous devez avoir accès à Scotia en direct pour faire une demande en ligne de report du versement minimum mensuel sur votre carte de crédit.

  • Si vous avez plus d’une carte de crédit de la Banque Scotia, vous devrez soumettre une demande distincte pour chaque compte.

Vous trouverez tous les détails à la page Conditions du report des versements sur une carte de crédit pour petite entreprise.

Comment fonctionne le report du paiement minimum mensuel d’une carte de crédit ?

Report du paiement minimum mensuel

Le report du paiement minimum mensuel d’une carte de crédit signifie que vous n’avez pas à effectuer le paiement minimum requis sur votre compte de carte de crédit pendant la période de report (jusqu’à 3 mois).

Intérêt

Durant la période de report, l'intérêt continuera de courir sur votre solde impayé au taux applicable à votre compte. Le montant d’intérêt sera ajouté au solde de votre compte chaque mois.

Pendant la période de report des versements, nous réduirons temporairement à 10,99 % le taux d'intérêt applicable aux achats et aux avances de fonds durant la période de report, sauf si le taux applicable à votre carte de crédit est déjà de 10,99 % ou moins, par exemple dans le cas d'une carte Ligne de crédit Scotia pour entreprise

 Cette réduction d'intérêt sera sous forme de crédit d'intérêt. Vous recevrez un crédit d'intérêt pour chaque mois de la période de report des versements. Ce crédit figurera sur votre relevé suivant, dans deux mois. 

Assurance créances

Veuillez noter que si vous détenez une assurance créances sur votre carte de crédit, les primes continueront d’être facturées à votre carte de crédit pour éviter toute interruption de votre couverture.

Quelle est la marche à suivre pour demander le report du paiement minimum mensuel d’une carte de crédit?

Vous devez d’abord remplir une demande. 

Vous devez avoir accès à Scotia en direct pour faire une demande en ligne de report du paiement minimum mensuel de votre carte de crédit.

Nous traiterons ensuite votre demande.

Nous confirmerons le traitement de votre demande par courriel dans un délai de trois à cinq jours ouvrables.

Enfin, à la fin de votre période de report :

Vous devrez recommencer à faire vos paiements minimums à la date d’échéance de votre relevé., la réduction temporaire du taux d’intérêt de 10,99 % ne sera plus appliquée, le taux d’intérêt régulier s’appliquera de nouveau.


FAQ – Report du paiement minimum mensuel d’une carte de crédit pour petite entreprise

  1. Ouvrez une session et faites une demande dans Scotia en direct ou dans l’appli mobile.   

  2. À l’écran Sommaire des comptes, sélectionnez la carte de crédit pour laquelle vous voulez demander un report des versements.

  3. Dans le haut de l’écran Info compte, cliquez sur Demande d’aide. Vous verrez les produits de la Banque Scotia pour lesquels vous pouvez demander un report des versements. 

  4. Suivez les instructions à l’écran.

Non. Le report et la renonciation sont deux choses différentes. Le report du paiement minimum d’une carte de crédit signifie que vous n’avez pas à effectuer le paiement requis pendant 1, 2, ou 3 mois, mais les intérêts continuent de s’accumuler.

Dans le cas d’une renonciation, le prêteur annule une partie de la dette ou y renonce. 

Les clients titulaires d’une carte de crédit pour petite entreprise dont la situation financière est affectée par la COVID-19 peuvent obtenir le soutien de la Banque Scotia.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande de crédit.

Non. La Banque Scotia n’applique aucun intérêt sur les intérêts courus pour les cartes de crédit pour petites entreprises.

Pendant la période de report des versements, nous réduirons temporairement à 10,99 % le taux d'intérêt applicable aux achats et aux avances de fonds, sauf si le taux applicable à votre carte de crédit est déjà de 10,99 % ou moins, par exemple dans le cas d'une carte Ligne de crédit Scotia pour entreprise.

Le taux d’intérêt réduit sera appliqué sous forme de crédit sur les intérêts. Vous recevrez un crédit d’intérêts pour chaque mois de report. Ce crédit figurera sur votre relevé suivant, dans deux mois.

La diminution temporaire prendra fin en même temps que votre période de report, et le taux d’intérêt régulier s’appliquera.

Toutes les cartes de crédit pour petites entreprises sont admissibles à la réduction temporaire du taux d’intérêt à 10,99 %, sauf si le taux applicable à votre carte de crédit est déjà de 10,99 % ou moins, par exemple dans le cas d'une carte Ligne de crédit Scotia pour entreprise

À la fin de votre période de report :

  • vous devrez commencer à faire vos paiements minimums;

  • la réduction temporaire du taux d’intérêt à 10,99 % ne sera plus appliqué;

  • votre taux d’intérêt régulier sera de nouveau appliqué.

Non. Il n’y aura pas de pénalités si le report des paiements et l’obtention du taux d’intérêt réduit ont été approuvés.

Si vous êtes admissible, vous pourrez reporter le paiement exigible à cette date. 

Si vous demandez le report de vos versements et avez établi des débits préautorisés, assurez-vous de faire votre demande de report des versements au moins 3 jours ouvrables avant la date d’exigibilité de votre paiement afin que nous ayons suffisamment de temps pour annuler le prélèvement automatique.

Si vous êtes admissible, vous pourrez reporter le paiement exigible à cette date.

Si vous demandez le report de vos versements et avez établi des débits préautorisés, assurez-vous de faire votre demande de report des versements au moins 3 jours ouvrables avant la date d’exigibilité de votre paiement afin que nous ayons suffisamment de temps pour annuler le prélèvement automatique. 

Oui. Si vous avez établi un paiement automatique auprès de la Banque Scotia, nous pouvons annuler un montant crédité et le remettre dans votre compte de la Banque Scotia. Appelez au 1-800-4-SCOTIA pour obtenir de l’aide.

Si vous avez établi le paiement automatique auprès d’une autre institution financière, veuillez communiquer avec celle-ci pour vous renseigner sur la possibilité d’annuler l’opération.

Oui. Si votre situation change, vous pouvez toujours effectuer un paiement sur votre carte de crédit, même pendant la période de report. Ces versements aideront à diminuer votre solde impayé et les intérêts à payer sur votre compte.

Votre assurance créances demeure en vigueur même si le paiement de vos primes est en souffrance pour une période allant jusqu’à 120 jours.

Advenant le non-paiement des primes en souffrance après ce délai, la couverture est résiliée. 

Si un sinistre est survenu pendant que votre couverture était encore en vigueur, vous pourrez soumettre une demande de règlement aux fins d’évaluation, même si votre assurance a été annulée entre temps.

Si votre compte de carte de crédit pour entreprise est assorti d’une assurance-créances, les primes continueront d’être portées à votre compte bancaire pendant la période de report des versements afin de maintenir votre couverture.

L’assurance créances existante sur votre carte de crédit pour petite entreprise sera annulée automatiquement lorsque votre carte de crédit pour petite entreprise sera fermée. 

L’assurance créances existante sur votre carte de crédit n’est pas transférable et sera annulée automatiquement lorsque votre carte de crédit pour petite entreprise sera fermée. Si vous souhaitez souscrire une assurance créances pour votre ligne de crédit pour petite entreprise, vous devrez présenter une nouvelle demande de Protection Prêt pour entreprise Scotia. 

Oui. Cependant, votre demande de règlement sera assujettie au délai de carence de 60 jours. L’assureur examinera votre demande et déterminera alors si votre demande de règlement est approuvée.

Nous encourageons nos clients à présenter une demande à leur assureur, qui les examinera au cas par cas.  

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez au 1-855-753-4272 pour parler à l’un de nos spécialistes en assurance.