La Banque Scotia s'engage à offrir pour une période indéterminée un compte de dépôt de particulier à frais modiques respectant les caractéristiques suivantes :

• possibilité d'effectuer 8 à 15 opérations de débit (y compris par Internet et par téléphone) par mois, dont au moins deux en succursale;
• frais mensuels maximums de 4 $ - les frais seront proportionnels au nombre d'opérations de débit effectuées en succursale et au total (c.-à-d., un compte avec un nombre peu élevé d'opérations effectuées en succursale et au total devra en conséquence être assorti de frais mensuels faibles);
• les frais applicables aux opérations excédant la limite mensuelle prévue seront raisonnables et correspondront aux frais exigés pour les débits "supplémentaires" sur les autres comptes à frais fixes de la Banque;
• aucuns frais ne s'appliquent aux dépôts; 
• une carte de débit est incluse; 
• un relevé mensuel est offert sans frais supplémentaires; et 
• des chèques sont fournis.

Toute personne répondant aux conditions du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, si et lorsque celui-ci est adopté et en vigueur, pourra se prévaloir de notre compte à frais modiques. Toutefois, les critères d'admissibilité usuels de la Banque peuvent s'appliquer pour ce qui est de l'accès aux chèques.

La Banque Scotia avisera le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) six mois à l'avance de tout changement apporté à son compte à frais modiques. Par ailleurs, la Banque Scotia peut cesser d'offrir un tel compte après le 31 mars 2005 moyennant un préavis écrit de six mois au secrétaire d'État (Institutions financières internationales).

Les conditions du présent engagement sont publiques et remplacent les engagements antérieurs se rapportant à notre compte à frais modiques.

Le compte de dépôt de détail à frais modiques de la Banque Scotia est appelé Compte de base Scotia.