Demande de report des versements sur un prêt automobile ou un prêt personnel Scotia

 

Conditions

En soumettant une demande pour reporter vos versements réguliers sur votre prêt, vous acceptez les conditions suivantes :

  1. Dans les présentes conditions, «Banque Scotia» désigne La Banque de Nouvelle-Écosse; les termes «vous», «vos» et «votre» désignent tout emprunteur aux termes du prêt automobile ou prêt personnel de la Banque Scotia pour lequel vous demandez le report des versements (le «prêt»).

  2. Vous avez demandé (i) le report des versements réguliers sur votre prêt et (ii) la prorogation de la durée de votre prêt du nombre de mois que vous avez indiqué à la Banque Scotia dans votre demande par téléphone, en personne ou en ligne. Si votre demande est approuvée et que votre prêt n’est pas en souffrance, les versements réguliers sur votre prêt seront reportés à compter de votre prochain versement, et ce, pendant le nombre de mois demandés (la «période de report»), sauf si votre prochain versement est exigible dans les deux jours ouvrables suivant la date de votre demande. Si tel est le cas, la période de report de versements débutera avec le versement suivant votre prochain versement prévu. Les versements sur votre prêt reprendront à la date du premier versement prévu après la période de report, sauf si vous remboursez la totalité de votre prêt avant cette date.

  3. Si votre compte est en souffrance depuis 30 jours ou plus au moment où vous présentez votre demande de report des versements, la période de report commencera à la date d’échéance de votre premier paiement en souffrance et se terminera à la fin de la période convenue, sauf si vous remboursez la totalité de votre prêt avant cette date. 

  4. Si votre prêt est renouvelé pendant la période de report des versements, le reste de la période de report s’appliquera à la nouvelle durée de votre prêt. Vos versements reprendront lors du prochain versement prévu suivant la fin de la période de report.

  5. Durant la période de report, chaque versement reporté sera ajouté au solde de votre prêt, à la date d'exigibilité. Cela aura pour effet d'augmenter le solde en capital impayé de votre prêt. À la fin de la période de report, vous devrez recommencer à effectuer les versements réguliers sur votre prêt lorsqu'ils seront exigibles. Le versement final sur votre prêt sera rajusté afin de tenir compte des intérêts courus et il sera majoré en fonction de la prorogation de la durée. La Banque Scotia vous fera parvenir, dans les 30 jours avant la fin de la période d'amortissement, un avis contenant une mise à jour de la Déclaration du coût d’emprunt pour votre prêt.

  6. Si vous êtes titulaire d’un prêt auto, vous reconnaissez que les primes d'assurance créances pour votre prêt, le cas échéant, ne peuvent être reportées et que celles-ci continueront d'être facturées et perçues durant la période de report. Votre protection d'assurance créances sera maintenue durant la période de report, selon les couvertures et les montants stipulés dans votre guide de distribution/attestation d'assurance et votre sommaire d'assurance.

  7. En soumettant votre demande de report des versements, vous attestez que :  
    (i)  si votre prêt est garanti, la propriété affectée en garantie du prêt ne fait l'objet d'aucune réclamation, sauf en faveur de la Banque Scotia; et
    (ii) tous les emprunteurs aux termes du prêt ont consenti au report des versements sur ce prêt.

  8. Hormis les modalités énoncées dans les présentes conditions, toutes les modalités énoncées dans votre contrat de prêt demeureront en vigueur.

  9. Les parties ont exigé que le present contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient redigés en anglais.