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Comment régler vos plaintes
 

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Comment régler vos plaintes

Pour les plaintes se rapportant à un produit ou à un service offert par l’intermédiaire de Scotia‑Vie®, compagnie d’assurance (« Scotia-Vie »), nous avons établi la procédure décrite ci‑après afin que tout soit mis en œuvre pour régler le problème.

Première étape

Communiquez avec le Centre service clientèle, Assurance, au numéro sans frais 1 800 361-8570. Nos représentants du service clientèle sont là pour vous aider du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h, heure de l'Est. Si le représentant du service clientèle à qui vous vous adressez n'est pas en mesure de régler votre problème à votre entière satisfaction, veuillez communiquer directement avec le directeur. Celui-ci est en mesure de régler la majorité des problèmes qui se présentent.

Deuxième étape

Si le directeur du Centre service clientèle, Assurance ne peut résoudre votre problème, un des représentants, Exploitation et Soutien au service clientèle de Scotia-Vie se fera un plaisir de vous prêter main-forte. Nous vous recommandons de soumettre votre plainte par écrit et d'y joindre les documents pertinents. Veuillez nous écrire à l'adresse suivante :

Scotia-Vie, compagnie d'assurance
Exploitation et Soutien au service clientèle
100, rue Yonge, bureau 400
Toronto (Ontario) M5H 1H1

Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 416 866-3440.

Communiquez avec l'agent de liaison de l'ombudsman de Scotia-Vie ou avec l’agent, Protection de la vie privée d’Assurance Scotia

Vous avez franchi les deux premières étapes, mais sans succès? Vous pouvez alors faire appel à l’agent de liaison de l’ombudsman de Scotia‑Vie ou encore, si votre plainte porte sur la protection des renseignements personnels, à l’agent, Protection de la vie privée d’Assurance Scotia. Ces personnes relèvent directement du président et chef de la direction de Scotia-Vie et ont été nommées pour examiner avec impartialité les plaintes non résolues des clients.

Vous pouvez joindre l’agent de liaison de l’ombudsman de Scotia-Vie ou l’agent, Protection de la vie privée au 416 866‑3440 ou leur écrire à l’adresse suivante :

Agent de liaison de l’ombudsman           
100, rue Yonge, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5H 1H1

ou

Agent, Protection de la vie privée
100, rue Yonge, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5H 1H1

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, communiquez avec le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada

Si Scotia-Vie n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, vous pouvez contacter le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada (SCAPC), qui est membre du Réseau de conciliation des services financiers (RCSF), un dispositif national de règlement des différends. Vous pouvez communiquer avec le SCAPC par téléphone au numéro sans frais 1 866 582-2088 (416 777-9002 à Toronto), par télécopieur au 416 777-9750 ou par la poste à l'adresse suivante :

SCAPC
1, rue Queen
Bureau 1605A
Toronto (Ontario)  M5C 2X9

Pour communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si votre plainte non résolue entre dans le cadre de la législation fédérale en matière de protection des consommateurs (par exemple, si Scotia‑Vie a refusé de vous donner des renseignements sur ses lignes directrices se rapportant à la protection de renseignements personnels ou sur sa procédure de règlement des plaintes),  vous pouvez contacter l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Cet organisme veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment à la législation fédérale relative à la protection des consommateurs, comme le stipule la Loi sur les sociétés d'assurances. Pour toute plainte de cette nature, vous pouvez écrire à l'ACFC, à l'adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Enterprise Building, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1R 1B9

Pour communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Si votre plainte se rapporte à la protection de renseignements personnels, vous pouvez contacter le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dont l’adresse est :

Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3



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