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Les Services aux commerçants sont fournis par Solutions de paiement de Chase^MS («Chase»). Les produits et services offerts par Chase sont assujettis aux conditions de Chase uniquement. La Banque de Nouvelle-Écosse («Banque Scotia») n’est pas responsable des produits et services qui vous sont offerts par des tiers, y compris ceux de Chase, et elle ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie ou condition à l’égard de tels produits ou services. Une mise en contact de la Banque Scotia avec Chase entraînera le versement d’une commission ou d’une rétribution autre à la Banque Scotia. 

Conditions de l’offre de prime d’une valeur maximale de 400 $ («l’offre») : Pour être admissible à l’offre de prime de 200 $, vous devez ouvrir un nouveau compte Sélect pour entreprise d’ici le 31 octobre 2026 (un «compte admissible») et effectuer au moins trente (30) opérations dans les 90 premiers jours suivant l’ouverture du compte admissible (pour connaître la liste complète des opérations possibles pour les comptes admissibles, veuillez consulter la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt).  Si vous avez rempli les conditions de l’offre de prime de 200 $ et que vous adhérez aux Services aux commerçants de Chase, vous êtes admissible à une prime additionnelle de 200 $. Les commerçants qui désirent obtenir les services de Chase devront présenter une demande à cet effet. Toutes les demandes sont soumises à l’approbation de crédit et font l’objet d’une entente avec Chase. Pour être admissible à l’offre de prime de 200 $, votre demande d’adhésion aux Services aux commerçants soumise durant la période de l’offre doit être approuvée au plus tard le 30 novembre 2026 et votre adhésion doit être effectuée au plus tard à cette date.

 

Exclusions : L’offre ne s’adresse qu’aux clients des Services bancaires aux entreprises. Ne sont pas admissibles :

• les clients qui détiennent un compte d’exploitation pour petite entreprise en date du 7 septembre 2026. Par «compte d’exploitation», on entend : Compte sur mesure pour entreprise, Compte d’entreprise de base, compte Sélect pour entreprise (plans A, B, C et Illimité), Plan bancaire Professions libérales Scotia Plus.
• la clientèle des Services bancaires commerciaux.

Conditions générales : La prime applicable de 200 $ ou de 400 $ sera déposée dans le compte admissible dans un délai approximatif de six (6) mois suivant la date d’ouverture du compte admissible, pourvu que toutes les conditions de l’offre énoncées dans le présent document aient été respectées. Le compte admissible doit être ouvert et en règle jusqu’au versement de la prime. Un compte admissible n’est pas considéré comme «en règle» si (i) il affiche un solde négatif excédant la limite de découvert autorisée, ou si (ii) il a été à découvert sans interruption durant une période de trois mois consécutifs.

Cette offre n’est pas transférable et ne peut être reproduite. Maximum d’une (1) offre par client, quel que soit le nombre de comptes admissibles détenus. Si plus d’un (1) compte admissible est ouvert, la prime d’une valeur maximale de 400 $ sera versée dans le premier compte admissible ouvert. Les taux, les frais, les caractéristiques et les avantages peuvent être modifiés. L’offre peut être modifiée, annulée ou prolongée en tout temps, sans préavis, et elle ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf si cela est expressément permis.

En ouvrant un compte admissible et en participant à cette offre, vous attestez que vous avez lu et que vous acceptez toutes les conditions de l’offre.

La présente offre des Services aux commerçants (l’«offre») s’adresse aux clients qui l’acceptent en signant une lettre d’offre et qui, depuis le 12 septembre 2023, détiennent ou ouvrent un Compte Sélect pour entreprise – plan B (le «compte») et sont inscrits aux Services aux commerçants de Chase (les «clients admissibles»). Pour profiter de la réduction des frais de compte mensuels, les clients admissibles doivent utiliser le compte pour régler les opérations de dépôts traitées par l’entremise de Chase. Si aucune opération de dépôt par l’entremise de Chase n’est traitée dans le compte durant un mois, le rabais sur les frais de compte mensuels ne s’appliquera pas pour ce mois. Lorsqu’un client est admissible à une réduction pour un mois donné, les frais mensuels s’appliqueront au compte, puis un crédit sera porté au compte dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier jour du cycle de facturation au cours duquel les frais mensuels ont été appliqués. Le montant de la réduction sera équivalent au montant des frais appliqués à votre compte, jusqu’à concurrence de 40 $. Pour avoir droit à la réduction sur les frais de compte mensuels, le compte doit être ouvert et en règle au moment de l’application de la réduction. Un compte est en règle si le ou les titulaires respectent les conditions énoncées dans le Contrat de services financiers de la Banque Scotia et toutes autres conditions et ententes s’appliquant au compte. L’offre est conditionnelle à l’obtention des services de Chase. La présente offre n’a aucune incidence sur les autres frais de service s’appliquant au compte. Maximum d’une (1) offre par client admissible, quel que soit le nombre de comptes ouverts. L’offre n’est pas transférable et elle peut être modifiée, prolongée ou annulée par la Banque Scotia en tout temps, sans préavis, notamment lorsqu’un client admissible n’a plus recours aux services de traitement des paiements de Chase.

Au 1^er avril 2025, les frais mensuels du Compte Sélect pour entreprise (plan B) sont de 40 $. Ces frais peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Pour des précisions sur les frais en vigueur, veuillez vous reporter à la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt.

Les frais mensuels minimums, les frais mensuels du plan et ceux s’appliquant aux services supplémentaires, aux paiements et aux opérations sont indiqués dans la brochure Votre Guide des frais et des taux d’intérêt et dans les contrats de service individuels, et peuvent être modifiés à l’occasion.

Chase et le logo octogonal sont des marques déposées de JPMorgan Chase Bank, N.A.  Aucuns frais de dépôt ne sont facturés aux clients des services aux commerçants de Chase qui utilisent l’un des comptes d’entreprise de la Banque Scotia désignés. Le compte d’entreprise de base est exclu. Veuillez vous reporter à la brochure Votre guide des frais et des taux d’intérêt. Des frais s’appliquent à chaque dépôt sur Visa*, Mastercard^MD ou Interac si les paiements sont traités par un autre fournisseur que Chase. Les fonds sont disponibles le jour suivant pour les clients des Services aux commerçants de Chase pour les opérations sur carte Visa, Mastercard et Interac seulement. Les fonds sont disponibles le jour suivant sous réserve de l’approbation du crédit du commerçant et qu’ils soient soumis à un contrôle de prévention des fraudes. Les fonds admissibles seront déposés le jour ouvrable suivant, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les congés bancaires.

Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.

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