Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le 27 mars, le premier ministre Trudeau a annoncé de nouvelles mesures pour aider les entreprises à traverser la période actuelle. La Banque Scotia, avec d’autres grandes institutions du secteur bancaire, a participé à la conception de ces mesures, conçues exprès pour répondre aux besoins les plus pressants des propriétaires de petites et moyennes entreprises et favoriser la reprise de l’économie.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) donne accès à un prêt à terme de 40 000 $ aux clients des Services bancaires commerciaux admissibles : 

• sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
  

• sans versement de remboursement du capital jusqu’au 31 décembre 2022;
  

• pour lequel vous pourrez rembourser le capital à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
  

• dont une portion de 10 000 $ pourra faire l’objet d’une remise totale, pourvu que 30 000 $ soient remboursés avant ou d’ici le 31 décembre 2022;
  

• pour lequel des intérêts de 5 % (sans aucun remboursement de capital minimum) seront imposés si le solde n’est pas remboursé au 1^er janvier 2023, et dont la totalité doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025
  

Si vous souhaitez vous prévaloir du programme de CUEC, nous vous prions de contacter votre directeur, Relations d’affaires des Services aux agriculteurs, votre spécialiste, Professionnels et soins de santé, votre directeur, Financement automobile, ou votre directeur, Services bancaires aux entreprises.

Si vous êtes un client des Services bancaires commerciaux et souhaitez vous prévaloir du programme de CUEC, veuillez communiquer avec votre directeur, Relations d’affaires des Services aux agriculteurs, votre directeur, Financement automobile, ou votre directeur, Services bancaires aux entreprises pour en discuter.

Pour les entreprises clientes, le CUEC sera offert sous forme de prêt à terme. Vous pourrez voir le prêt dans Accès Scotia.

Si votre entreprise est jugée admissible et que vous acceptez d’ouvrir le compte, on vous accordera un prêt à terme de 40 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement fédéral, les clients doivent accepter de réserver l’utilisation des fonds de cette ligne de crédit au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance et l’impôt foncier.

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la remise totale de 10 000 $, vous devez avoir remboursé 75 % du solde maximum de 40 000 $ au 31 décembre 2022. Nous n’imposerons alors aucuns frais d’intérêt ni de service.

Une portion de 10 000 $ pourra faire l’objet d’une remise totale, pourvu que 30 000 $ du capital initial soient remboursés avant ou d’ici le 31 décembre 2022.

Non. Ce critère ne s’applique qu’à vos dépenses de masse salariale de 2019 indiquées sur le feuillet T4 – État de la rémunération payée. Si vous versez également des revenus d’emploi exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez aussi inclure dans le total tous les revenus indiqués à la case 71 des relevés T4 produits pour les employés de votre organisation en 2019.

Pour bénéficier du CUEC, il faut remplir les conditions d’admissibilité ci-dessous.

• La personne qui présente la demande doit avoir l’autorité et le pouvoir de lier l’entreprise;
  
• Votre entreprise est une société en exploitation canadienne en activité au 1^er mars 2020.
• Votre entreprise a payé entre 20 000 dollars et 1 500 000 $ en masse salariale pour l’année civile 2019 (exigences relatives à la masse salariale à compter du 17 avril). Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :
  • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 – État de la rémunération payée de 2019;
    
  • Vos revenus d’emploi déclarés à la case 14 du T4 Sommaire de 2019. Si vous versez également des revenus d’emploi exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez aussi inclure dans le total tous les revenus indiqués à la case 71 des relevés T4 produits pour les employés de votre organisation en 2019;
    
  • L’information permettant de démontrer les éléments ci-dessus lors d’une vérification réalisée par le gouvernement du Canada.

• Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance, l’impôt foncier et le service régulier de la dette. 
• Vous détenez un compte-chèques d’entreprise/exploitation actif auprès de la Banque Scotia, et cette dernière est votre principale institution financière. Votre compte a été ouvert avant le 1^er mars 2020, et les prêts existants auprès de la Banque Scotia, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1^er mars 2020.
• Vous n’avez pas présenté de demandes à d’autres institutions financières au titre du programme. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement. 
• Vous acceptez de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou ses mandataires. 
  
• Vous entendez continuer à exploiter votre entreprise ou reprendre vos activités. 
• Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé.
  

Ne sont pas admissibles au CUEC :

• les organismes gouvernementaux ou entités appartenant à des organismes gouvernementaux;
•  les syndicats, organismes de bienfaisance, organisations religieuses ou sociétés d’aide mutuelle, ou les entités détenues par une telle organisation (à moins d’être des organismes enregistrés qui ont produit une déclaration T2 ou T3010 et qui ont tiré une partie de leurs revenus de la vente de biens ou de services);
• les entités appartenant à un député fédéral ou à un sénateur;
  
• les entités faisant la promotion de la violence, incitant à la haine ou pratiquant la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’ethnicité, la religion, la culture, la région, l’éducation, l’âge et les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Malheureusement, si votre entreprise ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité du gouvernement fédéral, elle ne pourra pas bénéficier du programme.

Pour en savoir plus sur le programme et ses critères d’admissibilité, veuillez vous rendre à l’adresse www.CEBA-CUEC.ca.

Conformément aux conditions du programme établies par le gouvernement fédéral, le programme vise les entreprises canadiennes existantes ayant une adresse physique au Canada ainsi qu’un compte d’exploitation en dollars canadiens.