Carte Visa* Momentum ScotiaMC sans frais annuels pour entreprise   Conditions du programme de remise en argent (en vigueur le 17 juillet 2026)  

Conditions qui s’appliquent au programme de remise en argent (le «programme de remise en argent») du compte de carte de crédit Visa* Momentum ScotiaMC sans frais annuels pour entreprise (le «compte»).  Veuillez les lire attentivement.  

Généralités/Autres définitions :  

«Achat net» fait référence à chaque achat admissible porté et inscrit au compte au cours d’une période de relevé (les «nouveaux achats»), moins les retours (y compris les notes de crédit), les remboursements et les autres crédits.  Ne sont pas considérés comme des achats les avances de fonds (y compris les transferts de soldes, les Chèques de Carte de crédit Scotia et les opérations en quasi-espèces), les intérêts, les frais et les paiements.

«Banque Scotia», «Banque» et «nous» désignent La Banque de Nouvelle-Écosse.  

«Carte» s’entend d’une carte de crédit émise sur le compte et «Titulaire de carte» s’entend de tout titulaire d’une carte sur le compte.  

«En règle», dans le cadre du programme de remise en argent, signifie que votre compte est ouvert, qu’il n’est pas en souffrance (nous devons notamment avoir reçu votre paiement minimum total avant la date d’exigibilité) et que tous les titulaires respectent les conditions de l’entente qui s’applique à votre compte.    

«Relevé» signifie le relevé du compte de carte de crédit.Votre cycle de facturation figure sur votre relevé et est également appelé votre «période de relevé». 

«Remise en argent» désigne le montant (calculé en pourcentage) de la remise en argent (le solde de celle-ci) accumulée sur le compte en fonction des achats nets. 

«Vous» et «votre» désignent l’emprunteur principal sur le compte (sauf indication contraire) et comprend tout co-emprunteur ou tout titulaire de carte supplémentaire sur le compte (sauf indication contraire).   

Autres définitions :  Tous les autres termes non définis dans les présentes Conditions du programme de remise en argent auront le sens qui leur est attribué dans le contrat de crédit qui s’applique à votre compte (le Contrat relatif au crédit renouvelable, dont une copie vous a été fournie et qui est disponible en ligne).   

Codes de catégorie de commerçant/Réseau :  Tous les codes de classification des commerçants/codes CCC sont susceptibles d’être modifiés par le réseau de paiement associé à votre compte (le «réseau de paiement») ou en fonction de la manière dont ils sont classés par le réseau de paiement et/ou le commerçant.   Nous ne contrôlons pas les codes de catégorie de commerçant (CCC) attribués par les réseaux de paiement ni la façon dont les commerçants se classent eux-mêmes et classent leurs opérations. Ces CCC peuvent être modifiés à tout moment par les réseaux de paiement ou les commerçants. Certains commerçants peuvent vendre leurs produits ou services ou exercer leurs activités dans les locaux de tels commerçants, en étant une entreprise distincte, mais être inscrits dans une autre catégorie du réseau Visa. Par conséquent, ces commerçants peuvent être classés différemment par le réseau de paiement, auquel cas ils peuvent ne pas être admissibles à la remise en argent (y compris si un cumul accéléré s’applique à votre compte pour certains achats).

1. COMMENT OBTENIR UNE REMISE EN ARGENT

REMISE EN ARGENT DE 1 % (le «ratio de cumul ordinaire») :

Vous obtiendrez une remise en argent de 1 % sur les achats admissibles portés à votre compte. 

2. AUTRES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT À UNE REMISE EN ARGENT ET POUR ACCUMULER OU ÉCHANGER UNE REMISE EN ARGENT  

Votre compte doit être ouvert et en règle pour accumuler et échanger une remise en argent (y compris au moment où vous voulez utiliser votre remise en argent).   

Lorsque vous échangez une remise en argent, vous pouvez choisir de la déposer dans un compte-chèques ou un compte d’épargne admissible en dollars canadiens de la Banque Scotia (selon que vous avez un compte de carte de crédit pour entreprise ou pour particuliers avec nous) (le «compte bancaire admissible»), ou de la faire porter au crédit de votre compte.   Pour qu’il constitue un compte bancaire admissible, ce compte doit être détenu par la même ou les mêmes personnes que celles qui détiennent le compte (c’est-à-dire que la remise en argent pour un compte n’ayant qu’un emprunteur principal individuel ne peut être déposée que sur le compte bancaire individuel de cet emprunteur principal et que la remise en argent pour un compte conjoint ne peut être déposée que sur un compte bancaire conjoint détenu par l’emprunteur principal et le coemprunteur).  Les comptes bancaires des titulaires de cartes supplémentaires ne sont pas des comptes bancaires admissibles.  Si vous avez plus d’un compte bancaire admissible, nous pouvons choisir le compte bancaire qui recevra la remise en argent à notre discrétion, à condition que les noms correspondent.  

Vous devez utiliser un montant minimum de 25,00 $ chaque fois que vous souhaitez vous prévaloir de l’option d’utilisation de la remise en tout temps.  Seuls l’emprunteur principal ou un coemprunteur (et non un titulaire de carte supplémentaire) peuvent utiliser la remise en argent en tout temps.  Si l’emprunteur principal ou le coemprunteur ne détient pas de compte bancaire admissible, la remise en argent sera portée au crédit du compte de carte. 

La remise en argent peut être échangée par l’intermédiaire de l’appli ou des services bancaires en ligne de la Banque Scotia, une fois que le solde de la remise en argent est affiché/disponible (à moins que nous vous permettions d’échanger la remise d’une autre façon).   Nous pouvons également vous permettre d’échanger des niveaux inférieurs d’échange, à notre discrétion.    

Si un relevé indique un solde de remise en argent négatif (parce qu’il y a plus de remboursements que d’achats), la remise en argent sera déduite de la remise en argent accumulée ou de la remise en argent reçue ultérieurement. Ces déductions seront calculées sur la même base que les ratios de cumul que nous appliquons.  

Il n’y a pas de limite au montant de la remise en argent que vous pouvez utiliser (le cumul est soumis aux limites de dépenses annuelles).  

Les dépenses admissibles des titulaires de carte du même compte sont admissibles au programme de remise en argent.  

3.    AUTRES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU CALCUL DE LA REMISE EN ARGENT 

La remise en argent est basée sur le montant des achats nets en dollars canadiens et sera calculée et créditée en dollars canadiens. 

Le montant de la remise en argent sera arrondi à la hausse ou à la baisse aux deux premières décimales les plus proches après la virgule.  

Une fois le calcul mensuel de la remise effectué, le montant de la remise disponible figurera sur le relevé du cycle de facturation suivant.  

La remise en argent n’expirera jamais tant que votre compte demeurera ouvert et en règle, et elle sera automatiquement reportée indéfiniment. 

Si votre compte est annulé par nous ou par vous et qu’il est en règle, vous aurez quatre-vingt-dix (90) jours pour utiliser votre remise en argent; vous devrez toutefois nous téléphoner pour ce faire.  Après ces quatre-vingt-dix (90) jours, tout solde de remise en argent restant sur votre compte expirera.   

Si un compte est fermé par nous, quelle que soit la date ou la raison de la fermeture, et que le compte n’est pas en règle, toute remise en argent accumulée à cette date sera annulée. 

4.    ÉCARTS :  

Le montant de la remise en argent figurera sur votre relevé.  De plus, le montant de la remise en argent que vous avez accumulée peut être consulté en ligne, dans nos services bancaires en ligne ou mobiles, ou par tout autre moyen que nous pouvons établir.  S’il y a une différence entre le montant de la remise en argent affiché en ligne et celui qui figure sur votre relevé, ce dernier prévaudra (à moins que nous ne vous informions du contraire).

Les titulaires de carte doivent aviser la Banque Scotia de tout écart relatif au montant des achats nets admissibles dans les trois mois suivant la date de l’achat pour lequel un ajustement est demandé. Sinon, le montant des achats nets admissibles (sauf ajustement indu) sera réputé exact. 

Nous pouvons annuler ou contrepasser toute remise en argent qui n’a pas été correctement émise.  

Si nous constatons que votre relevé ou le sommaire en ligne ne reflète pas correctement votre remise en argent ou qu’il y a une erreur, nous pouvons apporter des corrections (y compris la contrepassation de toute remise en argent qui n’a pas été correctement émise) sur les relevés subséquents ou dans les mises à jour du sommaire en ligne.   

5.    CHANGEMENTS AU PROGRAMME  

Si vous résidez à l’extérieur du Québec :  La Banque Scotia peut, en tout temps, avec ou sans préavis, modifier ou annuler les conditions relatives au programme de remise en argent (sauf si la loi exige un préavis).  

Si vous résidez au Québec :  La Banque Scotia peut modifier les conditions relatives au programme de remise en argent, moyennant un préavis d’au moins 30 jours avant la date de prise d’effet des changements.    

Pour tous les titulaires de carte :  La Banque Scotia avisera l’emprunteur principal du compte de carte de crédit et l’emprunteur principal du compte sera responsable de transmettre l’avis à tout coemprunteur ou cotitulaire du compte, ou la Banque Scotia transmettra un avis par voie électronique, en le publiant sur un site web hébergeant les présentes conditions relatives au programme de remise en argent ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié.   Lorsqu’un avis est envoyé par la poste ou par voie électronique, la Banque Scotia utilisera l’adresse postale ou l’adresse courriel la plus récente qui figure dans le dossier de l’emprunteur ou du titulaire principal du compte.    

Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous devez nous en aviser dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet des changements; si vous conservez ou utilisez votre compte, si vous maintenez un solde sur votre compte ou si vous utilisez ou continuez à accumuler une remise en argent, nous considérerons que vous avez accepté les changements apportés aux conditions relatives au programme de remise en argent.   

Les changements peuvent porter sur :  

  • le montant de la remise en argent qui peut être accumulée ou utilisée, la façon d’accumuler la remise en argent ou le montant minimum de la remise qui peut être utilisé;   
  • la période pendant laquelle vous pouvez utiliser votre remise en argent; 
  • le compte, les cartes ou les opérations qui permettent d’accumuler ou d’utiliser une remise en argent;  
  • les commerçants chez lesquels les achats permettent d’accumuler une remise en argent;  
  • les circonstances dans lesquelles la remise en argent peut être déduite ou annulée;  
  • la façon de transférer ou d’utiliser la remise en argent et les types de comptes admissibles;  
  • les conditions des offres qui vous sont proposées dans le cadre du programme de remise en argent, y compris les offres supplémentaires;  
  • le réseau de paiement associé au programme ou à votre compte; et 
  • toutes autres conditions faisant partie des présentes conditions relatives au programme de remise en argent.  

Si nous annulons le programme de remise en argent, nous porterons le montant de la remise en argent que vous avez accumulée au crédit de votre compte, à moins que votre compte ne soit pas en règle au moment de l’annulation du programme. 

6.      DIVERS  

La remise en argent ne peut être transférée à aucun autre compte, à l’exception d’un compte bancaire admissible tel que défini dans les présentes conditions du programme de remise en argent.    

La remise en argent cumulée n’est pas la propriété du titulaire de la carte et ne peut être transférée ni engagée, quelles que soient les circonstances, et elle ne peut être négociée, faire l’objet d’une saisie, être donnée en garantie, être affectée en nantissement ou être hypothéquée, pas plus qu’elle ne peut faire l’objet d’un partage ou d’une cession aux termes d’une entente privée, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de décès. 

La Banque Scotia se réserve le droit de résilier la participation d’un titulaire de carte à ce programme et/ou de fermer le compte en cas d’abus des privilèges du programme de remise en argent, de manquement aux présentes conditions du programme ou de fausse déclaration.  Dans un tel cas, toute remise en argent sera immédiatement annulée.   

Les titulaires de carte sont seuls responsables de toute déclaration ou obligation fiscale découlant de toute remise en argent ou du programme de remise en argent. 

Crédits :  La remise en argent utilisée ou versée à votre compte n’est pas considérée comme un paiement et vous devrez quand même effectuer tout paiement minimum exigible pour maintenir votre compte en règle.  

Offres supplémentaires ou offres spéciales : La Banque Scotia peut occasionnellement offrir des remises en argent additionnelles ou spéciales (y compris des offres de durée limitée) (les «offres supplémentaires»). Nous vous communiquerons les conditions additionnelles qui s’appliquent à ces offres supplémentaires, y compris le ratio de cumul ou le montant de la remise pouvant être accumulée, ainsi que les opérations admissibles dans le cadre de ces offres supplémentaires, le cas échéant.  Les présentes conditions du programme de remise en argent continueront de s’appliquer à ces offres supplémentaires.