MODALITÉS RELATIVES AUX PLANS PAIEMENT SÉLECT^MC DE LA BANQUE SCOTIA

Date de prise d’effet: 29 janvier 2024

Avant d’accepter de régler un achat admissible au moyen d’un plan Paiement Sélect, veuillez lire et accepter les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect (les « modalités relatives aux plans Paiement Sélect »). Veuillez lire attentivement les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect avant de choisir et d’accepter un plan Paiement Sélect.

En outre, des renseignements concernant la façon dont nous protégeons et gérons vos renseignements personnels sont présentés ci‑après à la rubrique « Confidentialité et admissibilité aux plans Paiement Sélect ».

Les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect font partie du contrat relatif au crédit renouvelable (le « contrat de crédit ») qui s’applique à votre compte admissible. Ces modalités s’appliquent à chaque plan Paiement Sélect que vous établissez à l’égard de votre compte admissible, en plus du contrat relatif au crédit renouvelable et du document d’information qui s’appliquent à votre compte admissible. Il est possible de consulter en ligne une copie de votre contrat relatif au crédit renouvelable (ainsi que les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect) à www.banquescotia.com/accordcreditrenouvelable.

Les termes clés non définis dans les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect ont le sens qui leur est attribué dans le contrat relatif au crédit renouvelable. N’oubliez pas de consulter votre relevé mensuel pour obtenir plus d’information sur chaque plan Paiement Sélect que vous choisissez.

Confidentialité et admissibilité aux plans Paiement Sélect : Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement; toutefois, nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris d’autres organismes œuvrant dans le secteur des services financiers.

Utilisation des renseignements à votre sujet : Nous utilisons ces renseignements pour vous proposer les plans Paiement Sélect, ainsi que pour améliorer et personnaliser les plans Paiement Sélect que nous offrons.

Communication des renseignements à votre sujet : Pour vous offrir les plans Paiement Sélect, la Banque Scotia communique des renseignements sur votre admissibilité et vos choix avec Corporation Visa Canada et avec le commerçant participant auprès duquel vous effectuez un achat admissible. Ils utilisent ces renseignements pour afficher les plans Paiement Sélect que nous proposons et pour traiter votre achat. Nous pouvons également les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris : les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), à nos fournisseurs de services et à leurs agents, aux agences de prévention de la fraude, ainsi qu’à d’autres entités œuvrant dans le secteur des services financiers. Visa et tout commerçant participant peuvent également traiter les renseignements que vous ou nous leur fournissons, conformément à leurs propres politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Vos renseignements peuvent être stockés à l’extérieur de votre province de résidence ou du Canada.

Automatisation du traitement et de la prise de décision : L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions concernant les plans Paiement Sélect qui vous sont proposés. 

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement : Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez désactiver les plans Paiement Sélect auprès de la Banque Scotia en composant le 1 800 4SCOTIA. Pour obtenir plus d’information sur la façon dont vos renseignements seront traités et sur vos choix en matière de protection des renseignements personnels avec la Banque Scotia, vous pouvez consulter l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia à https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels.html.

Un compte admissible, de quoi s’agit-il? Les plans Paiement Sélect sont offerts uniquement si vous disposez d’un « compte admissible », ce qui signifie, à la fois, que :

·   vous disposez d’un compte de carte de crédit auprès de nous que nous avons désigné comme admissible à un plan de crédit à tempérament;

·   votre compte de carte de crédit est en règle.

Les plans Paiement Sélect pourraient ne pas être offerts dans toutes les provinces ou tous les territoires. Nous pouvons modifier les exigences d’admissibilité à l’occasion.

Nous proposons actuellement un ou plusieurs plans de crédit à tempérament pour les comptes éligibles (chacun étant également appelé un « plan de crédit à tempérament », un « plan Paiement Sélect » ou un « plan »).

Un plan de crédit à tempérament, de quoi s’agit-il? Un plan de crédit à tempérament est une option que nous offrons pour un compte admissible. Ce plan vous permettra de régler, au moyen de versements mensuels fixes, un achat admissible que vous portez à votre compte admissible à un point de vente (à la caisse), en magasin ou en ligne, auprès de commerçants participants, ou un achat qui a été porté à votre compte admissible. Pour qu’il soit admissible, l’achat doit être d’au moins 100 $ CA (incluant les taxes) ou d’un autre montant dont nous vous aviserons à l’occasion (y compris si nous vous avisons d’un montant différent dans l’offre que nous vous envoyons) (l’« achat admissible »).

Autres définitions que vous devez connaître, qui s’appliquent à vos plans et aux présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect et qui peuvent figurer sur votre relevé :

Le « solde du compte » est indiqué sur votre relevé et correspond au montant total de votre solde précédent (figurant sur votre relevé précédent), plus toutes les nouvelles opérations portées à votre compte admissible à la date du relevé, y compris les intérêts et les frais ou autres opérations, moins tous les paiements et crédits portés à votre compte admissible à la date de votre relevé. Si vous avez un plan Paiement Sélect, il comprend également le montant de tout achat admissible réglé au moyen d’un plan et porté à votre compte admissible en date de votre relevé, ainsi que les intérêts ou les frais relatifs à ce plan qui ont été portés à votre compte admissible en date de votre relevé. Si votre compte admissible ne comporte pas de plan, votre nouveau solde sur votre relevé est égal au solde de votre compte.

L’expression « en règle » signifie ce qui suit : i) votre compte admissible n’est pas en souffrance (y compris tout paiement exigible aux termes d’un plan Paiement Sélect), ni en défaut et vous n’avez pas contrevenu à des modalités du contrat de crédit qui s’applique à votre compte admissible (y compris le contrat relatif au crédit renouvelable qui comprend les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect) et; ii) vous gérez votre compte admissible conformément au contrat relatif au crédit renouvelable ou à nos exigences.

Le « paiement minimum total » est le paiement minimum total exigible chaque mois, tel qu’il est indiqué sur le relevé du compte admissible (calculé comme il est décrit dans le document d’information) et, si vous avez un plan, il inclura également vos versements actuels exigibles à l’égard de tout plan figurant sur ce relevé (calculés comme il est décrit dans les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect).

Achats admissibles : Nous pouvons vous proposer de régler un achat admissible au moyen d’un plan Paiement Sélect de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :

i.                     si nous vous indiquons un achat admissible à un point de vente, en magasin ou en ligne, auprès de commerçants participants (un plan Paiement Sélect « au moment de passer à la caisse »);

ii.                   après qu’un achat admissible a été porté à votre compte admissible au cours d’une période de relevé (telle qu’elle figure sur votre relevé) (un plan Paiement Sélect « après votre achat »).

Dans le cas d’un plan Paiement Sélect après votre achat, vous pouvez choisir un achat admissible à régler au moyen d’un plan Paiement Sélect lorsqu’il a été porté à votre compte admissible en utilisant Scotia en direct ou les services bancaires mobiles de la Banque Scotia et avant la prochaine date de relevé du compte admissible. Un achat admissible ne peut être réglé au moyen d’un plan Paiement Sélect après votre achat tant qu’il n’a pas été porté à votre compte admissible, et la date où il est porté à votre compte admissible peut ne pas correspondre à la date de l’opération de cet achat admissible.

Certains montants ne peuvent pas être réglés au moyen de plans, notamment les avances de fonds ou tout solde précédemment réglés au moyen de plans.

Moment de choisir un plan de crédit à tempérament : Si nous vous faisons une offre, vous pouvez convertir un achat admissible au point de vente, en magasin ou en ligne (un « plan Paiement Sélect au moment de passer à la caisse »), mais si vous ne le convertissez pas à ce moment-là, l’achat n’est plus admissible à un plan Paiement Sélect au moment de passer à la caisse.

Vous pouvez convertir un achat admissible si nous l’avons indiqué dans la période de relevé au cours de laquelle il a été porté pour la première fois à votre compte admissible, mais n’a pas encore figuré sur votre relevé, en un plan Paiement Sélect après votre achat. Dans ce cas, vous devez choisir de régler l’achat admissible au moyen d’un plan Paiement Sélect durant la période de relevé au cours de laquelle il est porté à votre compte admissible et avant la prochaine date de relevé. Après cette date, l’achat admissible ne pourra plus être réglé au moyen d’un plan Paiement Sélect après votre achat.

Votre plan Paiement Sélect figurera sur votre relevé une fois qu’il aura été activé et porté à votre compte admissible (la date indiquée) sur votre relevé (indiquée comme la « date de début » sur votre relevé ou également appelée la « date d’inscription »).

Si votre achat admissible contient plusieurs articles que le commerçant participant porte à votre compte admissible en tant qu’opérations distinctes (par exemple, s’ils sont expédiés séparément), plusieurs plans Paiement Sélect peuvent être mis en place pour ce même achat admissible. Si plusieurs plans sont mis en place, les modalités de ces plans seront conformes à celles que vous avez acceptées lorsque vous avez réglé votre achat admissible au moyen de ce plan.

Conditions de paiement applicables : Lorsque vous acceptez de régler un achat admissible au moyen d’un plan de crédit à tempérament, vous vous engagez à le régler par versements mensuels fixes suivant les conditions de paiement qui vous sont offertes.

Les conditions de paiement comprennent i) le ou les taux d’intérêt qui s’appliquent au plan de crédit à tempérament (le « taux d’intérêt des versements »), ii) les frais qui s’appliquent au plan de crédit à tempérament (les « frais du plan ») et iii) la période de paiement que nous vous offrons et que vous choisissez à l’égard du plan de crédit à tempérament (la « période de paiement »).

Le taux d’intérêt des versements, les frais du plan et les périodes de paiement que nous proposons varieront. Nous vous communiquerons les modalités exactes qui s’appliquent à votre plan de crédit à tempérament au moment où vous le choisirez (y compris dans toute offre que nous vous ferons).

Une fois que vous avez choisi le taux d’intérêt des versements, les frais du plan et la période de paiement offerte, ces choix s’appliquent aux achats admissibles aux termes du plan de crédit à tempérament.

Le taux d’intérêt des versements s’applique à compter de la date d’inscription jusqu’au paiement intégral du montant dû aux termes du plan de crédit à tempérament. Veuillez vous reporter à la rubrique « Frais et intérêts et façon dont nous imputons les frais ou les intérêts aux termes d’un plan Paiement Sélect » pour obtenir de plus amples renseignements sur le moment où nous imputons les intérêts à votre plan de crédit à tempérament et la façon dont nous les imputons.

Moment où un plan Paiement Sélect figurera sur votre relevé : Il pourrait s’écouler un à trois jours ouvrables avant qu’un achat admissible soit inscrit à votre compte admissible comme faisant l’objet d’un plan Paiement Sélect et qu’il soit affiché sur votre Scotia en direct et votre application mobile. Votre date d’inscription (ou la « date de début ») figure également sur votre relevé (il s’agit de la date indiquée) sous les renseignements concernant chacun de vos plans Paiement Sélect.

Ce que vous devez payer : Vous vous engagez à payer tous les montants dus aux termes de chaque plan Paiement Sélect que vous acceptez, y compris tous les paiements aux termes d’un plan Paiement Sélect, tous les frais et tous les autres montants qui peuvent devenir exigibles et payables à leur date d’échéance tel qu’il est indiqué sur votre relevé.

Modification du plan Paiement Sélect : Vous ne pouvez pas modifier les modalités d’un plan Paiement Sélect une fois que vous les avez acceptées. Vous pouvez toutefois choisir d’annuler le plan Paiement Sélect à tout moment pendant la période de paiement. Veuillez vous reporter à la rubrique « Annulation ou fin d’un plan Paiement Sélect » des présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’annuler un plan Paiement Sélect et sur ce qui arrive lorsque vous le faites.

Qui peut accepter un plan Paiement Sélect : Seul l’emprunteur principal d’un compte admissible peut choisir de régler des achats admissibles au moyen d’un plan Paiement Sélect.

Paiements minimums et autres paiements : Le versement mensuel du plan Paiement Sélect, les frais mensuels et le montant des intérêts imputés, s’il en est, au taux d’intérêt prévu par votre plan Paiement Sélect feront partie du paiement minimum de chaque relevé durant la période de relevé à titre de « versement actuel » pour le mois (calculé comme il est prévu ci-après).

Le montant total de votre plan de crédit à tempérament comprend tout ce qui suit :

·       le montant de l’achat admissible (incluant les taxes applicables);

·       plus, les frais du plan qui s’appliquent durant la période de paiement;

·       plus, les frais d’intérêt au taux d’intérêt qui s’applique.

Le montant total indiqué ci-dessus de votre plan de crédit à tempérament sera divisé par le nombre de mois que vous avez choisi pour votre période de paiement, en versements mensuels fixes égaux, sauf le dernier versement, qui pourrait être supérieur ou inférieur aux autres versements en raison de l’arrondissement.

Ces versements fixes sont inclus dans votre paiement minimum total qui figure sur votre relevé chaque mois (à la rubrique « versement actuel »), font partie du « nouveau solde » dû pour la période de relevé indiquée sur votre relevé et sont inclus dans votre solde du compte.

Le versement actuel est facturé sur chaque relevé à compter du premier relevé qui vous est fourni après la date d’inscription.

Si vous avez un plan de crédit à tempérament, le paiement de votre paiement minimum total qui figure sur votre relevé doit nous parvenir chaque mois à la date d’échéance indiquée sur ce relevé. Le paiement minimum total comprend le versement actuel que vous devez, en plus des autres montants figurant sur votre relevé qui font partie de votre paiement minimum (calculés tel qu’il est décrit dans le document d’information si vous n’avez pas établi de plan).

N’oubliez pas de prévoir quelques jours pour le traitement de votre paiement selon le mode de paiement que vous utilisez.

Versement actuel omis

Si nous ne recevons pas le paiement de la totalité du montant de votre versement actuel à la date d’échéance indiquée sur ce relevé, toute partie impayée de ce versement actuel produira des intérêts au taux d’intérêt annuel qui s’applique aux achats sur votre compte admissible à partir du premier jour de la période de relevé suivant le versement actuel omis jusqu’à ce que ce montant soit payé en totalité. Vous nous devrez toujours le paiement des versements actuels dus après ce paiement omis.

Paiements minimums omis

Si vous avez établi un plan Paiement Sélect et que nous ne recevons pas le paiement du paiement minimum total indiqué sur votre relevé deux (2) fois consécutives, nous avons le droit d’annuler votre ou vos plans Paiement Sélect.

Frais et intérêts et façon dont nous imputons les frais ou les intérêts aux termes d’un plan Paiement Sélect :

Frais applicables aux plans de crédit à tempérament : Nous pouvons imputer des frais du plan mensuels qui s’appliquent pendant la période de paiement du plan de crédit à tempérament. Nous vous communiquerons le montant et la fréquence des frais du plan au moment où vous choisissez un plan de crédit à tempérament. Les frais du plan feront partie de votre paiement minimum total figurant sur votre premier relevé (et tout relevé ultérieur par la suite) après la date d’inscription. Veuillez vous reporter à la rubrique « Paiements minimums et autres paiements » des présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect pour obtenir plus de renseignements.

Façon dont nous imputons les intérêts : La façon dont nous imputons les intérêts aux termes d’un plan de crédit à tempérament est décrite ci-après :

Avant la date d’inscription (délai de grâce sans intérêt sur les achats admissibles) : Comme pour un autre nouvel achat porté à votre compte admissible, vous conserverez votre délai de grâce sans intérêt sur le montant d’un nouvel achat admissible si nous recevons le paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement de votre solde impayé figurant sur ce relevé (le montant qui figure comme votre « nouveau solde ») à la fin de la période de relevé durant laquelle ce nouvel achat admissible figure pour la première fois. Si nous ne recevons pas le paiement intégral du nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement, nous imputerons des intérêts sur le nouvel achat admissible à compter de la date d’opération de votre nouvel achat admissible jusqu’à la date d’inscription, au taux d’intérêt annuel qui s’applique aux achats de votre compte admissible.

À compter de la date d’inscription jusqu’au dernier jour de la période de paiement du plan de crédit à tempérament : Une fois que vous avez choisi, à la date d’inscription, de régler votre achat admissible au moyen d’un plan de crédit à tempérament, des intérêts sont imputés chaque mois, à compter de la date d’inscription jusqu’au dernier jour de votre période de paiement, au taux d’intérêt des versements qui s’applique à votre plan de crédit à tempérament, sur votre achat admissible (divisé en paiements mensuels fixes).

Après l’annulation d’un plan de crédit à tempérament : Une fois l’annulation effectuée sur votre compte admissible, tout montant de votre achat admissible réglé au moyen d’un plan de crédit à tempérament qui reste impayé à ce moment-là (le « solde impayé du crédit à tempérament ») sera majoré d’un intérêt calculé de la manière suivante :

a.       Si nous recevons le paiement du nouveau solde figurant sur le relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement à laquelle l’annulation a été traitée, aucun intérêt ne vous sera facturé sur le solde impayé du crédit à tempérament.

b.      Si nous ne recevons pas le paiement du nouveau solde figurant sur ce relevé, des intérêts s’appliqueront sur le montant du solde impayé du crédit à tempérament à partir du premier jour de la période de relevé suivant l’annulation jusqu’à ce que ce montant soit payé en totalité, au taux d’intérêt annuel qui s’applique aux achats sur votre compte admissible.

Les intérêts que nous imputons aux termes d’un plan de crédit à tempérament sont ajoutés à votre compte admissible à la fin de chaque période de relevé. Toutefois, nous n’imputons aucun intérêt sur les intérêts.

Affectation de vos paiements à un plan Paiement Sélect : Lorsque votre compte admissible comporte un plan Paiement Sélect, vous ne pouvez pas répartir des paiements entre votre plan Paiement Sélect et un autre solde de votre choix, y compris un autre plan Paiement Sélect. Le terme « inscrit » signifie que l’élément figurait sur un relevé et le terme « non inscrit » signifie que l’élément a été imputé au compte admissible, mais qu’il n’a pas encore figuré sur le relevé.

Nous affectons les paiements versés à votre compte admissible qui comporte un plan Paiement Sélect de la façon décrite ci-après.

Le paiement minimum total est affecté comme suit :

·       premièrement, à votre versement actuel (avant d’affecter des paiements au reliquat de votre paiement minimum total).

Si vous avez plus d’un plan de crédit à tempérament, votre paiement sera affecté à votre ou vos plans de crédit à tempérament dans l’ordre des taux d’intérêt les plus bas aux plus élevés pour chaque plan ou, si tous les plans de crédit à tempérament ont le ou les mêmes taux d’intérêt, nous affecterons le paiement en fonction de l’expiration la plus rapprochée des dates d’inscription.

Nous affecterons ensuite le reliquat de votre paiement minimum total dans l’ordre suivant :

•          premièrement, aux intérêts que nous avons inscrits;

•          deuxièmement, aux frais que nous avons inscrits;

•          troisièmement, aux opérations (y compris les achats ou les avances de fonds) que nous avons inscrites, y compris toute somme qui dépasse votre limite de crédit (dépassement de crédit) ou tout montant en souffrance;

•          quatrièmement, aux opérations non inscrites (sauf les frais non inscrits);

•          cinquièmement, aux frais non inscrits;

•          sixièmement, au solde impayé du crédit à tempérament non inscrit aux termes d’un plan de crédit à tempérament.

Pour toute catégorie mentionnée ci-dessus (de la première à la sixième), les sommes assorties du taux d’intérêt le plus bas sont payées en premier, avant les sommes assorties d’un taux d’intérêt plus élevé.

Ensuite, nous affectons tout paiement effectué en excédent de votre paiement minimum total au solde restant (le nouveau solde) sur le compte admissible, dans l’ordre qui est décrit à la rubrique « Affectation de vos paiements » du contrat relatif au crédit renouvelable, à la rubrique relative aux « paiements en excédent du paiement minimum » (au prorata pour répartir les paiements au solde restant (le nouveau solde) sur le compte admissible, comme il est décrit plus en détail dans le contrat relatif au crédit renouvelable).

Si nous recevons un paiement supérieur à votre nouveau solde (en d’autres termes, vous avez payé plus que le solde inscrit (le « nouveau solde »)), nous affecterons toute tranche du paiement qui est supérieure au nouveau solde aux opérations non inscrites, y compris aux versements actuels qui n’ont pas encore été inscrits (non inscrits) sur votre relevé.

Vous pouvez payer à tout moment le solde intégral, même si vous avez un plan Paiement Sélect.

Si vous avez toujours un solde créditeur dans votre compte admissible, nous l’affecterons aux éléments futurs non inscrits, à moins que vous ne nous demandiez de vous le retourner. Remarque : Nous ne payons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs.

Une fois que nous avons affecté vos paiements comme il est décrit ci-dessus, si vos plans Paiement Sélect sont payés en totalité, il en résultera une expiration anticipée de vos plans Paiement Sélect.

Les intérêts que nous imputons aux termes d’un plan de crédit à tempérament sont ajoutés à votre compte admissible à la fin de chaque période de relevé. Toutefois, nous n’imputons aucun intérêt sur les intérêts.

Notes de crédit : Le crédit, le remboursement ou une autre réduction que vous recevez à l’égard de toute portion du montant d’un achat admissible faisant l’objet d’un plan Paiement Sélect ne sera pas considéré comme un paiement versé à votre compte admissible et sera uniquement affecté en réduction du solde impayé de votre compte admissible.

Annulation ou fin d’un plan Paiement Sélect (y compris à son expiration) : Vous pouvez annuler votre plan Paiement Sélect par l’intermédiaire de Scotia en direct ou des services bancaires mobiles à tout moment après qu’il a été porté à votre compte admissible en nous donnant un avis écrit à ce sujet. Veuillez prévoir un à trois jours ouvrables pour que nous puissions traiter votre demande d’annulation.

Une fois que vous avez annulé un plan Paiement Sélect, tout solde impayé du crédit à tempérament (le montant de l’achat admissible restant impayé à ce moment-là) aux termes du plan Paiement Sélect dû à l’égard de votre compte admissible produira des intérêts au taux d’intérêt annuel qui s’applique aux achats sur votre compte admissible jusqu’à ce que ce montant soit payé en totalité. Vous demeurez tenu de nous payer le solde impayé du crédit à tempérament même si vous annulez le plan Paiement Sélect.

Nous pouvons annuler votre plan Paiement Sélect (même avant son expiration) immédiatement et sans préavis dans l’un ou l’autre des cas suivants :

·       votre compte admissible n’est plus un compte admissible (y compris s’il n’est plus en règle);

·       votre compte admissible est fermé pour quelque motif que ce soit;

·       vous devenez résident du Québec et votre plan Paiement Sélect comporte des frais;

·       vous avec choisi un plan de crédit à tempérament à un point de vente (à la caisse), en magasin ou en ligne (un plan Paiement Sélect au moment de passer à la caisse), et le montant de l’achat admissible aux termes de ce plan Paiement Sélect est remboursé ou crédité intégralement dans les 60 jours suivant la date d’opération de votre achat admissible.

Nous pouvons aussi annuler un plan Paiement Sélect immédiatement pour d’autres raisons, avec ou sans avis (sauf si la loi exige un avis).

Si vous échangez votre compte admissible contre un autre compte admissible, le plan Paiement Sélect sera transféré à votre nouveau compte admissible et se poursuivra jusqu’à la fin de la période de paiement.

Si vous ou nous annulons un plan Paiement Sélect, vous demeurez tenu de payer le solde impayé aux termes de ce plan Paiement Sélect et tout autre montant que vous nous devez en entier et immédiatement. Toutes les modalités du contrat relatif au crédit renouvelable continuent de s’appliquer à ces montants.

Si une carte de votre compte admissible est remplacée à la suite d’une perte ou d’un vol, votre plan Paiement Sélect ne sera pas annulé. Si une carte de votre compte admissible est remplacée à la suite d’une fraude, votre plan Paiement Sélect pourrait être annulé.

Modifications des présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect : Nous pouvons modifier les présentes modalités relatives aux plans Paiement Sélect, tel qu’il est prévu dans le contrat relatif au crédit renouvelable, à la rubrique « Modifications apportées au présent contrat ou aux services que nous offrons ».