Restructuration du Prêt personnel Scotia

1.    Aux fins des présentes, « Banque Scotia » s’entend de La Banque de Nouvelle-Écosse, et « vous », « votre » et « vos » renvoient à l’emprunteur du Prêt personnel Scotia contracté auprès de la Banque Scotia (le « prêt »).

2.    Vous avez fait une demande en ligne pour prolonger la durée de votre prêt du nombre de mois indiqué à la Banque Scotia (la « restructuration »). Une fois que votre prêt aura été restructuré, vos prochains paiements récurrents seront ajustés en fonction du nombre de mois visé par la prolongation, à moins que vous ne remboursiez votre prêt en totalité avant l’échéance.

3.    Si votre prêt est en souffrance au moment de votre demande de restructuration, le montant arriéré sera ajouté au solde de votre prêt avant que celui-ci ne puisse être prolongé. Ainsi, les paiements pourraient être d’un montant plus élevé que celui indiqué dans la demande. Vous devez continuer à faire vos paiements récurrents au nouveau montant à leur échéance.

4.    En raison de la restructuration, le coût d’emprunt de votre prêt augmentera. Vous recevrez donc, dans les 30 jours de la restructuration, une lettre de la Banque Scotia qui décrit les nouvelles conditions de votre prêt.

5.    Protection Prêt Scotia : Si le montant des paiements de votre prêt change, la prime associée à l’assurance maladies graves, invalidité ou perte d’emploi (s’il y a lieu) sera recalculée pour chaque assuré, en fonction de leur âge et du montant actuel des paiements. Les primes de l’assurance vie et maladie terminale ne changent pas.

6.    En envoyant cette demande de restructuration, vous attestez que si votre prêt est garanti par un bien, celui-ci n’est grevé en faveur de personne d’autre que la Banque Scotia.

7.    Sauf en ce qui a trait aux présentes conditions, toutes les clauses de votre contrat de prêt continuent de s’appliquer. 

[Clause linguistique non pertinente dans la version française.]