Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – Petites entreprises

Si vous êtes propriétaire de petite entreprise cliente admissible, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) vous donne accès à un prêt de 40 000 $ :

• aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
• aucun remboursement de capital avant le 31 décembre 2022; 
• remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
• une tranche de 10 000 $ pourra être radiée, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
• le solde non remboursé au 31 décembre 2022 sera converti en prêt à terme de 3 ans au taux d’intérêt annuel de 5 %, payable mensuellement à compter du 1er janvier 2023;
• le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard. 

Nota : Une fois votre demande de CUEC approuvée et vérifiée par le gouvernement du Canada (le processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande), votre nouveau prêt CUEC sera établi et s'affichera dans Scotia en direct comme un compte « Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise ». Dans les trois jours ouvrables suivants, la somme de 40 000 $ sera automatiquement déposée dans le compte d’exploitation que vous aurez désigné dans votre demande. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un produit renouvelable, c’est-à-dire qu’une fois que vous aurez remboursé les fonds, vous ne pourrez pas les retirer de nouveau. Les paiements au titre du CUEC effectués avant le 31 décembre 2020 seront de nouveau avancés de façon centralisée, aux deux semaines.

Demande d’aide

Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise et que vous souhaitez vous prévaloir du CUEC, vous pouvez faire une demande en utilisant Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia.

Ce sont les moyens les plus simples et rapides d’accéder à ces fonds. Si vous n’avez pas déjà activé votre accès à nos Services bancaires en ligne ou à notre application mobile, renseignez-vous à banquescotia.com/enligne sur la marche à suivre.

Veuillez communiquer avec votre succursale ou notre Centre de contact si vous n’êtes pas en mesure de faire votre demande par l’intermédiaire de nos canaux numériques. Notez que le délai de traitement pour les demandes soumises en succursale est de 15 jours ouvrables à compter de la date de la demande.

Demande d’aide

Si le montant total du revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 était de 20 000 $ CA ou moins, vous devez fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral, ainsi que :

• le numéro d’entreprise (NE) de 9 chiffres attribué par l’ARC;
  
• le revenu total de l’entreprise de 2019, tel que déclaré sur votre déclaration de revenus (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises);
  
• la valeur inscrite à la ligne 400 de votre plus récente déclaration T2 si votre entreprise est une société par actions (c.-à-d. une entreprise constituée);
  
• les valeurs inscrites aux lignes ci-dessous de votre déclaration T1 de 2019 (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises), si votre entreprise n’est pas constituée en société :
  

  Déclaration T1 : Revenu d’un travail indépendant	Si la plus récente T1 est 2018	Si la plus récente T1 est 2019
  Revenus d’entreprise nets	135	13 500
  Revenus de profession libérale nets	137	13 700
  Revenus de commissions nets	139	13 900
  Revenus d’agriculture nets	141	14 100
  Revenus de pêche nets	143	14 300

• le montant total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (selon la définition ci-dessous) et que vous êtes légalement ou contractuellement tenu de payer en 2020 (au 1er mars 2020);
  
• le montant total de vos avantages exclus, soit les dépenses pour lesquelles vous avez reçu ou devriez recevoir, au plus tard le 31 décembre 2020, une aide financière ou des subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID.

Si votre entreprise est jugée admissible et que vous acceptez d’ouvrir ce type de compte, on vous accordera un prêt de 40 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Demande d’aide

Le Compte d’urgence sera offert aux petites entreprises sous forme d’un compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise. Vous aurez accès à votre compte dans Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia. Une somme de 40 000 $ sera automatiquement virée de cette facilité à votre compte d’exploitation dès l’activation du prêt. Il n’y aura aucuns frais sur ce virement.

Demande d’aide

Pour les demandes de CUEC effectuées par l’intermédiaire des services bancaires en ligne, le délai est de 13 jours ouvrables, aux termes desquels les fonds sont déposés sur votre compte bancaire désigné, pourvu que le gouvernement du Canada confirme votre admissibilité.

Notez que le gouvernement du Canada ne confirmera pas votre admissibilité tant qu’il n’aura pas reçu les documents numériques faisant état de vos dépenses qui ne peuvent être reportées. En téléchargeant les documents immédiatement après avoir soumis votre demande de CUEC, vous contribuerez à réduire le délai d’approbation et de décaissement des fonds.  

Pour les demandes de CUEC faites en succursale, le délai est de 15 jours ouvrables.

Demande d’aide

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2022. Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation de la tranche de 25 % sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2022.

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :

1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
4. coûts liés aux assurances;
5. impôt foncier;
6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Demande d’aide

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la radiation de 10 000 $, vous devrez rembourser 30 000 $ sur votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022.  Vous ne paierez aucun intérêt ni frais de service si vous remboursez en totalité votre CUEC avant le 31 décembre 2022.

Si vous remboursez 30 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Nous vous recommandons supprimer l’historique votre navigateur et de faire une nouvelle demande  si votre demande de CUEC n'a pas déjà été approuvée et si votre entreprise répond toujours aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement du Canada. Voici comment supprimer l’historique de votre navigateur Chrome, Internet Explorer ou Firefox.

Pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 était de 20 000 $ CA ou moins (y compris les entreprises qui déclarent n’avoir versé aucun revenu d’emploi en 2019), voici les critères d’admissibilité :

Pour bénéficier du CUEC, il faut remplir les conditions d’admissibilité ci-dessous.

• La personne qui présente la demande a le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise.
  
• L’entreprise était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »).
  
• Si le montant total du revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 était de 20 000 $ CA ou moins, vous devez fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral, ainsi que :
  
  
  • le numéro d’entreprise (NE) de 9 chiffres attribué par l’ARC;
    
  • le revenu total de l’entreprise de 2019, tel que déclaré sur votre déclaration de revenus (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises);
    
  • la valeur inscrite à la ligne 400 de votre plus récente déclaration T2 si votre entreprise est une société par actions (c.-à-d. une entreprise constituée);
    
  • les valeurs inscrites aux lignes ci-dessous de votre déclaration T1 de 2019 (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises), si votre entreprise n’est pas constituée en société :
    

    Déclaration T1 : Revenu d’un travail indépendant	Si la plus récente T1 est 2018	Si la plus récente T1 est 2019
    Revenus d’entreprise nets	135	13 500
    Revenus de profession libérale nets	137	13 700
    Revenus de commissions nets	139	13 900
    Revenus d’agriculture nets	141	14 100
    Revenus de pêche nets	143	14 300

  • le montant total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (selon la définition ci-dessous) et que vous êtes légalement ou contractuellement tenu de payer en 2020 (au 1er mars 2020);
    
  • le montant total de vos avantages exclus, soit les dépenses pour lesquelles vous avez reçu ou devriez recevoir, au plus tard le 31 décembre 2020, une aide financière ou des subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID.

• Le montant de vos dépenses admissibles ne pouvant être reportées, APRÈS DÉDUCTION des avantages exclus, se situe entre 40 000 $ et 1 500 000 $.
  

• Vous devez téléverser sur le site web du gouvernement du Canada des documents attestant que vos dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées s’élèvent à plus de 40 000 $ CA, après déduction de tout avantage exclu, avant que votre demande de CUEC soit approuvée.
  
  1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
  2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
  3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
  4. coûts liés aux assurances;
  5. impôt foncier;
  6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
  7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
  8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
  9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.
     
• Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 : 
  
• Vous n’avez pas eu recours au CUEC et n’avez reçu aucune mesure de soutien ni de subventions liées à la COVID-19 et vous n’avez pas présenté de demande auprès d’autres institutions financières. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au Programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement.
  
• Vous acceptez de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.
  Ne sont pas admissibles au CUEC :
  
• Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter votre entreprise ou de reprendre vos activités.
  
• Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé.

Ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes :

• les organisations, organismes gouvernementaux ou entités appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
• les syndicats, organisations à but non lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes religieux, syndicats ou sociétés ou ordres d’aide mutuelle, ni les entités appartenant à une telle organisation, ou si elle est une telle organisation, elle est une société inscrite qui a produit sa déclaration T2 ou sa déclaration T3010 et à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
• les entités appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada;
• les entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge, la déficience mentale ou physique ou tout motif interdit par la législation.

Malheureusement, si votre entreprise ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité du gouvernement du Canada, elle ne pourra pas bénéficier du programme. Par exemple, les entreprises dont les frais d’exploitation sont réglés au moyen d’un compte bancaire personnel et les entreprises dont le compte d’entreprise a été ouvert après le 1^er mars 2020 ne sont pas admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions et les critères d’admissibilité du programme, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada.

Les clients qui ne sont pas admissibles au CUEC pourraient être admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) offert par le gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce fonds qui pourrait être disponible auprès de votre agence de développement régional, veuillez consulter : https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.­nsf/fra/h_07662.html.

Faites une demande

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, les dépenses admissibles ne pouvant être reportées comprennent :

1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
4. coûts liés aux assurances;
5. impôt foncier;
6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

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