Si vous transférez la propriété de votre entreprise, une convention d’actionnaires est un outil clé à considérer.

Une convention d’actionnaires est une entente qui régit la conduite des actionnaires et qui détermine les règles de propriété. Elle doit porter sur toutes les sources de litiges possibles, y compris les détenteurs d’actions, le processus de vente ou de transfert d’actions et ce qu’il advient en cas de rupture du mariage, d’invalidité ou de décès.