Accord de débit préautorisé

La veille de la date demandée, La Banque de Nouvelle-Écosse (désignée ci-après par la « Banque » ou « nous ») produira le relevé des factures devant être débitées au compte indiqué.

En acceptant ce contrat, vous nous autorisez à débiter votre compte ADP à cette institution financière ou à une autre pour votre paiement de compte de crédit (carte de crédit ou Scotialine). Vous vous engagez également à vous assurer que des fonds sont disponibles pour couvrir le montant du paiement préautorisé demandé. Si le compte ADP est domicilié à la Banque de Nouvelle-Écosse, des fonds suffisants doivent être disponible dans le compte la nuit précédant la date prévue du paiement.

Lorsque vous nous donnez cette autorisation de débiter votre compte, cela équivaut à remettre un avis à votre institution financière où vous conservez votre compte ADP. Votre institution financière débitera le compte indiqué la même manière que si vous aviez donné des instructions écrites.

L’institution financière désignée ne vérifiera pas si le débit est conforme à cette autorisation ni si nous avons rempli l’objectif du débit comme condition d’honorer le débit.

Vous pouvez annuler ce mode de paiement à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

La résiliation de cette autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune incidence sur votre obligation de nous faire un paiement aux termes de votre compte de crédit (carte de crédit ou compte ScotiaLine) ni n’élimine cette obligation.

Vous nous autorisez à retirer le paiement minimal de votre compte de paiement désigné aux dates et de la façon prévues dans votre convention de crédit pour votre compte de crédit auprès de nous.

Cette autorisation sera maintenue jusqu’à ce que vous l’annuliez. Le montant de chaque débit que nous recevons sera crédité du solde impayé de votre compte de carte de crédit /compte ScotiaLine.

Vous avez la responsabilité de nous informer de tout changement apporté aux renseignements sur le Compte bancaire faisant l’objet du débit préautorisé. Ces changements doivent nous être signalés par écrit. Vous acceptez de nous fournir une autre autorisation si cela s’avère nécessaire.

Vous renoncez à votre droit de recevoir une notification préalable du montant de vos paiements et acceptez de ne pas avoir besoin d’une notification préalable de ce montant avant que le débit ne soit effectué.

Vous disposez de certains droits de recours si un débit ne respecte cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme cet accord. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler un accord ADP, contactez la Banque Scotia ou visitez le site www.payments.ca. Si vous avez des questions sur cet accord ADP ou si vous souhaitez poser des questions ou obtenir des informations, veuillez nous contacter au 1-800-4SCOTIA (472-6842).

En nous informant au 1-800-4SCOTIA (472-6842) dans les quatre-vingt-dix (90) jours, les débits portés à votre compte seront remboursés si :

• Le débit n’a pas été prélevé conformément à cette autorisation
• Cette autorisation a été révoquée
• Le débit a été reporté dans le mauvais compte en raison de renseignements non valides ou inexacts fournis par vous

Si votre compte ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir un paiement préautorisé, la Banque doit :

• Tenter de retirer le paiement préautorisé jusqu’à ce que la transaction soit complétée avec succès ou jusqu’à la prochaine date de paiement préautorisé si le compte ADP est domicilié à La Banque de Nouvelle-Écosse. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir une demande de paiement intégral, mais qu’ils sont suffisants pour couvrir le paiement minimal, la Banque retirera uniquement le montant du paiement minimal. (** Ne s’applique pas aux comptes Mastercard Banque Scotia.)

OU

• Tenter de retirer le paiement demandé une seule fois et pour le montant requis si le compte ADP est domicilié dans une autre institution financière. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir une demande de paiement intégral, la Banque ne percevra pas le paiement minimum même si les fonds sont suffisants pour le couvrir. (*** S’applique aux comptes MasterCard Banque Scotia si le compte ADP est domicilié à la Banque de Nouvelle-Écosse ou à une autre institution financière.)

Après la première occurrence de fonds insuffisants dans un compte ADP, la Banque tentera d’appliquer le paiement préautorisé conformément à vos instructions à la prochaine date de paiement.

Si les fonds ne sont toujours pas disponibles et que le compte ADP est logé à la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque répétera la procédure décrite à la rubrique « Fonds insuffisants » à chaque date de paiement subséquente.

Si le compte ADP est logé dans une autre institution financière, il reprendra la procédure décrite à la section « Fonds insuffisants » pour 3 périodes de paiement consécutives avant son annulation.

La Banque de Nouvelle-Écosse n’est pas responsable de vous aviser si le paiement préautorisé a été annulé en raison d’une insuffisance de fonds ou de changements dans la situation du compte ADP. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de cette situation et devez veiller à ce que le paiement requis soit effectué par une autre méthode.

Si, à tout moment, votre compte devient excédentaire ou en souffrance - en raison d’une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison - vous autorisez également la Banque à prélever le paiement minimum plus le montant en souffrance ou le montant excédentaire, selon le montant le plus élevé, à la date de paiement suivante

Vous garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour signer sur le compte de débit ont accepté cette autorisation.

Dans cet accord ADP, le terme « vous » désigne l’emprunteur principal sur le compte de crédit (carte de crédit ou Scotialine) auprès de nous et le titulaire du compte de débit duquel les débits sont autorisés aux termes de cet accord ADP.

Langue : Vous avez exigé que ce document soit rédigé en anglais. Vous avez exigé que ce document soit rédigé en anglais.

Mastercard et la marque Mastercard sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated. Utilisées sous licence par La Banque de Nouvelle-Écosse..

* Visa Int./ Utilisateur agréé.