Questions courantes

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi qui a été promulguée aux États Unis en mars 2010. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA obligera les institutions financières au Canada à transmettre chaque année des déclarations sur les «comptes déclarables». Ces déclarations seront transmises à l’Internal Revenue Service (IRS) par l’Agence du revenu du Canada.

Les «comptes déclarables» sont les comptes de particuliers ou de personnes morales détenus par :

• une ou plusieurs personnes des États-Unis;
• certaines entités étrangères au sein desquelles une ou plusieurs personnes des États-Unis détiennent une participation importante ou un bloc de contrôle.

Beaucoup d’autres restrictions s’appliquent, ce qui a pour effet de réduire le nombre de comptes considérés comme «déclarables». Au bout du compte, nous nous attendons à ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients.

Nota : Si vous désirez obtenir de l’aide pour déterminer si vous êtes une personne des États-Unis, ou connaître les incidences de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA sur vos comptes, nous vous conseillons de vous adresser à un fiscaliste.

Cela dépend. Elle aura une incidence sur vos comptes s’ils sont «déclarables». Nous nous attendons à ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA n’ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients.

Comptes de particuliers

Pour la plupart des comptes de particulier, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si les renseignements que vous avez fournis indiquent que nous pourrions avoir à produire une déclaration sur vos comptes, nous vous demanderons de fournir des renseignements additionnels, par exemple de nouveaux documents sur votre situation fiscale aux États-Unis. Nous examinerons ensuite les renseignements fournis en fonction des exigences applicables, afin de déterminer si vos comptes sont déclarables ou non.

Comptes de personnes morales

Pour la plupart des entreprises, la documentation que nous avons en dossier suffira à établir qu’aucune déclaration n’est requise.

Si nous sommes tenus d’obtenir des documents additionnels en raison du type de votre entreprise, nous vous les demanderons. Nous examinerons ensuite la nouvelle documentation en fonction de la réglementation applicable, afin de déterminer si vos comptes sont déclarables.

Le droit fiscal est un domaine très spécialisé. Bien que nous soyons en mesure de fournir des renseignements généraux sur la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, il nous est strictement interdit de donner des conseils en matière de fiscalité. Si vous avez besoin de conseils à propos des questions et des demandes relatives à cette réglementation, nous vous suggérons de vous adresser à un fiscaliste.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si vous êtes une personne des États-Unis aux termes de la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA, nous vous conseillons de vous adresser à un fiscaliste.

Cela dit, le particulier ou l’entreprise désigné «personne des États-Unis» présente généralement les attributs suivants :

• citoyen américain;
• résident légitime des États-Unis;
• répond à la définition de société, succession ou fiducie américaine.

Des renseignements fournis par l’IRS sur les règles applicables à ceux qui ne sont pas citoyens américains est disponible détail (en anglais).

Si vous êtes une personne des États-Unis, nous pourrions être tenus de vous demander de remplir une formule IRS W-9 (Request for Taxpayer Identification Number and Certification) pour nos dossiers. De plus, nous pourrions être tenus de fournir une déclaration annuelle sur votre compte à l’Agence du revenu du Canada qui la transmettra à l’Internal Revenue Service. Cela ne devrait avoir aucune répercussion si vous respectez déjà vos obligations fiscales aux États-Unis, mais nous vous encourageons à examiner la situation avec un fiscaliste.

La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA entrera en vigueur par étapes, à compter du 1er juillet 2014. À cette date, les institutions financières devront commencer à :

• appliquer les nouvelles procédures d’ouverture de compte, afin de déterminer la situation fiscale du client aux États-Unis;
• examiner les comptes existants, afin de déterminer ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

Les institutions financières canadiennes seront tenues de se conformer en vertu de la loi canadienne.

À l’échelle mondiale, la plupart des grandes institutions financières ont l’intention de se conformer.

Non. Ce n’est pas tout à fait nouveau. La déclaration des opérations bancaires aux autorités fiscales canadiennes est, dans une certaine mesure, exigée depuis longtemps par la loi. Par ailleurs, certaines opérations financières doivent depuis des années être déclarées dans le cadre des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA allonge la liste des données à déclarer, mais s’appuie sur les structures de déclaration financière existantes.

La Banque Scotia a pour politique de se conformer strictement à la législation sur le respect de la vie privée et de protéger les données de ses clients. Elle veillera donc à respecter la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA tout comme elle se conforme strictement aux lois canadiennes en matière de confidentialité.

Si vous refusez de nous aider à déterminer votre situation fiscale aux États-Unis, nous serons tenus, en vertu de la loi canadienne, de traiter vos comptes comme des «comptes déclarables».

Non. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA s’applique à bien d’autres types de comptes, comme certains comptes d’entreprise, contrats d’assurance et comptes de placement ou de courtage.

Non. En soi, la devise n’est pas un critère utilisé pour déterminer si un compte doit être considéré comme «déclarable».

Si au moins un titulaire répond à la définition de personne des États-Unis, toute déclaration serait établie comme si la personne des États-Unis était titulaire de tout le compte.

Si plus d’un cotitulaire du compte joint est une personne des États-Unis, toute déclaration serait établie comme si chaque personne des États-Unis était titulaire de tout le compte.

Chaque secteur d’activité de la Banque Scotia devra obtenir la documentation appropriée. Malgré tous nos efforts, il est possible que plusieurs personnes communiquent avec vous à propos de cette documentation. Nous vous prions de nous excuser pour les inconvénients que cela pourra vous causer et nous vous remercions de votre patience.

Vous trouverez de l’information sur l’accord intergouvernemental Canada-États-Unis sur les sites suivants :

• Ministère des Finances Canada
• Agence du revenu du Canada
• Association des banquiers canadiens

De plus, vous trouverez des renseignements détaillés sur la loi FATCA sur le site <www.irs.gov/FATCA>.