Report des versements sur un compte de carte de crédit ou un compte ligne de crédit non garanti
Conditions
En soumettant votre demande de report, vous certifiez que vous n’avez pas manqué vos deux derniers paiements consécutifs sur votre carte de crédit ou votre ligne de crédit.
- Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements qui ont été fournis à la Banque Scotia en lien avec votre demande de report de versement de carte de crédit ou de ligne de crédit sont véridiques. En soumettant votre demande de report, vous certifiez que vous n’avez pas manqué vos derniers paiements sur votre carte de crédit ou votre ligne de crédit.
- Vous avez demandé de reporter vos paiements mensuels sur votre carte de crédit ou ligne de crédit pour une période n’excédant pas trois mois (votre période de report). Vous comprenez que ces paiements réguliers redeviendront exigibles après la période de report.
- Durant cette période, l’intérêt applicable continuera de courir sur le solde impayé au taux en vigueur dans votre compte et s’ajoutera à votre solde. Cela signifie que vous aurez plus d’intérêts à payer à l’issue de la période de report. Le montant exact d’intérêts sera indiqué sur vos relevés mensuels. Vous pouvez effectuer un paiement à tout moment pendant la période de report des versements.
- Nous n’appliquerons pas de frais de dépassement de limite (c.-à-d. si le solde du compte dépasse la limite de crédit) si ce dépassement est attribuable aux intérêts portés à votre compte pendant la période de report des versements.
- Si votre compte de carte de crédit ou de ligne de crédit est assorti d’une assurance créances, les primes continueront d’être portées à votre compte pendant la période de report des versements afin de maintenir votre couverture.
- Nous nous réservons le droit d’examiner l’activité sur votre compte et d’ajuster votre limite de crédit durant la période de report.
- Votre relevé mensuel continuera d’indiquer un paiement minimum dû pendant la période de report.
- Vous acceptez que les prélèvements automatiques établis sur ce compte, le as échéant, pourraient être annulés si votre demande de report des versements est approuvée.
- Pour les cartes de crédit seulement : Si votre demande de report des versements pour votre compte de carte de crédit est approuvée, nous réduirons temporairement le taux d'intérêt applicable aux achats et aux avances de fonds à 10,99 % durant la période de report. Cette réduction d'intérêt sera sous forme de crédit d'intérêt. Vous recevrez un crédit d'intérêt pour chaque mois de la période de report. Ce crédit figurera sur votre relevé dans deux mois. Cette réduction temporaire du taux d'intérêt prendra fin en même temps que la période de report de vos versements.