Le service Virements de fonds internationaux de la Banque Scotia

Introduction. Le présent accord de virements de fonds internationaux de la Banque Scotia (le présent « accord ») s’applique à vos virements de fonds internationaux (« VFI »). Il vient s’ajouter aux modalités qui s’appliquent à votre compte utilisé pour les VFI, comme le document Opérations bancaires courantes – Guide d’accompagnement (pour les comptes bancaires pour particuliers en dollar canadien) (disponible à : https://www.scotiabank.com/content/dam/scotiabank/canada/fr/documents/compte/day-to-day_banking_companion_booklet_fr.pdf), le Contrat de services bancaires pour entreprise (pour les comptes bancaires pour entreprises en dollar canadien) (disponible à : https://www.scotiabank.com/content/dam/scotiabank/canada/common/documents/pdf/business/BBSA-FR.pdf) et tout autre contrat qui s’applique à votre compte, ainsi que le Contrat d’accès aux services numériques (disponible à : https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/securite/contrat-daccs-aux-services-numriques.html), que vous avez conclus pour avoir le droit d’utiliser les services et fonctionnalités des Services bancaires en ligne et Services bancaires mobiles (au sens donné dans le Contrat d’accès aux services numériques). Dans le présent accord, « nous », « notre », « nos » et « Banque Scotia » renvoient à La Banque de Nouvelle-Écosse, à ses filiales et à ses sociétés affiliées; « vous », « votre » et « vos » renvoient à la personne qui utilise le service de VFI (le « service »); et « bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit les fonds par l’entremise du service.

Renseignements sur le bénéficiaire. Si vous effectuez un VFI, nous, ou un intermédiaire (voir définition plus bas), pourrions vous demander de fournir certains renseignements. Il vous incombe de fournir des renseignements exacts sur le bénéficiaire et sur la banque à laquelle vous indiquez que celui-ci devrait recevoir les fonds virés (la « banque du bénéficiaire ») : ni la Banque Scotia ni un quelconque intermédiaire ne sont tenus de vérifier si l’information que vous fournissez est exacte. La Banque Scotia et la banque du bénéficiaire pourraient d’ailleurs se fier uniquement au numéro de compte que vous donnez pour opérer le VFI. Le terme « intermédiaire » désigne toute personne ou tout groupe qui reçoit ou qui traite les fonds pour la Banque Scotia ou le bénéficiaire; il peut notamment s’agir d’une autre institution financière (dont la banque du bénéficiaire), d’un réseau de paiement ou de compensation, ou de leurs mandataires et fournisseurs de services respectifs.
Demande de VFI et délai de réception. Si vous nous demandez d’effectuer un VFI, nous prélèverons immédiatement le montant demandé pour le VFI sur votre compte désigné pour les VFI (votre « compte ») et demanderons à la banque du bénéficiaire de le remettre au bénéficiaire à la banque du bénéficiaire et sur le compte que vous avez désigné à cet effet. En temps normal, le bénéficiaire doit recevoir les fonds sur son compte dans les un à cinq jours ouvrables, approximativement, suivant votre demande. Cela dit, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant au délai de transmission du VFI au bénéficiaire, le tout dépendant des services de la banque du bénéficiaire et de tout autre intermédiaire.
Opérations de change. Si vous demandez que le montant du VFI soit libellé dans une devise autre que celle de votre compte (la « devise demandée »), nous convertirons les fonds de votre compte dans la devise demandée. Le taux de change sera le nôtre en vigueur au moment de la conversion des fonds. Notre taux de change comporte une majoration qui varie de temps à autre, sans préavis, en fonction de divers facteurs, dont le cours auquel nous achetons ou vendons les devises au moment de l’opération. Nous ne faisons aucune déclaration ni aucune garantie quant au fait que le bénéficiaire recevra bien le VFI dans la devise demandée. Vous acceptez tous les risques de fluctuation des taux de change entre la date d’acceptation de votre demande de VFI et la date du paiement au bénéficiaire ou du remboursement. Si, pour une quelconque raison, le paiement ne peut être effectué dans la devise demandée, vous donnez votre autorisation à ce qu’il y ait paiement dans la devise du lieu du paiement, au cours du change au comptant soit de la banque du bénéficiaire ou soit de l’intermédiaire concerné pour la vente de la devise du lieu de paiement en échange de la devise demandée (cet échange constituant une « opération de change en devise locale »).
Frais. Chaque fois que vous demandez à effectuer un VFI, vous consentez à nous payer certains frais de service non remboursables. Ces frais de service vous sont divulgués dans le cadre des frais appliqués à votre compte ou en ligne sur le site par l’intermédiaire duquel vous accédez au service de VFI. Vous acceptez de payer tous les frais et taxes facturés par l’intermédiaire pertinent ou la banque du bénéficiaire, qui peuvent aussi être prélevés sur le montant du VFI par la banque du bénéficiaire ou par l’intermédiaire. Aucun intérêt ne sera payé sur les fonds en cours d’acheminement.
Annulation ou modification du VFI. Une fois que vous nous avez demandé d’opérer un VFI et que les fonds et frais de service ont été prélevés sur votre compte, votre demande de VFI ne peut plus être annulée ou modifiée.
Refus, inachèvement ou non-réclamation du VFI. Si jamais le VFI est refusé par le bénéficiaire ou encore demeure inachevé ou non réclamé, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir, à votre demande, son remboursement auprès de la banque du bénéficiaire. Si les fonds du VFI nous sont rendus en tout ou en partie, nous les convertirons dans la devise du compte de départ à notre propre taux de change en vigueur au moment de cette conversion. Il ne nous incombera en aucun cas de vous rembourser toute partie du montant qui ne nous aura pas été retournée, pas plus que toute perte due à la différence du taux de change.
Intermédiaires. Nous pouvons faire appel à des intermédiaires, choisis à notre entière discrétion, pour vous fournir le service. Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne le choix d’intermédiaire effectué par la Banque Scotia, par le bénéficiaire ou par un autre intermédiaire.
Règles de règlement et droit applicable. Vous reconnaissez que votre demande de VFI, et notre capacité à opérer le virement, sont assujetties aux règles de règlement (voir définition plus bas) et au droit applicable (idem), et consentez à ce que la Banque Scotia ou tout intermédiaire prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour se plier auxdites règles de règlement et audit droit applicable. On entend par « droit applicable » les lois, règlements, ordonnances, lignes directrices et directives issus d’organismes de réglementation et d’autorités gouvernementales du pays ou de l’étranger qui s’appliquent à la Banque Scotia ou aux intermédiaires, qu’ils aient ou non force de loi; les « règles de règlement » sont les règles, procédures, politiques internes, normes et règlements administratifs auxquels doivent se plier ou sont assujettis les intermédiaires et la Banque Scotia.
Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois applicables du Canada ainsi que de la province ou du territoire où vous résidez (si vous habitez au Canada), ou encore de la province de l’Ontario (si vous n’habitez pas au Canada), et il doit être interprété en conséquence. Vous reconnaissez l’autorité de ces lois et des tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de différend ayant trait au présent accord.
Consentement à la divulgation. Pour respecter les règles de règlement ou le droit applicable, la Banque Scotia ou un intermédiaire peut avoir à divulguer des renseignements à votre sujet ou au sujet du bénéficiaire i) à nous sociétés affiliées, ii) aux agences d’évaluation du crédit et d’autres agences de notation semblables, iii) à un intermédiaire, ou encore iv) à un organisme de réglementation ou une autorité gouvernementale du pays ou de l’étranger. En outre, il se peut que dans certains cas nous ayons besoin de renseignements supplémentaires vous concernant ou concernant le bénéficiaire afin d’assurer la conformité aux lois applicables; vous reconnaissez qu'il se peut que certaines opérations ne soient pas effectuées ou que le service ne soit pas disponible si vous ne fournissez pas les renseignements demandés vous concernant ou concernant le bénéficiaire. Vous confirmez que vous êtes habilité à faire ces divulgations ou à autrement donner ce consentement et cette autorisation au nom du bénéficiaire. Dans les cas où une opération n’est pas réalisée parce que vous avez omis de fournir les renseignements requis, nous mettrons tout en œuvre pour recouvrer les fonds du VFI. Si les fonds du VFI nous sont rendus en tout ou en partie, nous les convertirons dans la devise de départ à notre propre taux de change en vigueur au moment de cette conversion. Vous convenez que le taux de change peut être différent de celui utilisé au moment où nous avons reçu votre demande de VFI. Nous n’aurons aucune obligation de vous rembourser tout montant autre que celui que nous avons pu recouvrer et nous ne serons responsables d’aucune perte que vous auriez subie en raison de la différence du taux de change. Nous ne sommes pas tenus de vous informer avant ou après le partage d’informations vous concernant dans l’une des circonstances décrites dans la présente section, sauf si les lois applicables l’exigent.
Restrictions importantes au service.

a) Généralités. Vous reconnaissez que le service pourrait ne pas être offert, en tout ou en partie, dans certaines régions et certains pays ou territoires. Rien ne nous oblige à traiter une opération donnée. Lorsque vous demandez à effectuer un VFI, c’est nous qui décidons à notre seule discrétion si nous acceptons ou non d’opérer le VFI. Si nous décidons de ne pas traiter le VFI, nous vous en aviserons et vous rembourserons le montant du VFI que nous avions prélevé de votre compte. Si vous redemandez avec succès à effectuer un VFI que nous avons précédemment refusé de traiter, vous assumez l’entière responsabilité des pertes découlant d’un écart entre les taux de change.

b) Annulation ou gel du service. Nous pouvons suspendre ou annuler votre droit d’usage du service ou encore refuser de mener à bien un VFI, pour toute raison que ce soit, sans vous en aviser à l’avance.

(c) Tiers. Un tiers (qui peut être un intermédiaire ou la banque du bénéficiaire) pourrait fixer des limites au VFI, notamment quant au montant qu’il vous est permis d’envoyer, à la somme que le bénéficiaire a le droit de recevoir ou à la devise dans laquelle le virement peut être reçu.

(d) Transactions commerciales. Le service ne vous est offert que pour l’envoi de fonds à vos connaissances. Vous reconnaissez que son utilisation pour l’achat de biens ou de services est à vos propres risques et périls : nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité ou la fourniture de tout bien ou service que vous pourriez payer par son entremise.

(e) Demande en son propre nom. Vous et le bénéficiaire ne pouvez agir qu’en vos propres noms : vous ne pouvez pas demander à effectuer un VFI pour le compte d’une tierce partie.

(f) Opérations non autorisées. Il est interdit de recourir au service d’une façon qui entre en violation avec le présent accord ou avec les lois, règlements et règles applicables. Si jamais nous découvrons que vous avez employé le service en relation avec un acte illégal, nous sommes en droit de vous dénoncer aux autorités compétentes.

g) Activités interdites. Que ce soit dans l’utilisation du service ou dans le cadre de vos interactions avec la Banque Scotia, un utilisateur ou un tiers, vous vous engagez à ne jamais :

a. contrevenir au présent accord ou à tout autre accord entre vous et la Banque Scotia;

b. fournir de renseignements qui soient faux, inexacts ou trompeurs;

c. recourir à des procédés manuels ou automatisés pour espionner ou copier notre site Web.

h) Applicable uniquement aux comptes en dollars canadiens. Vous ne pouvez demander de VFI que par l’intermédiaire d’un compte en dollars canadiens (les comptes en dollars américains et autres devises sont exclus).

Changements et résiliation. Nous pouvons en tout temps apporter des changements aux frais, aux fonctionnalités du service ou aux modalités du présent accord ainsi que mettre fin audit accord pour toute raison que ce soit, sans préavis.
Renonciation. Même si nous omettons d’exercer, ou tardons à exercer, un droit aux présentes, cela ne saura signifier que nous renonçons à exercer ou à faire respecter ce droit plus tard, ou encore à ce qu’il soit remédié à un quelconque défaut.
Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent accord est jugée non valide ou non exécutoire, cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
Conflit. En cas de conflit entre le présent accord et tout autre accord conclu entre vous et nous, le libellé du présent accord aura préséance dans la mesure nécessaire pour régler ledit conflit.

en vigueur au 22 juin 2026