Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Si vous êtes propriétaire de petite entreprise cliente admissible, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) vous donne accès à un prêt de 60 000 $ :

• aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2023;
• remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
• une tranche pouvant atteindre 10 000 $ pourra être radiée pour les CUEC admissibles avancés de 40 000 $, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2023;
• une tranche pouvant atteindre 20 000 $ pourra être radiée pour les CUEC admissibles avancés de 60 000 $, pourvu qu'une somme de 40 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2023; 
  
• un taux d’intérêt annuel de 5 % sera appliqué au solde non remboursé au 31 décembre 2022, et des versements mensuels devront être effectués à compter du 1^er janvier 2024;
• le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.

La période de demande de CUEC pour les nouveaux prêts de 60 000 $ et le montant supplémentaire de 20 000 $ s’est terminée le 30 juin 2021.

Le Compte d’urgence était offert aux petites entreprises sous forme d’un compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise. Vous aurez accès à votre compte dans Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia.

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2023. Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Les paiements mensuels correspondant aux intérêts seront exigés à partir de janvier 2024, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2023.

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous avez accepter de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :

• salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
• loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
• loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
• coûts liés aux assurances;
• impôt foncier;
• frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
• paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
• frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
• paiements engagés pour les matériaux utilisés pour produire un article habituellement offert à la vente par l'emprunteur; et toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site Web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la radiation, vous devrez rembourser le montant requis sur votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant la date limite du 31 décembre 2023.Vous ne paierez aucun intérêt ni frais de service si vous remboursez en totalité votre CUEC avant le 31 décembre 2023.

Pour les prêts de 40 000 $ au titre du CUEC, si vous remboursez 30 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2023, le solde de 10 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Pour les prêts de 60 000 $ au titre du CUEC, si vous remboursez 40 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2023, le solde de 20 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Si vous avez reçu un courriel ou un appel téléphonique au sujet d’une erreur liée aux renseignements que vous avez fournis dans votre demande de CUEC veuillez communiquer avec votre conseiller aux petites entreprises ou votre directeur de succursale pour plus d'informations.