Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – Petites entreprises

Le 27 mars, le premier ministre Trudeau a annoncé de nouvelles mesures pour aider les entreprises à traverser la période actuelle. La Banque Scotia, avec d’autres grandes institutions du secteur bancaire, a participé à la conception de ces mesures, conçues exprès pour répondre aux besoins les plus pressants des petits et moyens employeurs et favoriser la reprise de l’économie.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes donnera accès aux clients admissibles à un prêt de 40 000 $ : 

• sans intérêts jusqu’au 31 décembre 2022; 

• sans remboursement de capital avant le 31 décembre 2022;
  

• leur permettant d’effectuer un remboursement de capital à leur gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités; 

• une tranche de 10 000 $ pourra être radiée dans la mesure où le solde est de 40 000 $ au 31 décembre 2020 et que la somme de 30 000 $ peut être remboursée entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022;
  

• prévoyant la conversion, le 1^er janvier 2023, de tout solde impayé le 31 décembre 2022 en prêt à terme de trois ans portant des intérêts annuels de 5 % et remboursable en versements mensuels; 
  

• remboursable en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.
  

REMARQUE : Une fois votre demande de CUEC approuvée, vous recevrez un dépôt de 40  000  $ dans votre compte d’exploitation dans les cinq jours ouvrables. De plus, vous disposerez dans les Services bancaires en ligne d’un nouveau prêt portant le nom de Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise.

Demande d’aide

Pour les clients des Services bancaires aux petites entreprises qui le souhaitent, le moyen le plus simple et rapide d’ouvrir un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est d’en faire la demande dans Scotia en direct ou l’appli de services bancaires mobiles de la Banque Scotia. Prière de ne pas communiquer avec les succursales ou le Centre de contact à ce sujet pour le moment; ils ne sont pas en mesure d’établir un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Si vous n’avez pas déjà fait votre inscription à Scotia en direct ou à l’appli de services bancaires mobiles de la Banque Scotia, renseignez-vous à banquescotia.com/enligne sur la façon de vous inscrire.

Demande d’aide

Vous avez besoin de votre formulaire T4SUM Sommaire de la rémunération payée de 2019, comportant l’information suivante :

• numéro de compte de l’employeur de l’Agence du revenu du Canada à 15 chiffres, indiqué dans le haut du formulaire;
• total des revenus d’emploi inscrit dans la case 14 du T4 Sommaire de 2019. Si vous versez également des revenus d’emploi exonérés d’impôt  en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez aussi inclure dans le total tous les revenus indiqués à la case 71 des relevés T4 produits pour les employés de votre organisation en 2019.
  

Si votre entreprise est jugée admissible et que vous acceptez d’ouvrir ce type de compte, on vous accordera un prêt de 40 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Demande d’aide

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes sera offert aux petites entreprises au moyen du produit Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise. Vous aurez accès à votre compte dans les Services bancaires en ligne ou sur l’application mobile de la Banque Scotia. Une somme de 40 000 $ sera automatiquement virée de cette facilité à votre compte d’exploitation dès l’activation du prêt. Il n’y aura aucuns frais sur ce virement.

Demande d’aide

Votre demande de CUEC en ligne sera traitée et vous saurez si elle est approuvée sur-le-champ. Le cas échéant, un prêt de 40 000 $ sera automatiquement établi. La somme de 40 000 $ sera virée automatiquement au compte d’exploitation de votre entreprise dans les cinq jours ouvrables.

Demande d’aide

Après le 31 décembre 2022, la période sans intérêt sera terminée, et un taux d’intérêt annuel de 5 % s’appliquera au solde. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. 

Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement du Canada, les clients doivent accepter de réserver l’utilisation des fonds de cette ligne de crédit au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance, l’impôt foncier et le service régulier de la dette.

Demande d’aide

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la remise totale de 10 000 $, au 31 décembre 2020, le solde dû de votre compte doit être de 40 000  $ et vous devrez rembourser 30 000 $ de votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation au plus tard le 31 décembre 2022. Nous n’imposerons aucuns frais d’intérêt ni de service.

Vous devez maintenir un solde de 40 000 $ sur votre Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes jusqu’au 31 décembre 2020 pour être admissible à la remise de 10 000 $. Si vous remboursez 30 000 $ de votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation au plus tard le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ sera radié.

La Banque Scotia a éprouvé des difficultés techniques du 9 au 11 avril. Ce problème a fait en sorte que certains clients des services bancaires aux petites entreprises n’ont pas été en mesure de remplir et de soumettre leur demande dans cet intervalle de temps. Nous vous prions de nous excuser pour tout inconvénient. Nous avons depuis remédié à ce problème, et le service est de nouveau entièrement disponible. 

Nous vous encourageons à faire une nouvelle demande si vous n’êtes pas déjà approuvé pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et que votre entreprise respecte toujours les conditions du programme établies par le Gouvernement du Canada. Avant de faire une nouvelle demande, veuillez supprimer votre historique de navigation pour vous assurer de l’application des dernières améliorations techniques. Vous trouverez ici les instructions sur la façon de supprimer votre historique de navigation dans Chrome, Internet Explorer et Firefox. 

Si vous avez déjà fait une demande et reçu un courriel de confirmation indiquant que votre demande est approuvée, aucune autre mesure ne doit être prise.

Les clients des Services bancaires aux petites entreprises qui répondent à tous les critères ci-dessous sont admissibles au programme.

• La personne qui présente la demande doit avoir l’autorité et le pouvoir de lier l’entreprise;
  
  
• Votre entreprise est une société en exploitation canadienne en activité au 1^er mars 2020.

• Votre entreprise a payé entre 20 000 dollars et 1 500 000 $ en masse salariale pour l’année civile 2019 (exigences relatives à la masse salariale à compter du 17 avril). Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :
  
  
  • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 – État de la rémunération payée de 2019;
    
  • Vos revenus d’emploi déclarés à la case 14 du T4 Sommaire de 2019. Si vous versez également des revenus d’emploi exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez aussi inclure dans le total tous les revenus indiqués à la case 71 des relevés T4 produits pour les employés de votre organisation en 2019;
  • L’information permettant de démontrer les éléments ci-dessus lors d’une vérification réalisée par le gouvernement du Canada.
  • Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance, l’impôt foncier et le service régulier de la dette. 

• Vous détenez un compte-chèques d’entreprise/exploitation actif auprès de la Banque Scotia, et cette dernière est votre principale institution financière. Votre compte a été ouvert avant le 1er mars 2020, et les prêts existants auprès de la Banque Scotia, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1^er mars 2020.

• Vous n’avez pas présenté de demandes à d’autres institutions financières au titre du programme. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement. 
  
  
• Vous acceptez de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou ses mandataires. 
  
  
• Vous entendez continuer à exploiter votre entreprise ou reprendre vos activités. 
  
  
• Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé. 

Ne sont pas admissibles au CUEC :

• les organismes gouvernementaux ou entités appartenant à des organismes gouvernementaux;
•  les syndicats, organismes de bienfaisance, organisations religieuses ou sociétés d’aide mutuelle, ou les entités détenues par une telle organisation (à moins d’être des organismes enregistrés qui ont produit une déclaration T2 ou T3010 et qui ont tiré une partie de leurs revenus de la vente de biens ou de services);
• les entités appartenant à un député fédéral ou à un sénateur;
  
• les entités faisant la promotion de la violence, incitant à la haine ou pratiquant la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’ethnicité, la religion, la culture, la région, l’éducation, l’âge et les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Demande d’aide

Malheureusement, si votre entreprise ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité du gouvernement du Canada, elle ne pourra pas bénéficier du programme.

Pour en savoir plus sur le programme et ses critères d’admissibilité, veuillez vous rendre à l’adresse www.CEBA-CUEC.ca.

Non. Ce critère ne s’applique qu’à vos dépenses de masse salariale de 2019 indiquées sur le feuillet T4 – État de la rémunération payée. Si vous versez également des revenus d’emploi exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez aussi inclure dans le total tous les revenus indiqués à la case 71 des relevés T4 produits pour les employés de votre organisation en 2019.

Demande d’aide