Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) donne accès à un prêt à terme de 40 000 $ aux clients des Services bancaires commerciaux admissibles : 

• aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
• aucun remboursement de capital avant le 31 décembre 2022;
• remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
• une tranche de 10 000 $ pourra être radiée dans la mesure où le solde est de 40 000 $ au 31 décembre 2020 et que la somme de 30 000 $ peut être remboursée entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022;
• le solde non remboursé au 31 décembre 2022 sera converti en prêt à terme de 3 ans au taux d’intérêt annuel de 5 %, payable mensuellement à compter du 1^er janvier 2023; le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.

Nota : Aux fins d’évaluation et d’approbation de votre demande, vous devrez téléverser les documents requis sur un portail sécurisé afin qu’ils soient examinés par EDC. Une fois votre demande de CUEC approuvée et vérifiée par le gouvernement du Canada (le processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande), votre nouveau prêt CUEC sera établi et s’affichera dans Accès Scotia. Dans les 5 jours ouvrables suivants, les fonds seront déposés sur le compte que vous aurez désigné dans votre demande. 

Si vous souhaitez vous prévaloir du CUEC, nous vous prions de contacter votre directeur, Relations d’affaires des Services aux agriculteurs, votre spécialiste, Professionnels et soins de santé, votre directeur, Financement automobile, ou votre directeur, Services bancaires aux entreprises.

Aux fins d’évaluation et d’approbation de votre demande, vous devrez téléverser les documents requis sur un portail sécurisé afin qu’ils soient examinés par EDC.

Votre entreprise a payé 20 000 $ ou moins en masse salariale pour l’année civile 2019. Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :

• le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019;
• vos revenus d’emploi déclarés à la case 14 du T4 Sommaire de 2019; si vous versez également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total;
• les valeurs inscrites aux lignes ci-dessous de votre déclaration T1 de 2019 (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises), si votre entreprise n’est pas constituée en société :

Déclaration T1 : Revenu d’un travail indépendant	Si la plus récente T1 est 2018	Si la plus récente T1 est 2019
Revenus d’entreprise nets	135	13500
Revenus de profession libérale nets	137	13700
Revenus de commissions nets	139	13900
Revenus d’agriculture nets	141	14100
Revenus de pêche nets	143	14300

• le montant total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (selon la définition ci-dessous) et que vous êtes légalement ou contractuellement tenu de payer en 2020 (au 1er mars 2020);
• le montant total de vos avantages exclus, soit les dépenses pour lesquelles vous avez reçu ou devriez recevoir, au plus tard le 31 décembre 2020, une aide financière ou des subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID.

Si votre entreprise est jugée admissible et que vous acceptez d’ouvrir le compte, on vous accordera un prêt à terme de 40 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour la clientèle commerciale, le CUEC sera offert sous forme de prêt à terme. Vous pourrez voir le prêt dans Accès Scotia.

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2022.  Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation de la tranche de 25 % sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2022.

Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement fédéral, les clients doivent accepter de réserver l’utilisation des fonds de cette ligne de crédit au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance et l’impôt foncier.

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la remise totale de 10 000 $, vous devez avoir remboursé 75 % du solde maximum de 40 000 $ au 31 décembre 2022.  Nous n’imposerons alors aucuns frais d’intérêt ni de service.

Une tranche de 10 000 $ du prêt pourra être radiée si le solde de 30 000 $ est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022.  Pour être admissible à la remise totale de 10 000 $, vous devez avoir remboursé 75 % du solde maximum de 40 000 $ au 31 décembre 2022.

Pour les entreprises qui souhaitent se prévaloir du CUEC et dont le revenu d’emploi total versé aux employés en 2019 était de 20 000 $ CA ou moins, voici les critères d’admissibilité :

• La personne qui présente la demande a le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise.
• L’entreprise est une société en exploitation canadienne en activité au 1^er mars 2020.
• Votre entreprise a payé 20 000 $ ou moins en masse salariale pour l’année civile 2019. Il faut fournir un numéro d’enregistrement aux fins de l’impôt fédéral et :
  • le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (15 chiffres), tel qu’il figure sur le relevé T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019;
  • vos revenus d’emploi déclarés à la case 14 du T4 Sommaire de 2019; si vous versez également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total;
  • les valeurs inscrites aux lignes ci-dessous de votre déclaration T1 de 2019 (2018 si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises), si votre entreprise n’est pas constituée en société :

  Déclaration T1 : Revenu d’un travail indépendant	Si la plus récente T1 est 2018	Si la plus récente T1 est 2019
  Revenus d’entreprise nets	135	13500
  Revenus de profession libérale nets	137	13700
  Revenus de commissions nets	139	13900
  Revenus d’agriculture nets	141	14100
  Revenus de pêche nets	143	14300

  • le montant total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (selon la définition ci-dessous) et que vous êtes légalement ou contractuellement tenu de payer en 2020 (au 1^er mars 2020);
  • le montant total de vos avantages exclus, soit les dépenses pour lesquelles vous avez reçu ou devriez recevoir, au plus tard le 31 décembre 2020, une aide financière ou des subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID.
• Le montant de vos dépenses admissibles ne pouvant être reportées, APRÈS DÉDUCTION des avantages exclus, se situe entre 40 000 $ et 1 500 000 $.
• Vous devez téléverser sur le site web du gouvernement fédéral des documents attestant que vos dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées s’élèvent à plus de 40 000 $ CA, après déduction de tout avantage exclu, avant que votre demande de CUEC soit approuvée.
• Conformément aux conditions du programme établies par le gouvernement fédéral, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance, l’impôt foncier et le service régulier de la dette.
• Vous détenez un compte-chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation actif auprès de la Banque Scotia, et cette dernière est votre principale institution financière. Votre compte a été ouvert avant le 1^er mars 2020, et les prêts existants auprès de la Banque Scotia, le cas échéant, ne sont pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1^er mars 2020.
• Vous n’avez pas présenté de demandes à d’autres institutions financières au titre du programme. Vous comprenez que si vous demandez cette aide à plus d’une institution financière, vous pourriez perdre votre admissibilité au Programme, manquer à vos obligations à l’égard de la facilité faisant l’objet de l’attestation, ou faire l’objet de poursuites ou d’autres mesures coercitives applicables en vertu de la loi ou autrement.
• Vous acceptez de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement fédéral ou ses mandataires.
• Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter votre entreprise ou de reprendre vos activités. 
• Aux fins de la vérification de votre admissibilité à ce Programme, vous autorisez par la présente Exportation développement Canada, en tant que représentant de l’Agence du revenu du Canada, à avoir accès aux renseignements de revenu d’emploi total versé.

Ne sont pas admissibles au CUEC :

• les organisations, organismes gouvernementaux ou entités appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
• les syndicats, organisations à but non lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes religieux, syndicats ou sociétés ou ordres d’aide mutuelle, ni les entités appartenant à une telle organisation, ou si elle est une telle organisation, elle est une société inscrite qui a produit sa déclaration T2 ou sa déclaration T3010 et à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
• les entités appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada;
• les entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge, la déficience mentale ou physique ou tout motif interdit par la législation.

Si votre entreprise ne peut pas répondre aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral, elle ne sera malheureusement pas admissible au programme.  

Pour en savoir plus sur le programme et ses critères d’admissibilité, veuillez vous rendre à l’adresse www.CEBA-CUEC.ca.

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, les dépenses admissibles ne pouvant être reportées comprennent :

1. salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
2. loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
3. loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
4. coûts liés aux assurances;
5. impôt foncier;
6. frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
7. paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
8. frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.