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Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour objet d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour se soustraire à l’impôt.

La FATCA, et, dans certains pays, la réglementation locale connexe, obligera les institutions financières non américaines à déclarer annuellement certains comptes détenus hors des États-Unis par des contribuables américains. Cette déclaration sera envoyée à l’Internal Revenue Service (IRS) directement ou par l’intermédiaire d’organismes de réglementation locaux.

Toute institution financière qui ne se conforme pas à la FATCA verra un impôt de 30 % retenu sur une vaste gamme de paiements de source américaine destinés à ses clients. Par ailleurs, les pays qui adoptent des règlements en appui à la FATCA appliqueront ces règlements par l’intermédiaire de leurs organismes de réglementation.

Qu'est-ce que cela signifie pour la Banque Scotia et ses clients?


Le Groupe Banque Scotia s’est toujours employé à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients. Dans chaque pays, notre réponse à la FATCA sera appliquée en toute conformité avec les règles locales de confidentialité, et nos méthodes traduiront notre engagement de longue date à l’égard de la protection des renseignements des clients et du service à la clientèle.


Nous nous attendons à ce que la FATCA n'ait aucun effet sur la grande majorité de nos clients.


Par ailleurs, chaque fois que nous estimerons qu’un compte de personne physique ou morale pourrait être touché, nous allons :


  • communiquer avec le titulaire du compte pour lui expliquer pourquoi son compte pourrait être visé;
  • veiller, en collaboration avec le client, à ce que la situation soit correctement gérée.

Conformité à la loi FATCA et enregistrement


La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été La Banque Scotia a l’intention de satisfaire aux obligations imposées par la loi FATCA dans l’ensemble de son réseau mondial, tout en se conformant aux réglementations locales sur les banques et les impôts.


  • Dans les pays où la loi FATCA sera intégrée à la réglementation locale sur les banques et les impôts par la voie d’une IGA, la Banque Scotia a l’intention de satisfaire à toutes les obligations juridiques qui en découleront.
  • Dans les pays où la loi FATCA ne sera pas intégrée à la réglementation locale sur les banques et les impôts par la voie d’une IGA, nous avons l’intention de nous conformer aux exigences de la loi FATCA, tout en maintenant un respect rigoureux des réglementations locales sur les banques et les impôts.
  • Dans les pays qui n’ont signé aucune entente intergouvernementale et où la déclaration directe est interdite par la loi, nous prendrons les mesures voulues pour ne pas nuire à la situation globale de la Banque Scotia dans le cadre de la loi FATCA.

La Banque Scotia a maintenant enregistré toutes les entités juridiques de la Banque Scotia classées à titre d'institutions financières étrangères (IFE).


Quand cette loi entre-t-elle en vigueur?


La loi FATCA entrera en vigueur par étapes, à compter du 1er juillet 2014.


Comment puis-je demeurer informé?


À mesure que de nouveaux renseignements seront communiqués, nous mettrons à jour notre site Web.

Pour en savoir plus

Foire aux questions
Cliquez ici pour une liste des questions les plus courantes au sujet de la loi FATCA.

Correspondantes bancaires
Voir la liste des numéros d’identification d’intermédiaire mondial («GIINs», acronyme de «Global Intermediary Identification Numbers») attribués à ces IFE, ainsi que les formulaires W-8 associés.

Formulaires
Ici, vous serez en mesure d'accéder aux formulaires requis à remplir pour documenter votre statut pour les fins de la loi FATCA.