Services bancaires mobiles de la Banque Scotia - Conditions

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT DE VOUS INSCRIRE AUX SERVICES BANCAIRES MOBILES DE LA BANQUE SCOTIAMD (LE «SERVICE») ET DE COMMENCER À VOUS EN PRÉVALOIR. EN VOUS INSCRIVANT AU SERVICE OU EN UTILISANT CELUI-CI, VOUS CONFIRMEZ ÊTRE LÉGALEMENT ASSUJETTI À CES CONDITIONS, AU CONTRAT CARTE SCOTIA^MD, À L'ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ DU GROUPE BANQUE SCOTIA ET À NOS PRATIQUES D'UTILISATION SÉCURITAIRE DES SERVICES MOBIILES, LESQUELS (GLOBALEMENT DÉSIGNÉS LES «CONDITIONS») PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS OU ANNULÉS.

VOUS POUVEZ VOUS INSCRIRE AU SERVICE DE TOUTES LES FAÇONS PERMISES, Y COMPRIS AU MOYEN DE VOTRE APPAREIL MOBILE. PAR L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE, VOUS SEREZ PRÉSUMÉ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS AU MÊME TITRE QUE SI VOUS EN AVIEZ SIGNÉ UNE VERSION IMPRIMÉE. VOUS Y SEREZ ASSUJETTI ET ELLES S'APPLIQUERONT TOUTES LES FOIS QUE VOUS UTILISEREZ LE SERVICE.

VEUILLEZ NOTER QUE LES FRAIS ASSOCIÉS AUX DONNÉES STANDARD ET AUX MESSAGES TEXTES DE VOTRE EXPLOITANT DE COMMUNICATIONS SANS FIL S'APPLIQUENT À TOUT ÉCHANGE DE MESSAGES AVEC LA BANQUE SCOTIA, TANT LES ENVOIS QUE LES RÉCEPTIONS.

• Dans les présentes conditions, «nous», «notre», «nos» et «la Banque» renvoient à La Banque de Nouvelle-Écosse et «vous», «votre» et «vos» renvoient à la personne qui utilise les services bancaires mobiles de la Banque Scotia.
• Vous devez satisfaire et vous conformer en tout temps aux exigences techniques et de sécurité que nous établissons relativement aux services bancaires mobiles de la Banque Scotia et qui vous sont transmises.

Avis de modifications

• Vous acceptez que nous puissions en tout temps modifier ou remplacer ces conditions ou les exigences techniques ou de sécurité et/ou tout service offert aux termes des présentes conditions en plaçant un avis sur le site www.banquescotia.com ou en vous envoyant un message texte à cet effet. Les nouvelles conditions ou exigences techniques ou de sécurité et/ou toute modification au service offert aux termes des présentes conditions prennent effet et vous y êtes assujetti dès lors que vous êtes avisé d'une modification. Si vous continuez à utiliser les Services bancaires mobiles après la communication de l'avis, vous acceptez les conditions et les exigences techniques ou de sécurité révisées et/ou toute modification des services bancaires mobiles de la Banque Scotia.
• Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes conditions, aux exigences techniques ou de sécurité et/ou à tout service offert aux termes des présentes conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les services bancaires mobiles de la Banque Scotia et nous informer que vous annulez les services bancaires par messages textes en textant le mot STOP au numéro 88866 ou par tout autre moyen que nous aurons autorisé.

Interruption ou cessation du service

• Nous pouvons interrompre votre accès aux services bancaires mobiles de la Banque Scotia ou y mettre fin si nous estimons que vous ne vous conformez pas aux présentes conditions ou à toute autre entente que vous avez conclue avec nous. Nous pouvons également interrompre votre accès aux services bancaires mobiles de la Banque Scotia en cas de cessation ou d'expiration de votre service de téléphonie mobile.
• Nous pouvons mettre fin aux services bancaires mobiles de la Banque Scotia en tout temps. Le cas échéant, nous placerons un avis à cet effet trente (30) jours avant la date de cessation du service sur www.banquescotia.com ou nous vous enverrons un message texte sur votre appareil mobile.
• Pour annuler les services bancaires par messages textes, il vous suffit de texter le mot «STOP» au 88866.

Confidentialité

• Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que les messages textes vous sont envoyés sans être chiffrés. Nous masquerons partiellement vos numéros de comptes mais les messages textes peuvent comporter des renseignements sur vos comptes bancaires ou votre compte VISA. Vous reconnaissez et acceptez que nous déclinons toute responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en conséquence de l'interception, de la lecture ou de la modification d'un message texte par quiconque.
• Selon le type de message texte que vous sélectionnez, des renseignements tels que le solde de vos comptes ou la date d'échéance du versement de votre compte VISA peuvent être inclus.
• Toute personne ayant accès à votre téléphone mobile sera en mesure de visualiser le contenu de ces messages textes, à moins que vous ne verrouilliez votre appareil. Vous êtes donc tenu de maintenir la confidentialité et la sécurité de ces renseignements.

Témoins

• Un témoin (cookie) est un élément d'information créé par un serveur Internet lorsque vous visitez un site Web. Il s'agit généralement d'information codée sur les habitudes d'utilisation et de navigation sur un site Internet. Il est placé dans votre appareil mobile sous la forme d'un fichier texte très bref.
• Vous consentez à ce que nous utilisions des témoins afin de faire le suivi et la cueillette des données relatives à votre navigation sur le site Web public de la Banque Scotia et sur des sites Web sûrs, notamment le site des services bancaires mobiles de la Banque Scotia ou des publicités de la Banque Scotia hébergées sur des sites Web de tierces parties.

Vos responsabilités

• Il vous incombe de déterminer si votre exploitant de communications sans fil fournit le service de messagerie texte et si votre appareil mobile est conçu pour recevoir des messages textes et/ou s'il permet d'accéder à Internet.
• Si vous voulez modifier votre numéro de téléphone mobile, vous devez texter le mot «STOP» au numéro 88866 avant de ce faire. Vous serez invité à enregistrer votre nouveau numéro de téléphone mobile afin de pouvoir utiliser les services bancaires mobiles de la Banque Scotia.
• Si vous égarez ou perdez votre appareil mobile ou si on vous le subtilise, il vous appartient d'aviser sans délai votre exploitant de communications sans fil et de communiquer avec nous au 1-877-908-8866.
• Dès votre inscription aux services bancaires mobiles, nous vous enverrons un message texte au numéro que vous nous avez fourni afin de vous informer de la mise en place du service à ce numéro de téléphone mobile. Si ce message texte ne vous est pas parvenu une (1) heure après avoir fourni le numéro de téléphone de votre appareil mobile, vous devez composer le 1-877-908-8866 pour vérifier l'exactitude du numéro d'appareil mobile que vous avez fourni.
• Les services bancaires mobiles de la Banque Scotia sont assujettis aux conditions du contrat qui vous lie à votre exploitant de communications sans fil et/ou fournisseur de service d'Internet. Vous êtes tenu d'assumer tous les frais imputés par votre exploitant de communications mobiles et fournisseur de service d'Internet.

Garantie de sécurité des services bancaires mobiles

• Nous nous engageons à vous rembourser intégralement advenant l'éventualité peu probable d'une perte financière directement liée à une opération non autorisée dans vos comptes par le biais des services bancaires mobiles de la Banque Scotia à condition que vous ayez préalablement observé les exigences de sécurité et rempli vos autres responsabilités. En clair, vous devez respecter les conditions du Contrat Carte Scotia, de l'Entente de confidentialité du Groupe Banque Scotia et de toutes les ententes conclues avec nous qui régissent les services bancaires personnels ou autres services ou produits financiers que nous vous offrons et vous devez observer nos pratiques d'utilisation sécuritaires des services mobiles.
• Vous devez garder confidentiels votre numéro de Carte Scotia, votre mot de passe, votre code d'accès, votre numéro d'identification personnel (NIP), le code de sécurité de votre Carte Scotia (trois chiffres en caractères italiques imprimés au verso de votre carte) et les réponses à toute question de sécurité en ligne (questions personnelles de vérification) choisies par vous afin d'accéder aux services bancaires Scotia en direct ou aux services bancaires mobiles de la Banque Scotia. Ne divulguez jamais ces renseignements à quiconque, même aux membres de votre famille, à vos amis, à vos employés ou à votre comptable. Ne notez pas ces renseignements par écrit ni des indices permettant de les deviner, ne les conservez pas avec votre Carte Scotia et ne les sauvegardez pas dans votre appareil mobile.
• Vous devez nous signaler sans tarder la perte ou le vol de votre Carte Scotia ou nous aviser si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Carte Scotia, de votre numéro de Carte Scotia, de votre code d'accès, de votre NIP ou de votre session sur le site des services bancaires mobiles de la Banque Scotia est compromise. Vous pouvez communiquer avec nous en téléphonant au 1-800-575-2424.
• Ne répondez jamais aux messages textes, aux fenêtres flash, aux courriels ou autre message par Internet vous demandant des renseignements personnels ou d'autres informations sur vos comptes de la Banque Scotia. Rappelez-vous que nous ne vous enverrons jamais de messages textes ni de courriels non désirés vous demandant des renseignements personnels tels que votre mot de passe, votre NIP, votre numéro de carte de crédit, votre numéro de compte, etc. Nous ne vous demanderons jamais de valider ou de réactiver l'accès à votre compte ou à vos services bancaires mobiles de la Banque Scotia par le biais d'un message texte ou d'un courriel non sollicité de votre part.
• Vous devez passer en revue vos relevés de compte et signaler toute irrégularité sans tarder. Les dates limites pour le signalement d'irrégularités diffèrent selon le type de compte. Veuillez consulter l'entente de service appropriée pour de plus amples détails.
• Vous acceptez d'apporter votre collaboration lors de notre enquête entourant un accès non autorisé à vos comptes.

Limitation de responsabilité

• Vous acceptez que les messages textes puissent être retardés, non transmis ou inexacts en raison d'une variété de facteurs, y compris des problèmes techniques. Nous, votre exploitant de communications sans fil et toute autre tierce partie liée à la transmission des messages textes, ne pouvons être tenus responsables de tous les dommages directs ou indirects, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs ou de toute perte résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à recevoir ou à utiliser les messages textes, sans égard à la cause de l'action, y compris la négligence, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages. Vous acceptez le risque que les messages textes puissent être perdus, interceptés, examinés ou modifiés par d'autres personnes.
• Nous, votre exploitant de communications sans fil, votre fournisseur de service Internet ni toute autre tierce partie ne pouvons être tenus responsables si des messages textes sont envoyés à un numéro de téléphone mobile valide que vous nous avez donné mais que vous ne possédez pas ou plus du tout.
• Nous offrons les services bancaires par messages textes à titre de commodité pour vous aux fins d'information seulement. L'information contenue dans un message texte ne constitue pas une écriture de la Banque pour le compte de banque ou le compte VISA auquel elle se rapporte.
• Les services bancaires mobiles de la Banque Scotia sont assujettis aux contrats de service que vous avez en place pour les produits et services que vous avez avec nous.

Litige

• En cas de divergence entre une condition énoncée dans les présentes et tout autre contrat nous liant avec vous, les présentes conditions s'appliqueront, dans la mesure du nécessaire, pour résoudre le litige.

Lois applicables

• Les présentes conditions sont exclusivement régies par les lois de votre province ou de votre territoire de résidence. Si vous habitez à l'extérieur du Canada, les présentes conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de l'Ontario sans égard pour les divergences avec les dispositions d'une autre loi. Vous et nous reconnaissons la compétence des tribunaux de la province ou du territoire précisé ci-dessus pour juger de toutes les affaires liées aux présentes conditions.