Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – Petites entreprises

Renseignez-vous sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offert aux petites entreprises et faites une demande.

NOUVEAU – L’admissibilité au CUEC a été élargie.

Consultez les nouveaux critères d'admissibilité pour savoir si votre entreprise est maintenant admissible.

Cette page est pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $. Si le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 était de 20 000 $ CA ou moins, ce qui comprend également les entreprises qui n’ont pas versé de salaire en 2019, la marche à suivre se trouve ici.

Du soutien pour les clients des Services bancaires aux petites entreprises

Le 27 mars, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la mise en place du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour aider les entreprises à traverser cette période difficile. La Banque Scotia, avec d’autres grandes institutions du secteur bancaire, a participé à la conception de ces mesures visant à répondre aux besoins les plus pressants des petits employeurs et à favoriser la reprise de l’économie.

Le 19 mai, le premier ministre a annoncé des modifications au CUEC dont l’objectif était d’étendre le programme pour inclure un plus grand nombre d’entreprises. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise cliente admissible, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) vous donne accès à un prêt de 40 000 $ :

  • aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
  • aucun remboursement de capital avant le 31 décembre 2022; 
  • remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
  • une tranche de 10 000 $ pourra être radiée, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
  • le solde non remboursé au 31 décembre 2022 sera converti en prêt à terme de 3 ans au taux d’intérêt annuel de 5 %, payable mensuellement à compter du 1er janvier 2023;
  • le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard. 

Nota : Une fois votre demande de CUEC approuvée et vérifiée par le gouvernement du Canada (le processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande), votre nouveau prêt CUEC sera établi et s'affichera dans Scotia en direct comme un compte « Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise ». Dans les trois jours ouvrables suivants, la somme de 40 000 $ sera automatiquement déposée dans le compte d’exploitation que vous aurez désigné dans votre demande.  Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un produit renouvelable, c’est-à-dire qu’une fois que vous aurez remboursé les fonds, vous ne pourrez pas les retirer de nouveau. Les paiements au titre du CUEC effectués avant le 31 décembre 2020 seront de nouveau avancés de façon centralisée, aux deux semaines.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du CUEC, cliquez ici    

Pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $, voici les critères d’admissibilité :

  • La personne qui présente la demande a le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise.
  • L’entreprise était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien («SPCC»).
  • Votre entreprise a payé entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en masse salariale pour l’année civile 2019 (exigences relatives à la masse salariale à compter du 17 avril). Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :

    • le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019;
    • la somme de tous les revenus d’emploi déclarés sur tous les feuillets T4 de 2019 des employés. Si vous versez également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total;
    • l’information permettant de démontrer les éléments ci-dessus lors d’une vérification réalisée par le gouvernement du Canada.
  • Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :
    1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
    2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
    3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
    4. coûts liés aux assurances;
    5. impôt foncier;
    6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
    7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
    8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
    9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son  site Web , à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.
  • Vous détenez un compte-chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation d’entreprise auprès de la Banque Scotia, et cette dernière est votre principale institution financière. Votre compte d’entreprise a été ouvert avant le 1er mars 2020, et vos facilités de crédit existantes auprès de la Banque Scotia, le cas échéant, n'étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • Vous n’avez pas eu recours au CUEC et vous n’avez pas présenté de demande auprès d’autres institutions financières. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au Programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement.
  • Vous acceptez de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.
  • Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter votre entreprise ou de reprendre vos activités.
  • Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé.

Ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes :

  • les organisations, organismes gouvernementaux ou entités appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • les syndicats, organisations à but non lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes religieux, syndicats ou sociétés ou ordres d’aide mutuelle, ni les entités appartenant à une telle organisation, ou si elle est une telle organisation, elle est une société inscrite qui a produit sa déclaration T2 ou sa déclaration T3010 et à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • les entités appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada;
  • les entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge, la déficience mentale ou physique ou tout motif interdit par la législation.

Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise et que vous souhaitez vous prévaloir du CUEC, vous pouvez faire une demande en utilisant Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia.

Ce sont les moyens les plus simples et rapides d’accéder à ces fonds. Si vous n’avez pas déjà activé votre accès à nos services bancaires en ligne ou à notre application mobile, renseignez-vous à banquescotia.com/enligne sur la marche à suivre.

Veuillez communiquer avec votre succursale ou notre Centre de contact si vous n’êtes pas en mesure de faire votre demande par l’intermédiaire de nos canaux numériques. Notez que le traitement des demandes soumises en succursale peut prendre jusqu’à trois semaines.

Faites une demande

Mesures d’aide supplémentaire pour les petites entreprises clientes

Veuillez vous adresser à un conseiller, Petites entreprises, à un directeur de succursale, à un spécialiste, Services aux agriculteurs, ou à un spécialiste, Professionnels et Soins de santé, si votre entreprise éprouve des difficultés financières en raison de la crise de COVID-19.

Nous travaillerons avec chacun des clients admissibles pour leur apporter conseils et assistance, qu’il s’agisse de problèmes de liquidités ou d’allégement des clauses restrictives financières, de reports de paiements temporaires pour les prêts et d’autres mesures à court terme.

Les clients qui ne sont pas admissibles au CUEC pourraient être admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) offert par le gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce fonds qui pourrait être disponible auprès de votre agence de développement régional, veuillez consulter ici.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – FAQ

Le CUEC donne accès à un prêt de 40 000 $ :

  • aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
  • aucun remboursement de capital avant le 31 décembre 2022; 
  • remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
  • une tranche de 10 000 $ pourra être radiée, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
  • le solde non remboursé au 31 décembre 2022 sera converti en prêt à terme de 3 ans au taux d’intérêt annuel de 5 %, payable mensuellement à compter du 1er janvier 2023;
  • le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.  

Nota : Une fois votre demande de CUEC approuvée et vérifiée par le gouvernement du Canada (le processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande), votre nouveau prêt CUEC sera établi et s'affichera dans Scotia en direct comme un compte « Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise ». Dans les trois jours ouvrables suivants, la somme de 40 000 $ sera automatiquement déposée dans le compte d’exploitation que vous aurez désigné dans votre demande.  Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un produit renouvelable, c’est-à-dire qu’une fois que vous aurez remboursé les fonds, vous ne pourrez pas les retirer de nouveau. Les paiements au titre du CUEC effectués avant le 31 décembre 2020 seront de nouveau avancés de façon centralisée, aux deux semaines.

Faites une demande

Pour les clients des Services bancaires aux petites entreprises, le moyen le plus simple et rapide d’ouvrir un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est d’en faire la demande dans Scotia en direct ou dans l’appli de services bancaires mobiles de la Banque Scotia. Nous vous prions de ne pas communiquer avec les succursales ou le Centre de contact à ce sujet pour le moment; ils ne sont pas en mesure d’établir un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Si vous n’avez pas déjà activé votre accès à Scotia en direct ou à l’appli de services bancaires mobiles de la Banque Scotia, renseignez-vous sur la marche à suivre à banquescotia.com/enligne.

Faites une demande

Pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $, voici les critères d’admissibilité :

  • La personne qui présente la demande a le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise.
  • L’entreprise était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien («SPCC»).
  • Votre entreprise a payé entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en masse salariale pour l’année civile 2019 (exigences relatives à la masse salariale à compter du 17 avril). Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :

    • le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019;
    • la somme de tous les revenus d’emploi déclarés sur tous les feuillets T4 de 2019 des employés. Si vous versez également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total;
    • l’information permettant de démontrer les éléments ci-dessus lors d’une vérification réalisée par le gouvernement du Canada.

Si votre entreprise est jugée admissible et que vous acceptez d’ouvrir ce type de compte, on vous accordera un prêt de 40 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Demande d’aide

Le CUEC sera offert aux petites entreprises sous forme d’un compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise. Vous aurez accès à votre compte dans Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia. Une somme de 40 000 $ sera automatiquement virée de cette facilité à votre compte d’exploitation dès l’activation du prêt. Il n’y aura aucuns frais sur ce virement.

Faites une demande

Pour les demandes de CUEC effectuées par l’intermédiaire des services bancaires en ligne, le délai est de 10 jours ouvrables, aux termes desquels les fonds sont déposés sur votre compte bancaire désigné, pourvu que le gouvernement du Canada confirme votre admissibilité.

Pour les demandes de CUEC faites en succursale, le délai est de 15 jours ouvrables.    

Faites une demande

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2022.  Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation de la tranche de 25 % sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2022.

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :

  1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
  2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
  3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
  4. coûts liés aux assurances;
  5. impôt foncier;
  6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
  7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
  8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
  9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site Web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Demande d’aide

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la radiation de 10 000 $, vous devrez rembourser 30 000 $ sur votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022. Vous ne paierez aucun intérêt ni frais de service si vous remboursez en totalité votre CUEC avant le 31 décembre 2022.

Si vous remboursez 30 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Nous vous recommandons supprimer l’historique votre navigateur et de faire une nouvelle demande si votre demande de CUEC n'a pas déjà été approuvée et si votre entreprise répond toujours aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement du Canada.  

Voici comment supprimer l’historique de votre navigateur Chrome, Internet Explorer ou Firefox.

Admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – FAQ

Pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $, voici les critères d’admissibilité :

  • La personne qui présente la demande a le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise.
  • L’entreprise était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien («SPCC»).
  • Votre entreprise a payé entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en masse salariale pour l’année civile 2019 (exigences relatives à la masse salariale à compter du 17 avril). Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :

    • le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019;
    • la somme de tous les revenus d’emploi déclarés sur tous les feuillets T4 de 2019 des employés. Si vous versez également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total;
    • l’information permettant de démontrer les éléments ci-dessus lors d’une vérification réalisée par le gouvernement du Canada.
  • Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :
    1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
    2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
    3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
    4. coûts liés aux assurances;
    5. impôt foncier;
    6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
    7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
    8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
    9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son  site Web , à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.
  • Vous détenez un compte-chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation d’entreprise auprès de la Banque Scotia, et cette dernière est votre principale institution financière. Votre compte d’entreprise a été ouvert avant le 1er mars 2020, et vos facilités de crédit existantes auprès de la Banque Scotia, le cas échéant, n'étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • Vous n’avez pas eu recours au CUEC et vous n’avez pas présenté de demande auprès d’autres institutions financières. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au Programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement.
  • Vous acceptez de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.
  • Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter votre entreprise ou de reprendre vos activités.
  • Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé.

Ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes :

  • les organisations, organismes gouvernementaux ou entités appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • les syndicats, organisations à but non lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes religieux, syndicats ou sociétés ou ordres d’aide mutuelle, ni les entités appartenant à une telle organisation, ou si elle est une telle organisation, elle est une société inscrite qui a produit sa déclaration T2 ou sa déclaration T3010 et à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • les entités appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada;
  • les entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge, la déficience mentale ou physique ou tout motif interdit par la législation.

Malheureusement, si votre entreprise ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité du gouvernement du Canada, elle ne pourra pas bénéficier du programme. Par exemple, les entreprises dont les frais d’exploitation sont réglés au moyen d’un compte bancaire personnel et les entreprises dont le compte d’entreprise a été ouvert après le 1er mars 2020 ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus sur le programme et ses critères d’admissibilité, veuillez vous rendre à l’adresse www.CEBA-CUEC.ca.

Les clients qui ne sont pas admissibles au CUEC pourraient être admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) offert par le gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce fonds qui pourrait être disponible auprès de votre agence de développement régional, veuillez consulter ici.

Non. Ce critère ne s’applique qu’aux dépenses de masse salariale de 2019 indiquées sur le T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM). Les entreprises qui versent également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total.

Faites une demande