Prélèvement automatique - Conditions

Notre Entente de prélèvement automatique ci-après décrit toutes les conditions qui s’appliquent lorsque vous mettez en place un prélèvement automatique, les mesures à prendre pour l’annuler, vos recours et vos droits de remboursement et ce qui se passe en cas d’insuffisance de fonds.

Remarque : Si vous établissez une entente de prélèvement automatique pour le remboursement de votre compte de carte ou de ligne de crédit de la Banque Scotia (aussi nommé «compte de crédit») en succursale, de plus amples renseignements peuvent vous être fournis. Si vous établissez une entente de prélèvement automatique pour le remboursement de votre compte de carte ou de ligne de crédit de la Banque Scotia par l’intermédiaire de notre Centre de contact téléphonique, appelez la Banque Scotia au 1-800-575-2424.

La présente Entente de prélèvement automatique (l’«entente» ou l’«entente de prélèvement automatique»), établie entre vous (selon la définition ci-après) et La Banque de Nouvelle-Écosse (aussi désignée la «Banque», «Banque Scotia» ou «nous»), régit les conditions de prélèvement automatique liées au compte (le «compte de prélèvement automatique») que vous avez désigné à cette fin.

Le jour précédant la date requise, nous produirons un relevé de l’opération qui sera portée au compte de prélèvement automatique désigné.

En signant la présente Entente, vous nous autorisez à effectuer les prélèvements automatiques sur le compte désigné tenu par nous ou par une autre institution financière pour le paiement de votre compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia).

Vous acceptez qu’aux termes de la présente Entente de prélèvement automatique, tous les prélèvements automatiques sur le compte de prélèvement automatique désigné soient traités comme des paiements à titre personnel pour les cartes de crédit ou lignes de crédit pour particuliers ou comme des paiements d’entreprise pour les cartes de crédit pour petites entreprises.

Vous vous engagez également à maintenir des fonds suffisants pour couvrir le montant requis du prélèvement automatique. Si le compte désigné aux fins de prélèvements automatiques est tenu par La Banque de Nouvelle‑Écosse, le compte doit être suffisamment provisionné dès la nuit qui précède la date de paiement prévue.

L’autorisation que vous nous donnez de débiter votre compte de prélèvement automatique vaut avis à l’institution financière qui tient votre compte désigné aux fins de prélèvements automatiques. Votre institution financière débitera le compte de prélèvement automatique que vous avez désigné tout comme si vous lui aviez donné des instructions écrites à cet effet.

L’institution financière indiquée ne vérifiera pas si le débit est conforme à la présente autorisation ou si nous avons respecté l’objet du débit avant d’honorer celui-ci.

Vous renoncez à votre droit de recevoir une copie ou un résumé écrit (une «confirmation») de la présente Entente de prélèvement automatique avant la date d’exigibilité du premier prélèvement.

Aux termes de la présente Entente de prélèvement automatique, nous vous remettrons la confirmation ou nous vous la ferons parvenir d’une autre façon (y compris par voie électronique,  en l’affichant sur la présente page Web, où vous établissez une entente de prélèvement automatique) dans les cinq (5) jours civils suivant la date d’exigibilité du premier prélèvement automatique.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique en tout temps moyennant un avis écrit de trente (30) jours avant le prochain prélèvement prévu.

Pour obtenir un modèle de formulaire de résiliation ou de plus amples renseignements sur votre droit de résilier une autorisation de prélèvement automatique, vous pouvez consulter le site https://www.paiements.ca ou communiquer avec nous.

La révocation de la présente autorisation ne s’applique qu’au mode de remboursement, n’a aucune incidence sur vos obligations aux termes du compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia) et ne vous dégage nullement de vos obligations de paiement à cet égard.

Vous nous autorisez à prélever le paiement minimum ou le paiement pour la totalité du solde (selon l’option que vous avez choisie) sur le compte de prélèvement automatique désigné aux dates et selon le mode de remboursement stipulés dans le contrat de crédit qui s’applique à votre compte de crédit chez nous.

Chaque fois que votre compte est en souffrance ou que sa limite est dépassée, pour cause de provision insuffisante ou pour toute autre raison, vous autorisez également la Banque à prélever le montant du paiement minimum ainsi que le montant en souffrance ou le montant du dépassement, selon le plus élevé de ces deux derniers montants, à la prochaine date de paiement.

La présente autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que vous la révoquiez. Le montant de chaque débit imputé sera crédité au solde impayé de votre compte de crédit visé par la présente Entente de prélèvement automatique.

Aux termes de la présente Entente de prélèvement automatique, il vous incombe de nous informer par écrit de tout changement relatif aux renseignements sur le compte. Si nécessaire, vous devrez signer une autre autorisation.

Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis indiquant les montants de vos paiements et vous convenez que vous n’avez pas besoin de recevoir un tel préavis avant le traitement du débit.

Vous disposez de certains droits de recours si un prélèvement automatique contrevient à la présente Entente de prélèvement automatique. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente entente. Pour en savoir plus sur vos droits de recours ou sur votre droit de révoquer une entente de prélèvement automatique, veuillez communiquer avec la Banque Scotia ou consulter le www.paiements.ca.

Pour toute question sur la présente Entente de prélèvement automatique, pour faire une requête ou pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec nous au 1-800-575-2424.

Moyennant un avis au 1-800-575-2424 dans un délai de 90 jours suivant la date de l’opération de débit contestée dans le cas d’une Entente de prélèvement automatique de particuliers ou dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de l’opération de débit contestée dans le cas d’une Entente de prélèvement automatique pour entreprise, un prélèvement fait sur votre compte peut être remboursé si :

• le prélèvement n’a pas été effectué en conformité avec la présente autorisation;
• la présente Entente de prélèvement automatique ou l’autorisation a été révoquée.

Si le compte bancaire que vous avez désigné pour le paiement automatique est tenu par La Banque de Nouvelle-Écosse et n’est pas suffisamment provisionné pour couvrir le paiement par prélèvement automatique, la Banque :

•        tentera d’effectuer le prélèvement automatique jusqu’à ce que l’opération soit acceptée ou jusqu’à la date du prochain paiement par prélèvement automatique.

•        ne prélèvera que le montant du paiement minimum si les fonds sont insuffisants pour couvrir la totalité du solde, mais suffisants pour couvrir le montant du paiement minimum.   (** Ne s’applique pas aux comptes Mastercard.)

OU

Si le compte bancaire que vous avez désigné pour le prélèvement automatique est tenu par une autre institution financière et n’est pas suffisamment provisionné pour couvrir le paiement par prélèvement automatique :

•        La Banque tentera d’effectuer le prélèvement automatique du montant requis une seule fois.

•        La Banque ne prélèvera pas le montant du paiement minimum si le solde du compte n’est pas suffisant pour couvrir la totalité du paiement, et ce, même si les fonds sont suffisants pour couvrir le paiement minimum.

À la suite d’une première insuffisance de fonds sur un compte désigné aux fins de prélèvements automatiques, la Banque tentera d’imputer le montant du prélèvement automatique à la prochaine date de paiement, conformément à vos instructions.

Si votre compte de prélèvement automatique n’est toujours pas suffisamment provisionné et est tenu par La Banque de Nouvelle‑Écosse, la Banque appliquera la procédure décrite sous l’intitulé «Provision insuffisante» à chaque date de paiement subséquente.

Si le compte de prélèvement automatique est tenu par une autre institution financière, la Banque appliquera la procédure décrite sous l’intitulé «Provision insuffisante» pendant 3 périodes de paiement consécutives avant d’annuler l’entente.

La Banque de Nouvelle-Écosse n’est pas tenue de vous aviser si le prélèvement automatique est contrepassé pour cause de provision insuffisante ou de modification de l’état du compte de prélèvement automatique. En pareil cas, vous devez acquitter les frais y afférents et voir à effectuer le paiement requis par un autre moyen.

Vous garantissez que toutes les personnes tenues de signer en ce qui concerne le compte (le compte de prélèvement automatique) ont signé la présente autorisation.

Le terme «vous» désigne l’emprunteur principal ou un coemprunteur (y compris un cosignataire qui est coemprunteur) du compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia) détenu auprès de nous et le titulaire du compte désigné aux fins de prélèvements automatiques (le compte de prélèvement automatique) aux termes de la présente entente.

1.3

En vigueur le juin 2024