Désignation d'un fournisseur de services bancaires et autorisations de l'entreprise

Ci-après, «Client» s'entend de l'entreprise cliente qui utilise les services décrits aux présentes. Vous convenez de ce qui suit :

1. Les signataires autorisés du Client sont autorisés par les présentes à gérer au nom du Client tous les aspects de ses opérations bancaires à La Banque de Nouvelle-Écosse (la «Banque Scotia»), notamment en étant habilités à :

• signer et remettre au nom du Client : i) le Contrat de services financiers de la Banque Scotia (le «CSFBS»), ii) les conventions liées au choix d’un produit ou d'un service et iii) les autres conventions bancaires intervenues entre le Client et la Banque Scotia, ainsi que les modifications, reformulations et renouvellements dont elles font l’objet; 
• signer, émettre, tirer, accepter, endosser, conclure, délivrer et négocier au nom du Client les chèques, lettres de change, traites, acceptations et autres ordres de paiement portés au débit ou au crédit de n'importe lequel des comptes bancaires du Client tenus à la Banque Scotia; 
• donner, signer et remettre, au nom du Client, les instructions, directives, instruments, documents, vérifications, approbations, attestations, demandes de service et autres conventions, documents ou instruments en lien avec n'importe laquelle des autres affaires bancaires du Client (autres que l’emprunt de fonds et l’octroi d’une garantie à la Banque Scotia); 
• déléguer occasionnellement, à sa discrétion, ses pouvoirs en vertu des résolutions de de la société à toute personne de sorte que ce ou ces délégués puissent agir individuellement ou collectivement aux termes de la délégation au lieu de tous les signataires autorisés requis, pourvu que la Banque Scotia en soit informée par écrit, au nom du Client, d’une façon qu’elle juge satisfaisante; 
• emprunter des fonds à la Banque Scotia ou contracter d’autres obligations pour le compte du Client, aux termes et au titre de chèques, billets à ordre, lettres de change, traites, acceptations, ordres de paiement, instruments (négociables ou non), récépissés d’entrepôt, lettres de transport, indemnités de lettres de crédit, autres indemnités, et autres conventions, documents et instruments (négociables ou non), notamment les lettres liées aux facilités et les contrats de crédit, que peut occasionnellement exiger la Banque Scotia selon des montants et des conditions jugés convenables; 
• aliéner, céder, transférer, transporter, donner en nantissement, hypothéquer, grever, donner en gage ou autrement octroyer comme sûreté l'intégralité ou une partie des biens du Client, qu’ils soient réels, personnels, meubles, immeubles, présents ou futurs, comme garantie pour le paiement et l’acquittement de toute dette, responsabilité et obligation présente ou future du Client envers la Banque Scotia.

2. Sans aucunement restreindre la portée générale des pouvoirs qui précèdent, le Client est autorisé par les présentes à conclure des conventions avec la Banque Scotia, dans le cadre du CSFBS ou non, selon lesquelles le Client doit remettre à la Banque Scotia des instruments, des instructions, des directives, des vérifications, des approbations, des attestations, des demandes de service et d’autres communications par télécopieur, électroniquement (y compris par courriel), verbalement (y compris par téléphone) ou par écrit, et les signataires autorisés (y compris tout délégué aux termes du paragraphe 1d) sont autorisés par les présentes à signer, au nom du Client, ces conventions et leurs annexes, ainsi que les modifications, reformulations et renouvellements dont elles font l’objet.

3. Les conventions, instruments, documents de garantie, autres documents, instructions, directives, vérifications, approbations, attestations, demandes de service et communications qui sont produits, donnés ou signés par les signataires autorisés (ou leurs délégués) sont, par les présentes, validés, autorisés, ratifiés et approuvés. Notre sceau n’est pas exigé sur un document écrit pour le rendre valide ou pour confirmer que nous avons reçu une contrepartie.

4. Le Client doit informer la Banque Scotia par écrit de tout changement à la liste des signataires autorisés, et cette dernière, dès qu'elle est reçue par la Banque Scotia, lie le Client jusqu’à ce que la Banque Scotia reçoive une indication contraire par écrit et qu’elle en accuse réception.

5. Les présentes seront communiquées à la Banque Scotia et continueront de lier le Client et la Banque Scotia jusqu’à ce que la Banque Scotia reçoive une indication contraire par écrit et qu’elle en accuse réception par écrit. La Banque Scotia est fondée, sans enquête indépendante, à se fier à la présente attestation de résolution, et à l’avis écrit le plus récent, jusqu’à ce qu’elle accuse réception par écrit d’un nouvel avis.

6. Toute résolution précédente relative aux affaires bancaires du Client (s’il en est), en ce qui concerne les signataires autorisés, est par les présentes abrogée et révoquée.

7. Par les présentes, en votre qualité de signataire autorisé du Client, vous nommez La Banque de Nouvelle-Écosse (la «Banque Scotia») comme fournisseur de services bancaires du Client et, par conséquent, pouvez ouvrir et garder un ou plusieurs comptes bancaires ou souscrire à un ou plusieurs services auprès de la Banque Scotia.

8. Vous attestez que, selon les documents constitutifs du Client pertinents, vous êtes autorisés aux termes d'une résolution du conseil d'administration du Client à gérer tous les aspects des opérations bancaires du Client à la Banque Scotia, notamment en vertu des pouvoirs octroyés aux signataires autorisés décrits aux présentes, et que cette résolution est pleinement exécutoire, qu'elle n'a pas été modifiée à la date des présentes et qu'aucune mesure actuelle ou passée n'a été prise pour la modifier, y faire des ajouts, la révoquer ou l'abroger.

9. Vous attestez (i) que vous avez les connaissances et les pouvoirs nécessaires pour fournir les renseignements que vous avez fournis dans le cadre du présent processus de demande, (ii) que ces renseignements sont exacts et complets, (iii) que vous savez que la Banque Scotia s’y fie dans ses relations avec le Client, (iv) que vous êtes habilité à signer pour lier le Client, (v) que la Banque Scotia est fondée, sans enquête indépendante, à se fier aux présentes jusqu’à ce que le Client lui remette une nouvelle attestation faisant état des autorisations en lien avec les services fournis au Client par la Banque Scotia, et qu’elle en accuse réception par écrit