Conditions du programme de report de versement

 

1. Aux fins des présentes, «Banque Scotia» s’entend de La Banque de Nouvelle-Écosse, et «vous», «votre» et «vos» renvoient à l’emprunteur du Prêt personnel Scotia contracté auprès de la Banque Scotia (le «prêt»).

2. Vous avez fait une demande en ligne pour prolonger la durée de votre prêt du nombre de mois indiqué à la Banque Scotia (le «report des versements»). Votre prêt sera à jour lorsque le programme de report de versement aura été mis en place pour votre compte de prêt et vous devrez recommencer à effectuer vos versements réguliers prévus, à moins que vous n’ayez déjà remboursé votre prêt en totalité.

3. Avant de prolonger la durée de votre prêt  pour le remettre en règle, les arriérés, y compris tous les intérêts impayés, seront ajoutés à votre solde impayé, et ce, en date de votre demande de report des versements. La date d’échéance de votre prêt sera modifiée. Vous devrez recommencer à faire vos versements réguliers lorsqu’ils seront exigibles.

4. Le coût d’emprunt de votre prêt augmentera en raison du recours au programme de report de versement. Par conséquent, vous recevrez une lettre de la Banque Scotia décrivant les nouvelles conditions de votre prêt, dans les 30 jours suivant le traitement de votre demande de report des versements.

5. Des frais ponctuels maximum de 200 $ pourraient s'appliquer à votre demande de report des versements. Vous pouvez les payer sans attendre, en ligne ou en communiquant avec ScotiaHelps au 1-866-819 7382. Si vous n’acquittez pas les frais sur-le-champ, ils s’ajouteront au solde de votre prêt et des intérêts courront sur ceux-ci jusqu’à ce qu’ils aient été remboursés. Si vous voulez payer les frais directement ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec ScotiaHelps au 1-866-819 7382.

6. Vous avez lu notre Entente sur la confidentialité et acceptez que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et partagés conformément à celle-ci.

7. Protection Prêt Scotia : Si le montant des paiements de votre prêt change, la prime associée à l’assurance maladies graves, invalidité ou perte d’emploi (s’il y a lieu) sera recalculée pour chaque assuré, en fonction de son âge et du montant actuel des paiements. Les primes de l’assurance vie et maladie terminale ne changent pas.

8. Vous attestez que si votre prêt est garanti par un bien, celui-ci est grevé exclusivement en faveur de la Banque Scotia.

9. Sauf en ce qui a trait aux présentes conditions, toutes les clauses de votre contrat de prêt continuent de s’appliquer.