Considérations fiscales et juridiques

Il y a de nombreux points d’ordre fiscal et juridique que vous devez considérer lorsque vous vendez ou transférez la propriété de votre entreprise. Bien qu’il y ait des méthodes communes pour aborder ces points, chaque situation est unique et votre fiscaliste et votre avocat peuvent vous conseiller dans le contexte de votre situation particulière.

Si votre entreprise est une petite société admissible, vos actions pourraient bénéficier d’une exemption de gains en capital jusqu’à concurrence de 500 000 $. Si votre entreprise est plus grosse ou n’est pas admissible à l’exemption, sa disposition peut entraîner un gain en capital important. Heureusement, il existe plusieurs stratégies pour réduire l’incidence fiscale et votre fiscaliste peut déterminer celle qui vous conviendra.

Votre avocat devra préparer plusieurs documents juridiques pour appliquer votre plan de relève. Certains de ces documents portent directement sur le transfert de propriété, comme le contrat d’achat et de vente, tandis que d’autres, comme votre testament et votre procuration, s’appliquent à votre planification financière et successorale personnelle.

Il est important que vous consultiez vos conseillers fiscal et juridique au début du processus pour veiller à ce que votre plan réalise vos objectifs. Évitez d’établir une stratégie de planification fiscale, de conclure un contrat ou de signer un document juridique avant d’avoir d’abord demandé des conseils professionnels appropriés.