Report des versements sur un compte de carte de crédit ou un compte ligne de crédit non garanti

Conditions

En soumettant votre demande de report de versements mensuels sur votre carte de crédit ou ligne de crédit, vous acceptez les conditions suivantes :

  1. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements qui ont été fournis à la Banque Scotia en lien avec votre demande de report de versements de carte de crédit ou de ligne de crédit sont véridiques. En soumettant votre demande de report, vous certifiez que :

    • Le cas échéant, tous les emprunteurs/titulaires d’une carte de crédit ou ligne de crédit dans le cadre du programme Crédit intégré Scotia ont consenti à la soumission de cette demande de report de versements.

  2. Vous avez demandé de reporter vos paiements mensuels sur votre carte de crédit ou ligne de crédit pour une période n’excédant pas trois mois (votre période de report). Vous comprenez que ces paiements réguliers redeviendront exigibles après la période de report.

  3. Durant cette période, l’intérêt applicable continuera de courir sur le solde impayé au taux en vigueur dans votre compte et s’ajoutera à votre solde. Vous comprenez que cela signifie que vous pourriez avoir à payer plus d’intérêts  à l’issue de la période de report. Toutefois, nous n’exigeons aucun intérêt sur les intérêts courus sur nos cartes de crédit (Visa et American Express), à l’exception de nos cartes Mastercard. Le montant exact d’intérêts sera indiqué sur vos relevés mensuels. Vous pouvez effectuer un paiement à tout moment pendant la période de report des versements.

  4. Si vous êtes titulaire d’un compte ligne de crédit Professions libérales Scotia pour étudiants ou d’une ligne de crédit pour étudiants, veuillez lire les renseignements additionnels ci-dessous.

    • Veuillez noter qu’à la fin de la période de report des versements, le montant de vos versements sera rajusté en fonction de la période d’amortissement restante de votre compte. Conformément à nos communications antérieures, le montant de vos versements peut être rajusté par nous, notamment si des paiements sont reportés (suspendus). À la fin de la période de report des versements, nous pouvons réviser le montant des paiements et la période d’amortissement en tenant compte de vos opérations passées et de votre historique de paiement, et nous pouvons établir qu’aucun rajustement n’est requis. Nous vous aviserons, ainsi que tout coemprunteur ayant demandé des déclarations distinctes, chaque fois que le montant des versements sera modifié. Nous n’envoyons aucun avis si le montant des versements n’est pas rajusté à la suite de notre examen.  Le montant de vos versements peut varier, même si nous n’envoyons pas d’avis à cet égard. Tout avis vous sera envoyé (ainsi qu’à tout coemprunteur, le cas échéant) par écrit ou en format électronique, si vous ou votre coemprunteur avez choisi de recevoir ce type d’avis par voie électronique.

  5. Nous n’appliquerons pas de frais de dépassement de limite (c.-à-d. si le solde du compte dépasse la limite de crédit) si ce dépassement est attribuable aux intérêts portés à votre compte pendant la période de report des versements.

  6. Si votre compte de carte de crédit ou de ligne de crédit est assorti d’une assurance créances, les primes continueront d’être portées à votre compte pendant la période de report des versements afin de maintenir votre couverture.

  7. Nous nous réservons le droit d’examiner l’activité sur votre compte et d’ajuster votre limite de crédit durant la période de report.

  8. Votre relevé mensuel continuera d’indiquer un paiement minimum dû pendant la période de report.

  9. Vous acceptez que les prélèvements automatiques établis sur ce compte, le cas échéant, pourraient être annulés si votre demande de report des versements est approuvée.

  10. Pour les cartes de crédit seulement : Si votre demande de report des versements pour votre compte de carte de crédit est approuvée, nous réduirons temporairement le taux d'intérêt applicable aux achats et aux avances de fonds à 10,99 % durant la période de report. Cette réduction d'intérêt sera sous forme de crédit d'intérêt. Vous recevrez un crédit d'intérêt pour chaque mois de la période de report, et celui-ci figurera sur votre relevé du mois suivant. Cette réduction temporaire du taux d'intérêt prendra fin en même temps que la période de report de vos versements.