Entente de Prélèvement Automatique – Confirmation

Veuillez photographier ou imprimer cet écran et conserver cette copie dans vos dossiers.

La présente confirme que, conformément à vos directives, une entente de prélèvement automatique a été mise en place pour votre compte de carte de crédit ou de ligne de crédit (le « compte ») afin d'effectuer les paiements. Vous nous avez communiqué le nom et le numéro du compte (le « compte de paiement »), le nom de l'institution financière,  le montant et la périodicité des paiements, ainsi que la date de début des prélèvements et le type d'autorisation (entreprise ou particulier) lorsque vous nous avez demandé de mettre en place les prélèvements automatiques.

Vous avez renoncé à votre droit de recevoir un préavis indiquant le montant que nous prélèverons en vertu de l'entente de prélèvement automatique et vous convenez que vous n'avez pas besoin de recevoir un tel préavis avant que les montants ne soient portés au débit de votre compte.

Vous pouvez faire annuler votre entente de prélèvement automatique en nous avisant au moins trente (30) jours avant la date du prochain prélèvement prévu.

Si certains renseignements concernant votre compte de prélèvement doivent être modifiés, veuillez nous en aviser sans tarder.

Si tous les renseignements sont exacts, vous n'avez aucune autre mesure à prendre. Nous commencerons les prélèvements automatiques à la date de début indiquée dans vos instructions. Vous disposez de certains recours si un débit ne respecte pas les présentes conditions. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout prélèvement automatique non autorisé ou non conforme à la présente entente. Pour en savoir plus sur vos recours, communiquez avec nous ou consultez le www.paiements.ca.