Programme de financement de la Banque de développement du Canada (BDC) aux moyennes entreprises dans le cadre du PCE
Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises dans le cadre du PCE fournit des liquidités aux entreprises canadiennes de taille moyenne qui sont touchées par la pandémie de COVID-19 et dont les besoins en matière de crédit excèdent l’aide déjà offerte par le biais du Programme de crédit aux entreprises (PCE) du gouvernement fédéral.
Récemment, le gouvernement du Canada annonçait un nouveau programme d’aide visant à fournir un apport de liquidités aux entreprises canadiennes de taille moyenne qui éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, le Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises dans le cadre du PCE propose des liquidités aux entreprises les plus touchées par la pandémie lorsque leurs besoins en matière de crédit excèdent l’aide déjà offerte par le Programme de crédit aux entreprises (PCE) du gouvernement fédéral.
Si vous êtes un client admissible des Services bancaires commerciaux de la Banque Scotia ou de Roynat Capital, que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions de dollars et que vos activités sont directement touchées par la pandémie de COVID-19, le Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises dans le cadre du PCE vous donne accès à un prêt à terme non renouvelable de 12,5 à 60 millions de dollars.
- Prêt à terme de quatre ans dont seuls les intérêts sont exigibles.
- Prêt financé à 90 % par la BDC et à 10 % par Roynat Capital, une filiale en propriété exclusive de la Banque Scotia.
- Financement de 12,5 à 60 M$ offert aux entreprises admissibles.
- Montant maximal du prêt établi en fonction des besoins en liquidités de l’entreprise pour une période de 12 mois et de sa capacité de remboursement dans un contexte commercial et entrepreneurial habituel.
- Conditions de prêt standard de la Banque Scotia pour les clients des Services bancaires commerciaux applicables.
Pour bénéficier du Programme, il faut remplir les conditions d’admissibilité ci-dessous :
- Client des Services bancaires commerciaux de la Banque Scotia ou de Roynat Capital, dont la Banque Scotia est la principale institution financière ou le prêteur principal.
- Entreprise canadienne ou établie au Canada dont les activités au pays ont souffert en raison de la pandémie de COVID-19.
- Chiffre d’affaires annuel dépassant approximativement 100 M$.
- Entreprise financièrement viable avant le ralentissement économique actuel.
- Fonds ne pouvant pas servir au remboursement de dettes, à un refinancement ou au paiement de dividendes.
Attention, ne sont pas admissibles :
- les entreprises de secteurs visés par d’autres programmes sectoriels au titre du PCE (ex. : entreprises d’exploration et de production du secteur du pétrole et du gaz naturel);
- les organismes gouvernementaux ou entités appartenant à des organismes gouvernementaux (les entreprises détenues par une Première Nation sont admissibles);
- les entités dans lesquelles un syndicat, un organisme de bienfaisance, une organisation religieuse ou une société d’aide mutuelle détient des titres de participation;
- les entités qui constituent un véhicule de collecte de fonds au profit d’organismes de bienfaisance;
- les sociétés non cotées en bourse qui sont la propriété d’un parlementaire ou d’un sénateur canadien;
- les entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale, l’origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience (mentale ou physique);
- les entités ayant été reconnues coupables d’évasion fiscale, ou, en dehors d’éléments divulgués, ayant fait l’objet d’une affirmation ou accusation, quelle qu’elle soit, relativement à des pratiques d’évasion fiscale.
Faire une demande au titre du Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises dans le cadre du PCE
Le Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises dans le cadre du PCE est en vigueur et accepte actuellement les demandes. Si vous êtes un client des Services bancaires commerciaux de la Banque Scotia ou de Roynat Capital et que vous envisagez de présenter une demande dans le cadre du programme, veuillez communiquer avec votre directeur, Relations d’affaires. La date limite de dépôt et d’approbation des demandes est le 31 décembre 2021.