Conditions relatives aux services bancaires aux entreprises

Conditions relatives aux services bancaires aux entreprises

À des fins juridiques, les documents qui vous sont envoyés par voie électronique sont considérés comme ayant été présentés sous forme «écrite», signés et dûment envoyés. Nous pourrions nous prévaloir des dispositions de ces documents et traiter ces derniers comme si vous les aviez dûment autorisés et qu’ils engageaient votre responsabilité, comme tout autre document authentifié électroniquement que nous avons reçu de votre part ou qui semble avoir été envoyé par vous. En outre, vous, c’est-à-dire (le cas échéant) le propriétaire, le responsable, le partenaire ou le co-emprunteur de l’entreprise, ou en votre capacité personnelle à titre de garant ou de cosignataire, convenez que dans le cadre de votre demande d’ouverture de compte (tels qu’ils sont décrits dans cette demande) (les «Produits pour entreprise»), en sélectionnant «Je consens» vous attestez que:

1. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État fédérale qui protège vos épôts auprès des institutions financières qui en sont membres. Gratuite et automatique, la protection ne nécessite aucune intervention de votre part. Pour en savoir davantage sur la protection, la SADC vous invite à lire sa brochure disponible dans son site Web.
2. Vous attestez (en votre nom ou en tant que représentant autorisé du client) que les renseignements que vous avez fournis ou confirmés concernant votre juridiction fiscale américaine ou étrangère et votre numéro d’identification fiscale (NIF) sont exacts et complets et que vous vous engagez à informer immédiatement la Banque Scotia de tout changement de circonstances qui rendrait les renseignements fournis incorrects et à fournir une attestation de résidence fiscale mise à jour dans un délai de 30 jours. Si vous ne fournissez pas une attestation de résidence fiscale et un NIF mis à jour lorsque cela est exigé, vous risquez d’encourir des amendes réglementaires, directement ou indirectement, et la fermeture de vos comptes.

Vous confirmez que vous avez le consentement de la ou des personnes figurant sur la liste des personnes détenant le contrôle (le cas échéant) pour recueillir et partager leurs renseignements personnels avec la Banque Scotia aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes, comme l’administration de l’impôt, les avantages sociaux, la vérification, la conformité et le recouvrement.