Demande de report des versements hypothécaires - COVID-19

Conditions

En soumettant une demande pour reporter vos versements hypothécaires réguliers, vous acceptez les conditions suivantes :

  1. Dans les présentes conditions, «Banque Scotia» désigne la Société hypothécaire Scotia ou La Banque de Nouvelle-Écosse, selon le cas, et comprend l'une ou l'autre de nos filiales ou sociétés affiliées; les termes «vous», «vos» et «votre» désignent tout emprunteur ou tout garant aux termes du prêt hypothécaire de la Banque Scotia pour lequel vous demandez le report des versements (le «prêt hypothécaire»). Si vous avez adhéré au programme Crédit intégré ScotiaMD (CIS), «prêt hypothécaire» comprend tous les prêts hypothécaires octroyés dans le cadre de votre Crédit intégré Scotia, et votre demande s'applique à chacun de ces prêts hypothécaires.

  2. Vous déclarez et confirmez que tous les renseignements que vous avez fournis à la Banque Scotia relativement à votre demande de report de versements hypothécaires sont exacts et véridiques.

  3. Vous avez demandé le report de vos versements hypothécaires réguliers (comprenant le principal, l'intérêt et l'impôt foncier, le cas échéant) exigibles aux termes de votre prêt hypothécaire. Toute demande doit parvenir à la Banque Scotia avant le 30 septembre 2020. Pour être admissible à un report, votre prêt hypothécaire ne peut être en souffrance depuis 90 jours ou plus (prêt assuré) ou depuis 120 jours ou plus (prêt non assuré). Si vous vous trouvez dans cette situation et soumettez une demande de report de vos versements, votre demande ne sera pas traitée, même si recevez un accusé de réception automatisé de notre part. Si vous nous soumettez plus d'une demande de report, nous traiterons le report des versements en fonction des renseignements fournis dans la première demande seulement.

  4. Si votre demande est approuvée, vos versements hypothécaires réguliers seront reportés à compter de votre prochain versement hypothécaire régulier, qui doit être prévu dans un délai d'au moins deux jours ouvrables à partir d'aujourd'hui, et ce, pour une période de six mois ou jusqu’au remboursement intégral de votre prêt hypothécaire, selon la première occurrence (la «période de report»). Si vos versements hypothécaires accusent 30 jours de retard ou plus au moment de votre demande de report des versements hypothécaires, la période de report débutera à la date du premier versement hypothécaire non réglé et prendra fin 6 mois après cette date, à moins que vous ne remboursiez votre prêt hypothécaire auparavant. Si votre prêt hypothécaire est renouvelé durant la période de report, la portion restante de la période de report sera appliquée à la durée de votre nouveau prêt pour le reste de la période de six mois si vous en faites la demande. Vos versements hypothécaires reprendront à la date du prochain versement prévu après la période de report. Si vous souhaitez annuler le report de vos versements hypothécaires et recommencer à effectuer vos versements réguliers avant la fin de la période de report, il suffit de communiquer avec nous. Veuillez prévoir un préavis d'au moins deux semaines. 

  5. Vous reconnaissez que les primes d'assurance créances pour votre prêt hypothécaire, le cas échéant, ne peuvent être reportées et que celles-ci continueront d'être facturées et perçues durant la période de report. Votre protection d'assurance créances sera maintenue durant la période de report, selon les couvertures et les montants stipulés dans votre sommaire et votre attestation d'assurance. Veuillez consulter votre attestation d’assurance pour connaître tous les détails concernant votre protection d'assurance créances.

  6. Durant la période de report, l'intérêt continuera de courir, au taux applicable à votre prêt hypothécaire; ou si votre prêt hypothécaire est renouvelé durant la période de report, au taux applicable à votre prêt hypothécaire actuel jusqu'au renouvellement du prêt puis au taux applicable à votre nouveau prêt hypothécaire pour le reste de la période de report. L'intérêt couru sera ajouté au solde de votre prêt hypothécaire à la fin de la période de report ou lorsque vous demanderez l'annulation du report de vos versements hypothécaires. Cela aura pour effet d'augmenter le solde en capital impayé de votre prêt hypothécaire ainsi que les intérêts à payer pendant la durée de votre prêt hypothécaire. À la fin de la période de report, vous devrez recommencer à effectuer vos versements hypothécaires réguliers lorsqu'ils seront exigibles. Vos versements hypothécaires réguliers seront rajustés afin de tenir compte du nouveau solde en capital de votre prêt hypothécaire et ils seront majorés en fonction de la période d'amortissement restante. À la fin de la période d'amortissement, vous recevrez un avis détaillant vos nouveaux versements hypothécaires réguliers, ainsi qu'une version mise à jour de la Déclaration du coût d’emprunt. Vous trouverez ici un exemple des modifications qui seraient apportées à vos versements hypothécaires si vous profitiez de la période de report en entier. 

  7. Si vos versements hypothécaires comprennent une provision pour impôt foncier, le paiement des impôts fonciers se poursuivra, à leur date d'exigibilité, durant la période de report. Si ces paiements entraînent un manque à gagner dans votre compte d'impôt foncier, les intérêts sur ce manque à gagner vous seront facturés, au taux d'intérêt applicable à votre prêt hypothécaire. À la fin de la période de report, la composante d’impôts fonciers de votre versement hypothécaire sera rajustée de manière à couvrir le manque à gagner et récupérer le montant des paiements reportés, et ce, sur une période de 24 mois. Vous pouvez communiquer avec la Banque Scotia à la fin de la période de report si vous souhaitez augmenter la composante d’impôts fonciers de votre versement hypothécaire, afin de réduire la période de remboursement, ou si vous souhaitez rembourser les paiements reportés sous forme d’un montant forfaitaire. Si vous payez vos impôts fonciers directement à votre municipalité, vous devez continuer d'acquitter vos versements lorsqu'ils sont exigibles durant la période de report.

  8. En soumettant votre demande de report des versements, vous attestez que  :
    (i)  la propriété hypothéquée n'est grevée par aucune autre hypothèque ni visée par aucune charge, saisie ou autre privilège sauf en faveur de la Banque Scotia depuis l'enregistrement du prêt hypothécaire; et
    (ii) tous les emprunteurs et les garants, le cas échéant, aux termes du prêt hypothécaire ont consenti au report des versements hypothécaires. 

  9. Hormis les modalités énoncées dans les présentes conditions, toutes les modalités de votre prêt hypothécaire (y compris celles de votre Contrat de crédit à un particulier et celles relatives aux frais et aux renouvellements) demeureront en vigueur.